Bélarus : les restrictions des libertés et les préoccupations relatives à l'intégrité des procédures ternissent les élections

Les libertés fondamentales n'ont pas été respectées et l'intégrité du processus électoral n'a pas été suffisamment sauvegardée lors des élections législatives anticipées au Bélarus, alors même que le nombre de candidats enregistrés a augmenté, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd'hui.

La mission d'observation est un exercice commun du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE) et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Tant le vote anticipé et le jour du scrutin se sont déroulés dans le calme. Bien que les procédures d'ouverture et de vote dans les bureaux de vote aient été pour la plupart respectées, des insuffisances importantes constatées lors du dépouillement du scrutin ont suscité des inquiétudes quant à l'honnêteté du décompte et de la communication des résultats.

La jouissance des libertés fondamentales a été entravée par les obstacles à l'enregistrement des partis politiques, les frais d'inscription, l'espace limité accordé pour la tenue de rassemblements publics et les sanctions pénales pour diffamation. Dans le même temps, l'absence de garanties au sein de l'administration, tant pour le jour du scrutin que pour les procédures de vote anticipé, a nui à l'intégrité du processus, dans un climat de méfiance répétée à l'égard du travail et de l'impartialité de l'administration électorale à tous les niveaux.

« Ces élections ont montré que les engagements démocratiques n’étaient guère respectés en général », a déclaré Margareta Cederfelt, Coordinatrice spéciale et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE. « Dans un pays où le pouvoir et l'indépendance du parlement sont limités et où les libertés fondamentales des électeurs et des candidats sont restreintes, les élections législatives risquent de devenir une formalité ».

La Commission électorale centrale (CEC) a mené une vaste campagne d'information et pris des mesures pour rendre le vote accessible aux personnes handicapées. Dans le même temps, la domination de l'État sur les commissions électorales a limité leur impartialité et leur indépendance, ce qui risque de saper la confiance du public dans le processus électoral. Quelque 6,8 millions d'électeurs étaient inscrits, selon la CEC, mais les rôles électoraux ne sont pas publics, ce qui contribue au manque général de transparence.

Le cadre juridique dans lequel s'est déroulé le vote n'offrait pas suffisamment de garanties pour la tenue d'élections conformes aux normes internationales. Les lacunes concernant la composition déséquilibrée des commissions électorales, les restrictions aux droits des électeurs et des candidats et les garanties en matière de vote et de dépouillement sont donc restées sans réponse.

« Le choix des systèmes politiques et électoraux relève de la décision souveraine du Bélarus. Toutefois, le Bélarus est un membre de la famille européenne et nous escomptons que tous les membres de cette famille respectent les normes électorales internationales. Nous sommes déçus que le Bélarus n'ait pas mis en œuvre les recommandations que nous avions formulées en 2016, privant ainsi ses citoyens, électeurs et candidats, de leur pleine participation au processus démocratique », a déclaré Lord Blencathra (Royaume-Uni, CE/AD), chef de la délégation de l'APCE. « Le Conseil de l'Europe estime qu’il est essentiel de réviser la loi électorale pour assurer la stabilité à long terme du Bélarus. Le Bélarus participe à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, qui adopte des recommandations relatives aux lois électorales. Nous sommes disposés à travailler en partenariat avec eux pour favoriser des changements démocratiques durables ».

La campagne électorale elle-même a été discrète et caractérisée par un manque d'engagement de la part des candidats et du grand public. Aucun grand rassemblement n'a eu lieu et de nombreux candidats se sont abstenus de toute activité de campagne. Bien que les candidats aient pu mener des activités électorales limitées, l'utilisation par l'administration électorale de pouvoirs discrétionnaires, afin de radier des candidats de l'opposition pour des motifs mineurs, a compromis l'intégrité et le caractère inclusif du processus d'enregistrement.

« Les élections sans liberté de débat ni participation véritable, comme nous l'avons observé ici au Bélarus, ne sont pas pour la population l'occasion qu’elles devraient être », a déclaré Ditmir Bushati, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. « Les acteurs politiques ne travaillaient tout simplement pas sur un pied d'égalité, ce qui a conduit de fait à des élections non compétitives ».

Le nombre important de médias subventionnés par l'État limite la place des médias indépendants, ce qui réduit le pluralisme général des médias. Peu de médias couvrent les questions politiques, si bien que les électeurs sont mal informés sur les candidats et la campagne. Malgré les garanties constitutionnelles de liberté d'expression et d'interdiction de la censure, la diffamation reste érigée en infraction pénale et a été utilisée pour intimider les journalistes.

« La forte proportion de médias dépendants de l'Etat, ainsi que la pression exercée sur les médias indépendants, les blogueurs et autres commentateurs indépendants, ont un effet dissuasif sur la liberté d'expression », a déclaré Corien Jonker, chef de la mission d'observation électorale du BIDDH/OSCE. « Il n'est pas surprenant que de nombreux journalistes indépendants estiment devoir pratiquer l'autocensure, afin d'éviter des représailles éventuelles ».

La mission internationale d'observation des élections législatives anticipées a compté 437 observateurs, provenant de 45 pays, dont 342 experts déployés par le BIDDH, des observateurs à long et à court terme, 69 parlementaires et membres du personnel de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE et 26 de l'APCE.

Pour plus d’informations :

Nat Parry, OSCE PA: +375 296 417481 ou +45 60 10 81 77, nat@oscepa.dk
Katya Andrusz, ODIHR: +375 296 339 743 ou +48 609 522 266, katya.andrusz@odihr.pl
Bogdan Torcatoriu, APCE: +375 29 633 74 36, bogdan.torcatoriu@coe.int