Pieter Omtzigt appelle Malte à mettre en place des équipes communes d’enquête sur les cas de corruption politique à haut niveau

Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur pour le suivi de la Résolution 2293 (2019) de l’Assemblée parlementaire sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’Etat de droit à Malte, a appelé aujourd’hui les autorités maltaises à garantir des enquêtes efficaces sur les nombreuses allégations de longue date de corruption politique de haut niveau.

« Il y a près d’un an, dans sa Résolution 2293, l’Assemblée a décrit six cas de corruption politique à haut niveau présumée – les Panama Papers, l’affaire Electrogas, l’affaire Egrant, l’affaire Hillman, l’affaire des ‘passeports en or’ et l’affaire Vitals Global Healthcare – et a appelé Malte à ‘mettre fin au climat d’impunité qui règne actuellement, en procédant résolument à des enquêtes et à l’engagement de poursuites à l’encontre des personnes soupçonnées d’être impliquées dans ces scandales, ou d’en avoir bénéficié’ », a rappelé M. Omtzigt.

« Cela fait maintenant plus de quatre ans que l’Unité d’action sur l’intelligence financière maltaise a soumis à la police un rapport sur les Panama papers. Cela fait trois ans que le député Simon Bussutil a demandé une enquête judiciaire, s’appuyant sur des fuites de rapports du FIAU concernant les affaires Hillman et les ‘passeports en or’ », a-t-il poursuivi. « Aucun des magistrats chargés de l’enquête n’a produit de résultats concrets dans les affaires en cours. Seule l’enquête Egrant a été conclue, dans un délai de 15 mois ; mais près de deux ans plus tard, le procureur général n’a toujours pas donné suite aux recommandations du magistrat ».

« En décembre 2018, la Commission de Venise a été très critique à l’égard du système des enquêtes judiciaires, mais sa recommandation de transférer la fonction au bureau du procureur n’est même pas mentionnée dans les propositions de réforme actuelles du gouvernement. En mars 2019, le GRECO a déclaré que « la plupart (sinon la totalité) des dossiers contre [les plus hauts fonctionnaires] sont bloqués à un stade précoce de la procédure pénale... Cela donne au public l’impression que les hauts fonctionnaires bénéficient d’une totale impunité pour leurs actions ». En septembre 2019, MONEYVAL a fait part de ses ‘préoccupations quant au fait que les autorités répressives ne sont actuellement pas en mesure d’enquêter efficacement et en temps voulu sur des affaires [de blanchiment d’argent] de haut niveau et complexes liées à des infractions financières, de corruption et de délits de corruption, et d’engager des poursuites’ ».

« De nombreuses personnes, moi y compris, étaient initialement disposées à accorder le bénéfice du doute au Premier ministre Abela. Mais l’incapacité persistante à enquêter sur des allégations crédibles de corruption à haut niveau ou à réformer les institutions concernées a duré trop longtemps. Il est devenu évident que les autorités maltaises restent intrinsèquement incapables de résoudre ces affaires, en raison de lacunes institutionnelles et d’un manque apparent de volonté politique. Étant donné que bon nombre de ces affaires ont une dimension transfrontalière, j’appelle donc les autorités maltaises à mettre en place des équipes communes d’enquête avec les autorités compétentes des États concernés », a conclu M. Omtzigt.

Une équipe commune d’enquête – basée sur un accord entre les autorités compétentes de deux ou plusieurs pays lorsqu’il y a une dimension transfrontalière à une activité criminelle – réunit des juges, des procureurs et des représentants des forces de l’ordre des pays concernés pour mener une enquête pénale commune. L’Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale (EUROJUST) le décrit comme « un outil de coopération efficace et efficient qui facilite la coordination des enquêtes et des poursuites menées en parallèle dans plusieurs États ».