Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

La Commission des questions juridiques a proposé que les Etats membres du Conseil de l’Europe également membres de l’UE, transposent rapidement dans leur droit national la directive du Parlement européen – adoptée le 19 avril 2019 – visant à « garantir un haut niveau de protection » des lanceurs d’alerte. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, non membres de l’UE, devraient aussi s’inspirer de cette directive pour adopter de nouvelles lois en la matière, a ajouté la commission.

Le rapport de Sylvain Waserman (France, ADLE) adopté par la commission, souligne que cette directive européenne prévoit notamment une définition large des personnes protégées, des procédures et des obligations claires en matière de signalement pour les employeurs, l’interdiction de représailles contre les lanceurs d’alerte, l’immunité pénale et civile pour les actes d’acquisition de l’information signalée, des voies de recours avec renversement de la charge de la preuve, et des sanctions financières à l’égard de ceux qui tentent d’empêcher l’alerte.

La commission a proposé un ensemble de mesures venant compléter la directive européenne, telles que la possibilité pour des ONG de lancer l’alerte sur des pratiques illégales, ainsi que la mise en place d’une autorité indépendante dans chaque pays chargée d’assister les lanceurs d’alerte, tout en constituant un réseau européen,

« Sans lanceurs d’alerte, de nombreux défis posés à nos démocraties comme la corruption et le blanchiment d’argent, l’utilisation frauduleuse en masse de données personnelles, les atteintes graves à l’environnement ou à la santé publique ne pourront trouver de solution. L’efficacité de leur protection contre toutes sortes de représailles constitue un véritable “marqueur” démocratique », ont conclu les parlementaires.