Azerbaïdjan : un problème 'systémique' de prisonniers politiques, selon la commission

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a reconnu, en se fondant sur les constatations factuelles de la Cour européenne des droits de l’homme, à un certain nombre d’individus la qualité de « prisonniers politiques » au sens de la définition retenue par l’Assemblée. La commission a indiqué, en rappelant, d’une part, le constat fait par la Cour d’une « troublante tendance » à un détournement du système de justice pénale motivé par des considérations politiques et, d’autre part, le nombre important d’affaires similaires pendantes devant la Cour, que l’Azerbaïdjan devait « impérativement mener des réformes fondamentales pour satisfaire à ses obligations nées de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Elle « se félicite des mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises ces dernières années pour réformer les systèmes pénitentiaire, pénal et judiciaire », bien qu’elle ne soit « pas encore convaincue que les mesures prises jusqu’à présent suffiront à atteindre les résultats précis exigés par la Cour européenne des droits de l’homme ».

Elle estime également que les arrêts de la Cour « confirment la crédibilité des listes les plus exhaustives, détaillées et régulièrement mises à jour » et que « les personnes figurant sur ces listes peuvent être considérées comme des prisonniers politiques [...]. Cette présomption est réfragable, mais seulement à l’issue d’un examen approfondi des affaires par une instance indépendante et impartiale ». En acceptant cette approche, les autorités azerbaïdjanaises « démontreraient leur volonté de régler des affaires individuelles sans l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Entre autres propositions, la commission invite instamment les autorités à reconnaître l’existence de cette « troublante tendance », « condition préalable au succès des mesures requises pour exécuter pleinement et efficacement ces arrêts » de la Cour. Elle appelle en outre le Parlement azerbaïdjanais à coopérer avec la rapporteure dans le cadre de ses travaux sur le suivi de la présente résolution et le Gouvernement azerbaïdjanais à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres.

La commission est particulièrement attentive aux cas d’Ilgar Mammadov, d’Anar Mammadli et de Rasul Jafarov ; les autorités doivent en particulier veiller à ce que M. Mammadov et M. Mammadli puissent être candidats lors des prochaines élections législatives.
 

Le rapport doit être examiné par l’Assemblée réunie en plénière lors de sa session d’hiver au mois de janvier.