La réforme d’Interpol et les procédures d’extradition : renforcer la confiance en luttant contre les abus

La Commission des questions juridiques a souligné l’importance de la coopération internationale en matière pénale. Face à des criminels qui profitent de la réduction des contrôles aux frontières en Europe pour échapper à la justice de leur propre pays et transférer des avoirs illicites à l’étranger, les États doivent réagir en coopérant efficacement les uns avec les autres pour faire respecter l’État de droit.

Selon la Commission, il s’agit de trouver un juste équilibre entre l’intérêt légitime de la prévention de l’impunité des auteurs de graves infractions, qui constituent généralement elles-mêmes des violations des droits de l’homme, et les droits de la personne visée par une demande d’extradition, qui ne doit pas courir de risque grave de faire l’objet d’un déni de justice flagrant, de peines cruelles ou inhumaines et/ou de traitement discriminatoire pour des motifs d’ordre politique, racial, ethnique ou religieux.

En adoptant un projet de résolution, basé sur le rapport préparé par Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), la Commission a appelé les États membres du Conseil de l’Europe à participer activement aux activités de coopération menées par le Conseil de l’Europe dans le domaine pénal.

Se référant en particulier au processus de réforme d’Interpol, les parlementaires ont appelé à cette organisation d’améliorer la transparence en communiquant des données qui permettent d’évaluer l’efficacité de ses mécanismes de contrôle, et d’améliorer les vérifications préalables et postérieures des notices rouges et diffusions. Tous les États membres du Conseil de l’Europe, quant à eux, devraient montrer l’exemple d’une bonne coopération en mettant à la disposition d’Interpol toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour améliorer la qualité et la rapidité d’exécution des contrôles.