Géorgie: ‘Le Parlement doit rectifier le processus de sélection des juges de la Cour suprême’ déclarent des corapporteurs

Les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Géorgie ont salué certaines mesures destinées à rendre plus transparent le processus de sélection des juges à la Cour suprême, mais se sont dits gravement préoccupés par la manière dont le Haut Conseil de la Justice a établi la liste des candidats récemment envoyée au parlement.

Parvenus au terme d’une visite à Tbilissi, Titus Corlatean (Roumanie, SOC) et Claude Kern (France, ADLE) ont déclaré qu’au nombre des dysfonctionnements dans le processus – déjà évoqués succinctement par le Défenseur public de la Géorgie, le BIDDH/OSCE et des organisations de la société civile – il convient de relever notamment l’absence de critères clairs et uniformes, la discrétion excessive des membres du Haut Conseil de la Justice concernant les candidats sélectionnés et le fait que l’établissement de la liste restreinte et la sélection finale des candidats ne soient pas étayés par des décisions argumentées. Les rapporteurs ont noté que les qualifications de certains des candidats retenus par le Haut Conseil de la Justice posent question, et que des préoccupations ont été exprimées quant à des allégations de conflits évidents d’intérêt.

« Tous ces dysfonctionnements auraient pu être évités si les autorités avaient appliqué pleinement les recommandations de la Commission de Venise figurant dans son avis urgent sur la sélection et la nomination des juges à la Cour suprême, en particulier pour ce qui est du vote à scrutin secret, des critères uniformes et des décisions justifiées. Nous escomptons donc que ces recommandations seront rapidement adoptées et mises en œuvre pour toutes les nominations et décisions concernant les questions de carrière qui seront prises par la Haute cour de la justice », ont déclaré les deux corapporteurs.

« Le processus de sélection est désormais entre les mains du parlement, qui a maintenant une occasion – et une responsabilité – uniques de rectifier ces dysfonctionnements. Le parlement devrait recevoir les candidats pour des entretiens ouverts et transparents, fondés sur des critères uniformes, et parvenir à une décision bien motivée. De plus, étant donné les questions qui ont été soulevées sur la qualité de la liste de candidats, il est important que le parlement ne nomme que le nombre minimum de juges nécessaires pour le bon fonctionnement de la Cour suprême. Les fonctions supplémentaires devraient être pourvues sur la base d’une nouvelle liste de candidats, convenablement établie par le Haut Conseil de Justice et de préférence après les élections législatives de 2020, conformément aux recommandations de la Commission de Venise » ont-ils ajouté.

Passant ensuite à la réforme en cours de la justice, les corapporteurs ont salué l’accord trouvé au sein du groupe de travail établi pour rédiger la quatrième vague de réformes judiciaires, et ont exprimé l’espoir que les réformes décidées au sein du Groupe de travail seront maintenant rapidement adoptées par le parlement.

Les rapporteurs se disent encore une fois satisfaits de l’introduction d’un système électoral complètement proportionnel pour les élections parlementaires de 2020, et se réjouissent des travaux entamés pour modifier la loi électorale conformément à des recommandations de récentes missions d’observateurs de l’Assemblée et de l’OSCE/BIDDH : « Nous sommes conscients que certaines des questions que ces amendements entendent régler, comme la question du discours de haine par exemple, sont à la fois sensibles et complexes. Nous recommandons donc que les autorités sollicitent la Commission de Venise pour avis sur les amendements au Code électoral avant que ceux-ci soient adoptés par le parlement géorgien ». Les rapporteurs ont aussi renouvelé leur appel pour que toutes les violations électorales signalées durant les élections présidentielles, y compris les allégations de violence et d’intimidation, fassent l’objet d’une quête complète et transparente pour éviter toute perception d’une impunité pour de tels actes.

Durant leur visite, les corapporteurs ont également abordé les progrès bienvenus concernant le renforcement de la supervision parlementaire. Ils se sont dits confiants que ces progrès vont se poursuivre sans relâche et s’accompagneront d’un changement d’approche de la part de toutes les autres parties prenantes. Ils ont également évoqué certains des autres engagements en suspens de la Géorgie, qui revêtent une importance capitale dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée.

Au cours de leur visite, les corapporteurs ont une fois encore été confrontés à une “frontiérisation” croissante, allant bien au-delà des lignes de démarcation administratives, et à l’annexion progressive des régions géorgiennes de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par la Fédération de Russie. « Ces actions déstabilisent la région et infligent un coût humain inacceptable des deux côtés des lignes. Nous condamnons dans les termes les plus énergiques cette « frontiérisation » et annexion rampante en cours et réitérons le plein soutien de l’Assemblée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie au sein de ses frontières internationalement reconnues ».