L’APCE recommande de renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains

« Il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd’hui l’APCE, à l’issue d’un débat en session plénière à Strasbourg. En adoptant une recommandation, sur la base du rapport de Petra De Sutter (Belgique, SOC), l’Assemblée a précisé que ce droit de connaître ses origines devait être en équilibre avec les intérêts des autres parties impliquées dans le don de spermatozoïdes et d’ovocytes, c’est-à-dire ceux des donneurs, des parents légaux, des cliniques et des prestataires de services, ainsi que les intérêts de la société et les obligations de l'État.

L’identité du donneur ne serait pas révélée au moment du don à la famille, mais au 16ème ou 18ème anniversaire de l’enfant ainsi conçu, qui serait informé (de préférence par l’État) de l’existence d’informations complémentaires concernant les circonstances de sa naissance. La personne conçue par don pourrait alors décider si elle veut accéder à ces informations et si elle souhaite établir le contact, souligne le texte adopté.

La renonciation à l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation : le donneur devrait être protégé contre toute demande de détermination de la filiation ou d'une revendication parentale ou successorale, ont déclaré les parlementaires. Ils ont ajouté que l'anonymat des donneurs de gamètes ne devait pas être levé de manière rétroactive, sauf pour raisons médicales ou lorsque le donneur y a consenti.

L’APCE a également préconisé que les Etats membres tiennent un registre national des donneurs et des personnes conçues par don, afin de faciliter l'échange d'informations et d'imposer une limite supérieure au nombre de dons possibles par le même donneur.

L’Assemblée parlementaire a invité le Comité des Ministres à examiner la question de savoir si ces recommandations doivent à terme devenir juridiquement contraignantes.