L’APCE affirme le droit de ses membres 'de voter, de prendre la parole et d’être représentés à l’Assemblée et dans ses organes'

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé que ses membres « ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l'Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs ».

Dans une résolution, basée sur un rapport de Petra de Sutter (Belgique, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette clarification de son Règlement visait à « assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe ».

Evoquant le « contexte exceptionnel » d'une décision récente du Comité des Ministres, l'Assemblée a également décidé, par dérogation à son Règlement, d'inviter les parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe « qui ne sont pas représentés par une délégation à l’Assemblée », à présenter leurs pouvoirs dans le courant de la partie de session de juin 2019. Normalement, les pouvoirs ne peuvent être présentés qu'à l’ouverture de la session ordinaire de janvier.

Enfin, l'Assemblée a salué le soutien apporté par le Comité des Ministres à sa récente proposition de mettre en place une « procédure de réaction conjointe » lorsqu'un Etat membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe – et a déclaré qu’elle était fermement déterminée à « rendre cette proposition opérationnelle dans les meilleurs délais ».

Selon la proposition, une telle procédure pourrait être déclenchée par l’Assemblée, le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général, et tous les trois seraient impliqués dans un processus progressif qui pourrait finalement aboutir à la suspension d’un Etat.