Des rapporteurs de l’APCE préconisent des mesures juridiques urgentes pour remédier aux effets discriminatoires de la loi turque sur l’application des peines

Renvoyant à leurs déclarations précédentes, les corapporteurs de l’APCE pour le suivi de la Turquie, Thomas Hammarberg (Suède, SOC) et John Howell (Royaume-Uni, CE/AD), ainsi que Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), rapporteur sur « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ? » ont salué l’adoption, le 14 avril, de la loi sur l’application des peines qui autorise la libération anticipée ou conditionnelle de 90 000 détenus pour éviter la propagation du COVID-19 dans les prisons surpeuplées, mais en ont toutefois regretté l’approche discriminatoire envers certains groupes de détenus.

« Il faut saluer l’adoption de mesures d’urgence pour protéger la santé des prisonniers, des détenus et du personnel pénitentiaire. Nous regrettons cependant vivement que le Parlement turc n’ait pas traité de la même manière les responsables politiques, les journalistes, les universitaires et les autres militants de la société civiles détenus et accusés de « terrorisme » lors de procès inéquitables et qu’il ne les ait pas autorisés à bénéficier des mêmes mesures de santé préventives que les autres ».

« Nous demeurons pleinement solidaires de la population et des autorités turques qui luttent contre la pandémie. Il serait tout à l’honneur des autorités turques d’adopter une approche humanitaire et de n’infliger aucun préjudice délibéré et supplémentaire aux personnes détenues pour des raisons politiques, en particulier celles qui ont de graves problèmes de santé. Nous exhortons donc les autorités à faire en sorte que ces prisonniers soient aussi libérés. »

« Nous rappelons aux autorités que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l’Europe, doit pleinement et dûment tenir compte des recommandations du CPT, le comité anti-torture du Conseil de l’Europe, sur la lutte contre le COVID-19 dans les lieux de détention, ainsi que des arrêts précédemment rendus par la Cour européenne des droits de l’homme sur les détentions motivées par des considérations politiques - notamment celles du leader politique, M. Demirtas, et du philanthrope M. Kavala - y compris la nécessité de les libérer. De nombreux citoyens turcs toujours placés en détention ou emprisonnés en raison de leurs opinions partagent le même sort. Dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, cette situation est d’autant plus intolérable ».

« Nous comptons donc sur les autorités turques pour qu’elles prennent les mesures juridiques nécessaires pour remédier à cette injustice. Nous avons appris que l’opposition avait saisi la Cour constitutionnelle, dont nous attendons une décision rapide inspirée par les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe. Nous espérons aussi que le Parlement turc, qui célèbre actuellement son centenaire, utilisera pleinement ses pouvoirs de contrôle et surveillera les effets de la loi ».