L’APCE propose une nouvelle « procédure de réaction conjointe » lorsqu’un Etat manque à ses obligations statutaires

L'APCE a proposé une « procédure de réaction conjointe » impliquant les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe et le Secrétaire Général, dans les cas où un Etat membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les principes et valeurs fondamentaux.

Dans une résolution et une recommandation basées sur un rapport de Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), l'Assemblée a déclaré qu'une telle procédure pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général et à laquelle tous trois participeraient. Il s'agirait d'un processus étape par étape, qui pourrait comprendre :

- la notification de l'État membre concerné ;
- un certain nombre de mesures concrètes et bien définies, telles qu'un dialogue coordonné avec l'État concerné ;
- la mise en place d'une procédure spéciale de suivi impliquant un groupe spécial conjoint ;
- la diffusion d'une déclaration publique ;
- une décision d'agir en vertu des articles 7, 8 ou 9 du Statut du Conseil de l'Europe - qui impliquent une suspension ou un retrait ;
- un calendrier strict défini pour chaque mesure d'un commun accord entre les trois parties.

Cela garantirait que toute mesure prise à l'égard d'un Etat membre individuel aurait « une légitimité, une crédibilité, un impact, une pertinence et une synergie accrus », a déclaré l'Assemblée.

70 ans après la création du Conseil de l'Europe, dont les normes sont de plus en plus contestées, tous les Etats membres doivent réaffirmer leur attachement aux valeurs et principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit, ont déclaré les parlementaires.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, l'APCE a appelé à l'intensification du dialogue pour « éviter une situation dans laquelle le plus grand Etat membre soit invité à, ou choisirait de quitter l'Organisation », avec toutes les implications géopolitiques et toutes les conséquences concrètes que cela aurait pour les citoyens russes.

Elle a appelé la Russie à « présenter une délégation à l'Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l'Organisation », ce qui à défaut pourrait entraîner la suspension de ses droits de représentation dans les deux organes statutaires, si le Comité des Ministres décidait de l’appliquer.

Plus largement, l'Assemblée a exhorté les Etats membres à assurer la viabilité financière du Conseil de l'Europe et s'est engagée à rationaliser et à cibler ses propres activités de diverses manières. Elle a également appelé à un dialogue politique accru avec l'UE, notamment en ce qui concerne l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.