Partenariat avec le Parlement du Maroc : une évaluation positive

Après sept années de mise en œuvre du partenariat pour la démocratie entre le Parlement du Maroc et l’APCE, la Commission permanente a fait « une évaluation positive » de ses résultats, soulignant que le Maroc avait accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et de l’Etat de droit, avec notamment l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques prévues par la Constitution de 2011, la réforme de la justice, et la réforme du droit électoral.

« Les autorités marocaines doivent favoriser l’appropriation des réformes par un renforcement des moyens du Parlement au niveau national, et, au niveau local, par la mise en œuvre effective de la décentralisation », ont déclaré les parlementaires, en adoptant une résolution, sur la base du rapport de Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC).

Notant le maintien d’un moratoire de fait depuis 1993 en matière de peine capitale, l’Assemblée s’inquiète néanmoins du fait que les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine de mort. Elle a appelé à nouveau le Parlement marocain à l’abolir et, entre-temps, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions.

En référence aux suites judiciaires données aux évènements d’Al-Hoceïma, l’APCE a aussi recommandé d’introduire un changement de culture au sein de la magistrature en promouvant le principe de proportionnalité des peines, notamment par la révision du Code pénal.

Tout en soulignant une meilleure représentation des femmes dans la sphère politique, l’APCE a invité les autorités marocaines à renforcer la protection des femmes concernant les violences et discriminations qu’elles subissent, y compris dans les domaines de l’héritage et du mariage Elle a également salué la politique migratoire du Maroc, « fondée sur une vision inclusive de l’intégration des migrants dans la société marocaine ».

Enfin, les parlementaires ont appelé les autorités à poursuivre la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et le Maroc en procédant à la ratification d’un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe, portant notamment sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et sur la contrefaçon de produits médicaux.

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Le Parlement du Maroc a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE le 21 juin 2011, sur la base de la Résolution 1818 (2011). Il s’agit du premier parlement qui s’est vu attribuer ce statut, mis en place par l’APCE en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe. Une première évaluation de ce partenariat avait été faite en 2013 et une seconde en 2015.