Albanie : les corapporteurs appellent toutes les forces politiques à surmonter la crise politique et à s’engager en faveur d’une réforme électorale

A la suite d’une mission à Tirana, les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de l’Albanie, Andrej Hunko (Allemagne, GUE) et Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC) ont appelé toutes les forces politiques en Albanie à mobiliser la volonté politique nécessaire pour résoudre la crise politique systémique dont souffre le pays.

« Nous réitérons notre position selon laquelle le parlement est l’enceinte pour le dialogue et le débat politiques, et qu’en conséquence les boycotts et la destruction de mandats politiques ne devraient pas être autorisés dans une société démocratique. De son côté, la majorité au pouvoir devrait accorder au rôle de l’opposition dans une démocratie pluraliste une réelle importance et s’engager dans un véritable dialogue et une consultation avec l’opposition concernant d’importantes réformes et les défis politiques auxquels le pays est actuellement confronté », ont souligné les deux corapporteurs.

Ils ont en outre invité instamment toutes les forces politiques à éviter toute action pouvant aggraver la tension et saper encore plus le pluralisme politique dans le pays. Ils ont salué le récent avis de la Commission de Venise sur la portée du pouvoir du Président de fixer les dates des élections, qui note que même s’il se pouvait que le Président ait outrepassé ses pouvoirs en reportant la date des élections municipales, sans base juridique spécifique, sa destitution n’était à ses yeux sans doute pas justifiée. Les corapporteurs ont exprimé l’espoir que toutes les forces politiques prendront en compte cet avis, et ses conclusions.

Du point de vue des corapporteurs, une réforme électorale suivie d’élections pourrait être la solution pour sortir de la crise politique. Toutes les forces politiques, y compris l’opposition parlementaire et extra-parlementaire, devraient être pleinement associées au processus de réforme électorale pour traiter les dysfonctionnements relevés durant des scrutins antérieurs et – une fois pour toutes – pour s’entendre sur un cadre faisant consensus et inspirant confiance au sein de toutes les parties prenantes pour des élections véritablement démocratiques.

Les corapporteurs se sont félicités de l’engagement exprimé à de nombreuses reprises par les autorités en vue de réformer le système judiciaire et de la justice en Albanie. Pour ce qui est des vérifications minutieuses en cours concernant les juges et les procureurs, les corapporteurs ont relevé le nombre élevé de révocations et licenciements entrainé par ce processus. Si, de leur point de vue, cet état de fait souligne la nécessité du processus de vérification, les corapporteurs se sont toutefois dits préoccupés que plus d’un an après le démarrage du processus, des institutions judiciaires clés telles que la Haute Cour et la Cour constitutionnelle, ainsi que les Procureurs et Tribunaux spéciaux anticorruption, n’aient toujours pas été pourvues ou établies faute de candidats ayant subi avec succès le processus de vérification. Les corapporteurs se réjouissent donc des assurances qui ont été données que ces institutions seront en fonction avant la fin de l’année.

“ « Ceci est particulièrement pertinent pour ce qui est de l’établissement de la Cour constitutionnelle, qui pourrait jouer un rôle important pour désamorcer la tension politique, car actuellement il n’y a pas d’arbitre indépendant pour trancher sur la constitutionnalité de décisions et de leur application par les différentes autorités », ont souligné les corapporteurs.

Les corraporteurs se sont dits préoccupés par le fait que plusieurs journalistes et ONG aient laissé entendre que l’environnement médiatique se détériore. Ils ont invité les autorités à prendre en compte toutes les recommandations faites par le Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias concernant le projet de loi sur les médias et services, et à publier ce projet de loi aussitôt que possible pour dissiper toutes les craintes que ce texte limite la liberté d’expression dans le pays.

Les corapporteurs ont déclaré qu’ils ont l’intention de présenter une note d’information sur leur mission durant la réunion de décembre de la Commission de suivi de l’APCE.