Les corapporteurs saluent les développements positifs en Macédoine du Nord, et attendent la mise en œuvre de réformes

 A la fin de leur visite à Skopje du 28 au 31 mai, Lise Christoffersen (Norvège, SOC) et Valeriu Ghiletchi (République de Moldova, PPE/DC), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont félicité les autorités de la Macédoine du Nord pour leur engagement en faveur de la progression des réformes.

« Depuis notre dernière visite en juin 2018, des changements majeurs sont intervenus : le pays a organisé un référendum et ratifié l’accord historique de Presba qui a permis après 27 ans, de résoudre le « problème du nom ». La Macédoine du Nord a de ce fait été invitée à entrer dans l’OTAN. La recommandation émise le 29 mai par la Commission européenne d’ouvrir les négociations d’adhésion avec le pays pour qu’il entre dans l’UE est une autre avancée importante répondant à l’aspiration par la très grande majorité de la population, à l’intégration euro-atlantique.

Des réformes significatives ont été lancées ces derniers mois. Les lois relatives aux tribunaux et au Conseil de la magistrature ont été adoptées conformément aux recommandations de la Commission de Venise. Une loi anti-discrimination couvrant l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que motifs de discrimination a été adoptée. L’institution du médiateur a été renforcée, tout comme le contrôle des forces de police. L’adoption d’une nouvelle Loi sur les services de renseignement devrait traiter les problèmes liés à l’interception illégale de conversations écoutées, une pratique qui avait par le passé plongé le pays dans une crise politique grave.

Nous attendons maintenant que ces développements positifs soient confirmés par la pleine mise en œuvre des lois récemment adoptées et se traduisent par des résultats tangibles. Cela pourrait changer la perception des gens et leur redonner confiance dans leurs institutions, notamment leur système judiciaire.

Dans ce contexte, nous devons souligner le comportement constructif du principal parti d’opposition, le VRMO-DPMNE. Sa participation active au parlement permet de faire adopter des textes législatifs cruciaux pour lesquels il faut une majorité des deux-tiers, notamment dans le domaine de la justice. Des questions polémiques doivent encore être résolues pour réformer le ministère public. Nous espérons que toutes les parties prenantes parviendront à un consensus qui garantira le fonctionnement indépendant et efficient du ministère public et renforcera sa capacité à traiter des affaires sensibles. Si des compromis politiques peuvent être nécessaires, les principes fondamentaux de l’Etat de droit doivent être respectés. Il est également important de fournir un cadre juridique garantissant que le bureau du procureur spécial puisse fonctionner avec l'autonomie et l'indépendance nécessaires.

L’adoption de la nouvelle loi anticorruption a entraîné l’établissement d’une nouvelle Commission publique pour la prévention de la corruption et des conflits d’intérêt au moyen de procédures transparentes. Les activités rapidement lancées par la Commission – soutenue par une volonté politique claire et une forte attention médiatique – pour traiter les allégations de népotisme et de conflits d’intérêt sont des signes encourageants que les institutions ont les ressources nécessaires pour s’attaquer à des habitudes et pratiques fermement enracinées qui n’ont pas droit de cité dans des sociétés démocratiques. Nous espérons que d’autres organes indépendants caleront leur rythme d’intervention sur ces développements et que ces derniers auront un effet dissuasif à l’avenir.

Nous relevons également une amélioration du paysage médiatique : le problème de la sécurité des journalistes ne se pose plus, l’attention porte maintenant sur des problèmes financiers et d’autres questions systémiques.

Nous attendons en particulier des autorités qu’elles veillent à ce que le service public de l’audiovisuel opère comme un média impartial d’information de grande qualité. Le discours de haine sur les médias en ligne et sur Internet est une question qui devrait être traitée et surveillée par les autorités. Les organismes de réglementation des médias, tels que le conseil d'éthique des médias, ont un rôle important à jouer à cet égard.

La promotion de processus législatifs transparents et inclusifs est à porter au crédit des autorités, même si certaines parties prenantes ont demandé à être davantage associées à la rédaction des lois et à être consultés plus en amont.

Il conviendra de se pencher avec plus d’attention sur les relations interethniques. Nous saluons l’approche inclusive du Président de la République nouvellement élu, qui pourrait faciliter la cohésion sociale et renforcer cette société pluriethnique. La récente adoption de la loi sur l’utilisation des langues, actuellement à l’examen par la Commission de Venise, est une importante avancée pour poursuivre la mise en œuvre de l’Accord-cadre d’Ohrid de 2001, même si l’application de cette loi pourrait se révéler délicate en pratique.

Nous nous félicitons que les autorités se soient dites prêtes à continuer de travailler avec le Conseil de l’Europe et à prendre dûment compte des recommandations qui leur sont adressées, notamment par la Commission de Venise et par le GRECO. La procédure de post-suivi est un outil qui permet un dialogue renforcé avec les autorités de la Macédoine du Nord et qui contribue à faire en sorte que les réformes respectant les normes du Conseil de l’Europe aboutiront à l’établissement d’institutions pérennes et responsables.

Enfin, nous saluons les efforts déployés par les autorités, son parlement et le peuple de la Macédoine du Nord pour renforcer les bonnes relations du pays avec ses voisins et pour contribuer à la cohésion de la région. Le Conseil de l'Europe reste à tout moment disponible pour aider les autorités à respecter les normes européennes grâce à son expertise et pour soutenir à la fois cette période de transition - qui pourrait être une source d'inspiration pour les autres Etats membres du Conseil de l'Europe - et l'aspiration des citoyens à l'intégration européenne .