Mesures de contrôle des droits de l'homme et des arrêts de la CEDH par la Verkhovna Rada d'Ukraine

Les membres du Parlement ukrainien ont été priés de renforcer la capacité institutionnelle du Parlement afin qu’il fasse pression pour que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme soient pleinement appliqués, à l'issue du séminaire qui s'est tenu à Strasbourg les 7 et 8 novembre 2019 sur le rôle clé que les parlements peuvent jouer à cet égard.

Les membres de la Verkhovna Rada qui ont pris part aux discussions ont convenu qu’une sous-commission de la Commission de la politique juridique du Parlement, créée en 2017 pour traiter de cette question, aurait besoin de pouvoirs accrus pour que la politique de l’Ukraine en matière de droits de l’homme soit correctement mise en œuvre.

Les questions portaient sur la nécessité d'une coopération entre le parlement et l'exécutif, pour que les parlementaires produisent des rapports systématiques sur la compatibilité des projets de loi avec la Convention, et sur l'état d'avancement de la mise en œuvre par le gouvernement des décisions de la Cour de Strasbourg.

Au cours d'un échange de vues, des experts des pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Géorgie, Pays-Bas, France et Chypre ont souligné que la sous-commission avait des responsabilités législatives en établissant des cadres juridiques et politiques, et en veillant à ce que la loi soit conforme aux normes internationales et régionales relatives aux droits de l'homme. Cependant, elle devrait également être responsable de la surveillance de la manière dont le gouvernement, et les institutions nationales des droits de l'homme, promeuvent et protègent les droits de l'homme.

Les membres de la Verkhovna Rada ont une certaine connaissance de la CEDH, ainsi qu’une volonté politique nécessaire pour mener à bien ces tâches, mais la sous-commission a besoin de meilleurs mécanismes, processus et méthodes de travail, a-t-il été suggéré.

Ceux-ci comprennent une approche plus proactive, une meilleure circulation de l'information et un dialogue avec le gouvernement, un accès à une expertise indépendante, des systèmes de transfert et de hiérarchisation des tâches, ainsi qu'une approche inclusive impliquant toutes les parties prenantes.