Indépendance et normes communes pour les institutions du médiateur

« Il est urgent de définir des normes communes régissant le fonctionnement des institutions du médiateur, et en particulier les moyens de garantir leur indépendance », a déclaré l’APCE, en adoptant aujourd’hui une résolution, sur la base du rapport de Lord Richard Balfe (Royaume-Uni, CE).

Les parlementaires s’inquiètent du fait que l’efficacité et l’indépendance de l’institution du médiateur soient menacées dans de nombreux États membres. Ces menaces, ont-ils souligné, peuvent prendre la forme de lois visant à affaiblir les médiateurs, de retards dans leur nomination, de restrictions budgétaires, d’audits injustifiés, d’entraves à l’information, et même d’attaques verbales de la part de membres de la classe politique et du gouvernement.

A cet égard, l’APCE a approuvé les principes sur la protection et la promotion de l’institution du médiateur (Principes de Venise) adoptés par la Commission de Venise en mars 2019. Selon la résolution adoptée, ce « premier ensemble de normes internationales », énonce 25 principes sur les garanties constitutionnelles qui protègent l’institution du médiateur, les critères de nomination, l’élection des titulaires, le statut de l’institution, ses immunités, son mandat et son indépendance budgétaire. « Ces principes devraient aider les médiateurs à résister à toute ingérence dans leurs activités », ont souligné les parlementaires.

Enfin, l’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de créer un mécanisme auquel les États membres rendraient compte des activités de leurs institutions du médiateur et de la mise en œuvre des ‘Principes de Venise’.