COVID-19 : les rapporteurs de suivi demandent aux autorités turques de veiller à ce qu’aucune libération de prisonnier·e·s ne soit discriminatoire

Face à la pandémie du COVID-19 et à la crise sanitaire attendue dans les centres de détention turcs, les corapporteurs de l'APCE pour le suivi de la Turquie, Thomas Hammarberg (Suède, SOC) et John Howell (Royaume-Uni, CE/AD), ont demandé instamment aux autorités turques de veiller à ce qu’aucune libération anticipée ou conditionnelle de prisonnier·es ne soit discriminatoire et n’exclue des personnes détenues pour raisons politiques.

« Nous saluons les mesures prises par le Parlement turc pour examiner les projets d'amendements à la loi sur l'application des peines afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans les centres de détention. Ces amendements devraient notamment tenir compte de la situation dramatique des détenu·e·s âgé·e·s et malades, des femmes enceintes ou des femmes avec enfants », ont-ils déclaré.

« Ils devraient également répondre aux préoccupations soulevées par le Comité anti-torture (CPT) du Conseil de l'Europe dans sa déclaration de principes récemment publiée, qui appellent les Etats membres à recourir à des alternatives à la privation de liberté, en particulier dans les situations de surpopulation », ont indiqué les corapporteurs.

« Nous sommes toutefois consternés d'apprendre que ces amendements pourraient exclure des responsables politiques, des journalistes, des universitaires, des fonctionnaires licencié·e·s, des militant·e·s de la société civile et de nombreuses autres personnes détenues pour ‘accusations liées au terrorisme’ pour avoir exercé leur droit de parole ou de réunion, dans le cadre de leur liberté d'expression », ont-ils déclaré.

« L'Assemblée, notamment dans sa récente résolution, a demandé à plusieurs reprises aux autorités turques de réviser – voire d'abroger – les dispositions de la loi antiterroriste et du code pénal qui continuent d'être interprétées de manière trop large, en contradiction avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui entraîne des peines d'emprisonnement ou des détentions provisoires injustifiées », ont-ils ajouté.

« Dans plusieurs affaires importantes, la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour constitutionnelle turque ont constaté des violations des droits fondamentaux, qui ne justifient plus la détention prolongée de journalistes, d'hommes/de femmes politiques ou de militant·e·s de la société civile. Il est donc impensable que les amendements proposés privent sciemment et délibérément les personnes détenues pour raisons politiques – et qui ne représentent pas une menace pour la société – d’un accès à des mesures de santé et de conditions de vie vitales et sûres. Une telle discrimination ne serait pas acceptable du point de vue des droits de l'homme et exposerait ces personnes à des risques sanitaires aigus et nocifs supplémentaires dans des prisons surpeuplées – leur imposant ainsi une double peine ».

« En cette période sans précédent et extrêmement difficile, toutes les autorités en Europe sont responsables et devront rendre compte des mesures prises pour garantir la santé et le droit à la vie de tous et toutes leurs citoyen·ne·s. Nous exprimons notre soutien aux autorités turques dans leur lutte contre la pandémie du COVID-19 et leur demandons instamment de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires pour empêcher sa diffusion sans discrimination, y compris dans les prisons, de garantir l'accès aux informations pertinentes et nécessaires et de faciliter toutes les initiatives, y compris celles lancées par les autorités locales, pour renforcer les mesures préventives et garantir le droit à la santé de tous et toutes les citoyen·ne·s, en particulier les plus vulnérables ou les plus exposé·e·s », ont conclu les corapporteurs.