Les Etats membres doivent réexaminer leurs cadres réglementaires applicables aux plateformes numériques

La Commission des questions sociales a exprimé aujourd’hui sa préoccupation face au phénomène des plateformes numériques qui s’est développé en marge des règles régissant l’économie ordinaire, et dont les acteurs sont accusés de créer des disparités et de violer les droits des consommateurs, les droits sociaux des travailleurs et la fiscalité au niveau national et européen. « La ‘plateformisation’ du travail contribue à développer des formes de travail non standard de plus en plus précaires, et le statut professionnel des travailleurs de plateformes n’est pas clairement défini en Europe », ont souligné les parlementaires.

Cette économie des plateformes, explique le rapport de Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC) adopté par la commission, permet l’émergence d’un marché où les biens, les services et les informations sont échangés entre particuliers (réseaux ‘pair-à-pair ‘) et acteurs commerciaux (professionnels et entreprises), avec un partage des coûts, ou même à titre gracieux.

A l’instar de l’OCDE, la commission estime que le débat sur les politiques réglementaires devrait porter sur des questions sectorielles (par exemple le cas des plateformes de transport et d’hébergement) et des questions relatives aux droits du travail et à la protection sociale, à la fiscalité, à la protection des consommateurs (notamment à la protection des données) et à la concurrence.

Afin de répondre aux défis posés par l’économie de plateformes, la commission a recommandé aux Etats membres de passer en revue la législation nationale applicable aux plateformes numériques, et de recenser les domaines qui nécessitent une réglementation supplémentaire en vue de préserver une concurrence loyale et la protection sociale des travailleurs de plateformes. La commission a également souligné la nécessité de régler les problèmes transnationaux engendrés par les plateformes multinationales, notamment en matière de fiscalité.

Enfin, la commission soutient les initiatives législatives prises par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen pour assurer des conditions de travail transparentes dans l’UE, et a invité les États membres du Conseil de l’Europe à s’en servir de guide.