Pour une procédure conjointe CM-APCE en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

L’Assemblée s’est félicitée de l'intensification du dialogue et des contacts avec le Comité des Ministres en vue de mettre en place une procédure complémentaire conjointe entre les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe en réponse à une violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

Elle a réitéré qu’une telle procédure à laquelle participeront les deux organes statutaires et le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe renforcera la capacité de l'Organisation à « réagir plus efficacement » dans de telles situations et « renforcera l'impact de toute mesure à prendre à la fois vis-à-vis de l’État membre concerné et de l’Organisation dans son ensemble ».

En adoptant une résolution, basée sur le rapport préparé par Frank Schwabe (Allemagne, SOC), l’Assemblée à détaillé les principes fondamentaux qui devraient régir cette procédure complémentaire en insistant sur son caractère « crédible, prévisible, réactif et réversible ».

Le texte adopté définit le processus, étape par étape, qui pourrait à terme conduire à une décision du Comité des Ministres, après consultation préalable de l’Assemblée, d’agir au titre de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe.