Azerbaïdjan : l'environnement général n'est pas approprié pour des élections démocratiques, selon la délégation pré-électorale

Une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est rendue les 22 et 23 janvier 2020 à Bakou pour évaluer le climat préélectoral des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan, prévues pour le 9 février.

A la suite de discussions avec différents interlocuteurs, elle a estimé nécessaire de souligner qu'il y avait véritablement lieu de corriger la situation et que le temps restant jusqu'au jour du scrutin devrait permettre de réaliser au moins quelques améliorations.

Les représentants des institutions de l'Etat se sont félicités de l'observation des élections par la délégation de l'APCE et ont souligné leur volonté politique d'organiser les élections de manière transparente, dans une atmosphère libre et équitable. La délégation rappelle qu'une élection et son observation ne concernent pas seulement le jour du scrutin, mais qu'il s'agit d'un processus comportant plusieurs étapes, qui doivent toutes être analysées et évaluées afin d'apprécier l'ensemble du processus électoral.

Certaines parties prenantes ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et la liberté de réunion. Certains partis d'opposition ont informé la délégation qu'ils avaient décidé de boycotter les élections en raison de l'environnement restrictif.

En ce qui concerne l'enregistrement des candidats et leur participation à l'élection, la délégation regrette vivement que certains dirigeants politiques aient été empêchés de se présenter aux élections en raison de casiers judiciaires non expurgés, malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle rappelle également qu'en septembre 2019, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, examinant l'exécution des arrêts dans le groupe d'affaires Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, a demandé à l'Azerbaïdjan « d'éliminer rapidement toutes les conséquences négatives restantes des accusations pénales portées contre chacun des requérants, principalement en veillant à ce que les condamnations soient annulées et effacées de leur casier judiciaire ». La délégation de l'APCE considère qu’en n’exécutant pas les décisions de la Cour européenne, l’Azerbaïdjan remet en cause le droit constitutionnel des citoyens du pays de participer effectivement à l'élection.

Le Président de la Commission électorale centrale a informé la délégation sur les préparatifs du scrutin. Néanmoins, la délégation a pris note des doutes exprimés par beaucoup d’interlocuteurs qui se sont fait l'écho des observations de la Commission de Venise et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'indépendance et l'impartialité de l'administration électorale. La délégation rappelle qu’ainsi que la Commission de Venise l’a indiqué dans son dernier mémorandum sur les questions juridiques concernant les élections législatives précédentes, « les missions d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, afin de rendre la législation conforme aux normes internationales ».

Des interlocuteurs ont déclaré que, bien que garanties par la Constitution, les libertés fondamentales de réunion, d'association et de circulation sont sévèrement limitées par le cadre juridique et sa mise en œuvre. Ils ont souligné le harcèlement systématique et les poursuites pénales de ceux qui expriment des opinions critiques sur les autorités. La délégation a appris que la liberté de réunion n'est pas respectée par les autorités. Elle a noté que le dernier rassemblement politique autorisé a eu lieu à Bakou en janvier 2019. Elle a été informée que les autorités ont eu recours à la force physique pour disperser un rassemblement non autorisé de l'opposition le 19 octobre à Bakou et qu’elles ont arrêté beaucoup de militants et de dirigeants de l'opposition. L'APCE considère qu’il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liberté de réunion et d'expression de tous les participants pendant la campagne électorale.

En ce qui concerne le financement de la campagne électorale, la délégation de l'APCE rappelle qu'un certain nombre de recommandations formulées par le GRECO, l'organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe, afin que soit amélioré le financement des campagnes n'ont pas été pleinement prises en considération, notamment en ce qui concerne le délai de présentation des rapports, l'harmonisation des lois sur le financement des partis, l'indépendance de l'organe de contrôle, l'absence de sanctions effectives et la nécessité d'une surveillance du financement des campagnes qui soit davantage en amont.

La liberté d'expression et la liberté des médias, ainsi que le droit d'accès à l'information, sont garantis par la Constitution. Néanmoins, la diffamation reste une infraction pénale, également applicable aux contenus en ligne, et passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. Depuis 2017, le Ministère des transports, des communications et des hautes technologies a le droit de bloquer les sites Web des médias en raison de leur contenu, sans décision judiciaire préalable. A l'heure actuelle, selon les interlocuteurs de la délégation de l'APCE, un certain nombre de sites Web d'information sont bloqués et les militants en ligne sont de plus en plus exposés à la détention et aux intimidations. La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a récemment constaté « qu’aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la protection de la liberté d'expression en Azerbaïdjan ».

La délégation de l'APCE s'est rendue à Bakou à l'invitation du Président de l'Assemblée nationale d'Azerbaïdjan, le Milli Mejlis. Elle a rencontré sa vice-présidente et des membres de la délégation de l'Azerbaïdjan auprès de l'APCE, des dirigeants et des représentants des groupes parlementaires et des partis représentés au Milli Mejlis, des dirigeants et des représentants des partis d'opposition extraparlementaires, le président et des membres de la Commission électorale centrale, des représentants de la société civile et des médias, le chef et des membres de la mission d'observation des élections du BIDDH/OSCE, ainsi que des diplomates basés à Bakou.

Une délégation de 32 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe arrivera en Azerbaïdjan avant les élections législatives anticipées pour observer le vote.

*Membres de la délégation :
Alfred Heer (Suisse, ADLE), ff. chef de la délégation
Raivo Tamm (Estonie, PPE/DC)
Georgios Katrougkalos (Grèce, GUE)
Stefan Schennach (Autriche, SOC), corapporteur chargé du suivi