Charia-Convention des droits de l’homme : protéger les droits de l’homme indépendamment des pratiques religieuses

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE s’inquiète grandement du fait que la charia, y compris les dispositions clairement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, s’applique officiellement ou officieusement dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, sur l’ensemble ou une partie de leur territoire.

Elle s’est notamment dite très préoccupée par le fait que trois Etats membres du Conseil de l’Europe - l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Turquie - tout comme la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et la Palestine, dont les parlements jouissent du statut de partenaires pour la démocratie auprès de l’APCE, soient signataires de la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990.

« Bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, cette déclaration a une valeur symbolique et une importance politique en matière de politique des droits de l’homme dans l’Islam. Cette déclaration ne concilie pas l’islam avec les droits de l’homme universels, surtout parce qu’elle fait de la charia sa seule source de référence et ne reconnait pas certains droits », a estimé la commission dans une résolution adoptée aujourd’hui.

Les pays concernés devraient, selon la commission, envisager leur retrait de la Déclaration du Caire. Ils devraient utiliser tous les moyens dont ils disposent pour faire des déclarations visant à garantir que cette déclaration n’ait aucun effet sur leur ordre juridique interne susceptible d’être incompatible avec leurs obligations de Parties à la Convention européenne des droits de l’homme ou encore adopter un acte formel qui établisse clairement la primauté de la source de normes obligatoires et contraignantes qu’est la Convention.

Sur la base d’un rapport d’Antonio Gutierrez (Espagne, SOC) sur la compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme : des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la « Déclaration du Caire », la Commission a par ailleurs appelé les pays concernés à « protéger les droits de l’homme indépendamment des pratiques ou des traditions religieuses ou culturelles ».

Elle s’est dite également préoccupée par les activités « judiciaires » des « conseils de la charia » au Royaume-Uni. Tout en se félicitant de l’avancée majeure en direction d’une solution que représentent les recommandations formulées dans le rapport indépendant du ministère de l’Intérieur sur l’application de la charia en Angleterre et au Pays de Galles, elle a invité les autorités à veiller à ce que les conseils de la charia fonctionnent dans le respect de la législation, surtout en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination à l’encontre des femmes.

Tout en prenant acte de la modification de la législation effectuée en Grèce, qui a rendu l’application de la charia optionnelle pour la minorité musulmane dans les questions de droit civil et de succession, la commission a appelé les autorités grecques à vérifier si cette modification suffira à satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.