COVID-19 : le Président demande instamment aux Etats de respecter la CEDH dans leur réaction à la crise

Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a demandé instamment aux gouvernements européens de respecter strictement la Convention européenne des droits de l'homme, lors de l'adoption de mesures d'urgence pour faire face à la crise du COVID-19.

« La propagation du virus Covid-19 a provoqué une crise de santé publique, économique et sociale dramatique dans le monde entier. L'Europe compte parmi les plus durement touchées. Chaque Etat a la responsabilité de prendre des mesures de protection en cas d'urgence publique. De telles situations peuvent même nécessiter des mesures restrictives qui vont au-delà de ce qui est normalement autorisé par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais sans garanties appropriées, de telles mesures créent de graves risques pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

La Convention est adaptable à toutes les circonstances, et continue à réglementer les actions de l'État, même en cas de crise nationale. L'article 15 permet néanmoins de déroger à certains droits. Mais les garanties fondamentales de l'État de droit, notamment la légalité, un contrôle parlementaire efficace, un contrôle judiciaire indépendant et des recours internes effectifs, doivent être maintenus, même pendant un état d'urgence. Il s’agit d’une question de principe démocratique, et aussi d’une condition nécessaire à la confiance des citoyens dans leurs dirigeants, sans laquelle les mesures nécessaires ne peuvent être mises en œuvre avec succès.

Je tiens à souligner que le principe fondamental de proportionnalité limite les mesures qui peuvent être prises, au regard du critère rigoureux de ce qui est « strictement requis par les exigences de la situation ». Les mesures ou restrictions normales autorisées par la Convention pour le maintien de la sécurité, de la santé et de l'ordre publics doivent être clairement insuffisantes, avant que des dérogations et des mesures d'urgence ne soient autorisées. Un état d'urgence qui nécessite une dérogation à la Convention doit être limité dans sa durée, ses circonstances et sa portée. Les pouvoirs d'urgence ne peuvent être exercés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été accordés, et la durée des mesures d'urgence et leurs effets ne peuvent pas dépasser ceux de l'état d'urgence.

En tant que Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j’appelle donc tous les États membres, et en particulier leurs parlements, à :

- poursuivre leur lutte contre le virus Covid-19, en appliquant en même temps les garanties établies par la Convention européenne des droits de l'homme ;

- réexaminer en permanence la nécessité de maintenir tout état d'urgence et toute mesure prise dans ce cadre, et appliquer à l'expiration de chaque période, une présomption contre la prolongation de l'état d'urgence ; et

- veiller à ce que les contrepouvoirs habituels d’une démocratie pluraliste régie par l'État de droit, continuent de fonctionner dans toute la mesure du possible, en respectant le processus démocratique et l'autorité du parlement et des autorités locales, l'indépendance du pouvoir judiciaire et des structures nationales de défense des droits de l'homme, ainsi que les libertés d'association et d'expression, notamment de la société civile et des médias.

Je suis convaincu qu'en agissant ainsi, les nations européennes unies au sein du Conseil de l'Europe surmonteront cette crise, sans renoncer à nos valeurs communes ».