Les Etats membres doivent mettre fin aux politiques de renvoi et d’expulsion des migrants

La Commission des migrations, réunie à Zürich, a exprimé le 29 mai sa préoccupation concernant la pratique et les politiques persistantes des renvois, qui portent atteinte aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment le droit d’asile et le droit à la protection contre le refoulement, au cœur du droit international relatif aux réfugiés.

Ces renvois interviennent aux frontières de l’UE ainsi que plus loin à l’intérieur du territoire d’Etats membres et sont la conséquence, en partie, des défaillances du Règlement de Dublin et de l’échec des tentatives visant à instaurer un partage équitable des responsabilités en Europe, explique le rapport de Tineke Strik (Pays-Bas, SOC) adopté par la commission.

Les parlementaires s’inquiètent également d’informations et de preuves faisant état de traitements inhumains et dégradants infligés par les États membres et leurs agences dans le cadre de ces renvois, à savoir, intimidation, prise ou destruction de biens de migrants, utilisation de la violence et privation de nourriture et de services de base.

Face à la gravité de ce phénomène, la commission a formulé un ensemble de recommandations aux Etats membres concernant les contrôles et les services aux frontières ; l’assistance juridique ; l’assistance médicale et psychologique, et les ONG.

Elle a appelé les Etats à mettre fin à toute mesure ou politique entraînant des renvois ou des expulsions ; à informer les migrants, à leur arrivée aux frontières, sur leur situation juridique et leur droit de demander une protection internationale dans une langue qu’ils comprennent ; et à assurer l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile.

En outre, les Etats devraient considérer les ONG comme des partenaires et ne pas compromettre leurs activités légitimes visant à sauver des vies humaines, en s’abstenant de tout discours stigmatisant, a déclaré la commission. Le texte adopté appelle aussi les Etats membres de l’UE et parties à l’espace Schengen, à améliorer les mécanismes de relocalisation pour réduire les pressions pesant sur les pays aux frontières de l’Europe, et éviter le surpeuplement et les rétentions inutiles. De son côté, la Commission européenne devrait mettre en place un mécanisme de contrôle systématique et indépendant de la conformité des politiques de gestion des frontières avec les dispositions en matière d'asile.

Enfin, la commission a proposé que Comité des Ministres encourage les États membres de l'UE à accélérer leurs travaux sur un règlement de Dublin révisé, pour favoriser un partage égal des responsabilités et alléger la charge des États se trouvant en première ligne.