Des règles plus strictes sur la conduite des référendums

 L'APCE a appelé à des lignes directrices plus strictes sur la conduite des référendums - notamment que toute question posée soit « aussi claire que possible » et que les électeurs aient accès à « des informations équilibrées et de qualité ».

Dans une résolution adoptée sur la base d’un rapport de Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE), l'Assemblée a défini une série de principes à inclure dans une révision du Code de bonne conduite en matière référendaire de 2007 qui est en cours d'élaboration par la Commission de Venise, l'organe d'experts juridiques du Conseil de l'Europe.

Les parlementaires ont appelé à « une réglementation rigoureuse et indépendante de la presse et une vérification impartiale des faits » pour lutter contre la désinformation pendant les campagnes référendaires ainsi qu'à une réglementation de tous les secteurs des médias, y compris les médias sociaux, dans le cadre des processus électoraux.

Ils ont également appelé à une plus grande transparence sur les sources des fonds de campagne et la façon dont ils sont dépensés. Des limites de dépenses ou de dons devraient être encouragées, et les dons étrangers interdits, avec des amendes en cas de violation des règles.

L'Assemblée a déclaré que, dans la mesure du possible, les référendums devraient être post-législatifs. Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, « un processus prévoyant la tenue de deux référendums si le premier ne permet pas aux électeurs de faire un choix entre les options finalement offertes ».

Les questions exigeant des réponses autres que « oui » ou « non », y compris les questions à options multiples, devraient être autorisées si elles donnent aux électeurs un choix plus clair.

L'APCE a également déclaré qu'un organe indépendant devrait vérifier toute question référendaire proposée pour s'assurer qu'elle est « claire, compréhensible et neutre », fournir des informations neutres, superviser la campagne et veiller à la bonne conduite du scrutin.

Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise, a participé au débat en présentant les travaux de la Commission visant à réviser le Code de bonne conduite existant.