Mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg : rôle clé du Parlement

 Le rôle du Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a fait l'objet d'un séminaire sur le « renforcement des connaissances », les 21 et 22 mars 2019 à Strasbourg. Les parlementaires ont reçu des conseils sur les moyens de vérifier la conformité des nouvelles lois avec la Convention, ainsi que les meilleurs moyens de soutenir les membres du Parlement dans leurs démarches auprès du gouvernement pour faire progresser l'application des arrêts.

La Verkhovna Rada a créé, en juin 2017, une sous-commission pour encourager la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg - l'un des rares parlements du Conseil de l'Europe à suivre une recommandation de l'APCE de 2011. 

Des experts des parlements britannique, néerlandais et grec ont examiné les structures, les compétences, les mécanismes, les processus et les pratiques permettant aux législateurs d'examiner systématiquement les nouvelles lois et d'encourager l'application rapide et complète des décisions de justice.

Ils ont également énoncé les grands principes de ce genre de travail - y compris la nécessité d’agir de manière proactive en faveur des réformes, d'obtenir des informations du gouvernement et de maintenir le dialogue avec celui-ci, de collaborer avec les ONG et d'autres acteurs, et de travailler en complémentarité avec les tribunaux.

D'autres experts ont informé les participants des travaux du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l'Europe et d'autres initiatives prises par l'Assemblée elle-même.