Une commission appelle Malte à réformer d’urgence sa constitution pour remédier à la grave défaillance de son système de contre-pouvoirs

L’État de droit à Malte pâtit gravement de la séparation très insuffisante des pouvoirs, selon une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Lors de l’approbation du rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) aujourd’hui à Paris, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a relevé une série de « graves scandales » survenus à Malte ces dernières années, qui tiennent, selon elle, à des «défaillances fondamentales» de l’Etat de droit à Malte.

Dans un projet de résolution, la commission déclare que certaines personnes impliquées dans ces affaires semblent « jouir d’une impunité, sous la protection du Premier ministre Muscat ».

Les parlementaires appellent notamment :

• Malte à mettre en œuvre d’urgence l’intégralité des réformes recommandées par les spécialistes de droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) et son organe de lutte contre la corruption (GRECO) ;

• le Premier ministre maltais à s’abstenir de nommer de nouveaux juges avant la réforme de la procédure de nomination recommandée par la Commission de Venise ;

• les services répressifs maltais à enquêter sérieusement et à poursuivre les personnes impliquées dans les scandales révélés par Daphne Caruana Galizia et ses confrères ou qui en tirent profit.

La commission fait part également de toute une série de «graves préoccupations» soulevées par l’enquête sur l’assassinat de la journaliste et demande qu’une enquête publique indépendante soit ouverte dans les trois mois.