Le rapporteur appelle les autorités maltaises à concrétiser les réformes, à mettre fin à l'impunité et à veiller à ce que justice soit rendue pour Daphne Caruana Galizia

Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte, a salué aujourd’hui l’adoption de l’Avis de la Commission de Venise sur les propositions de réforme du gouvernement maltais et s’est déclaré préoccupé par les récentes révélations concernant la police et le système de justice pénale de Malte.

« Ce nouvel avis est un signe encourageant montrant que le gouvernement maltais reconnaît la nécessité d’une réforme fondamentale et qu’il est disposé à dialoguer avec la communauté internationale », a déclaré M. Omtzigt. « Je suis particulièrement satisfait de constater que la procédure de nomination des juges serait nettement améliorée. Cette modification est absolument essentielle pour garantir l’indépendance de la justice. Il est également positif de voir que des organismes de surveillance indépendants, à savoir le médiateur, le Commissaire aux normes de la vie publique et le président de la Cour des comptes, en tant que parties lésées, seraient en mesure de porter les affaires de corruption directement devant le procureur général et former des recours en cas d’absence d’action de sa part ».

« Il reste beaucoup à faire sur d’autres questions cruciales », a-t-il ajouté. « La compétence de nomination du Premier ministre pourrait être encore trop étendue. Il y a un manque de clarté en ce qui concerne les « personnes de confiance » et les « postes de confiance », qui ont été utilisés de manière abusive pour récompenser des membres de partis et acheter la loyauté de certains députés. Aucune mesure n’a été prise pour instituer un véritable contrôle parlementaire de ces pratiques. Le procureur général n’est toujours pas responsable de l’engagement des poursuites, ce rôle incombant encore à la police, bien que la loi lui donnant compétence pour le faire ait été adoptée il y a près d’un an. Les pouvoirs d’enquête des magistrats ne seront pas transférés au procureur général, même si les enquêtes menées par des magistrats ont donné la preuve de leur inefficacité dans les affaires très médiatisées ».

« En outre, les propositions ne sont pour l’instant que des formules et certaines d’entre elles sont assorties de conditions. Rien ne changera concrètement tant que de nouvelles lois et de nouveaux amendements constitutionnels n'auront pas été adoptés et ne seront pas entrés en vigueur. Ces textes devront faire l’objet d’un suivi approfondi pour veiller à ce qu’ils donnent les résultats annoncés. Jusqu’à présent, aucune consultation publique n’a été effectuée, malgré les appels répétés de la Commission de Venise et de l’Assemblée à cet égard. Une véritable consultation sur ces propositions sera nécessaire avant que les projets de loi ne soient présentés au parlement. J’appelle le gouvernement à mettre en œuvre rapidement et intégralement les recommandations formulées dans le dernier avis de la Commission de Venise, en apportant les corrections et ajouts nécessaires au train de réformes et en procédant à des consultations le cas échéant. Il est plus que temps que ce processus sans fin produise enfin des résultats concrets ».

« L’avis de la Commission de Venise, qui porte sur l’équilibre des pouvoirs et le système de justice pénale, intervient à un moment où la réputation de Malte est entachée par de nouvelles révélations de cas de corruption et d’impunité. L’ancien Chef de la police, Lawrence Cutajar, fait l’objet d’une enquête pour avoir alerté un suspect dans le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Il en va de même pour son ancien adjoint, Silvio Valletta, qui aurait eu des contacts avec le cerveau de cette affaire après que celui-ci ait été soupçonné. Les témoignages d’agents de l’Unité chargée de la criminalité économique ont révélé la confusion, la procrastination et l’apathie – pour présenter les choses de façon indulgente – qui règnent dans ce service lorsqu’il traite d’affaires ‘politiques’ ».

« Comme je l’ai clairement indiqué dans mon rapport, tous ces éléments sont liés : les défaillances de l’État de droit, l’impunité des auteurs de corruption et le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Il y a également une dimension internationale à cette affaire, des enquêtes qui y sont liées ayant été ouvertes en Italie, en France et en Lettonie – et peut-être ailleurs. Le système de justice pénale de Malte n’est toujours pas apte à remplir ses fonctions et les réformes annoncées ne porteront pas leurs fruits avant au moins des mois. Le monde a déjà assez attendu. Les autorités devraient dès à présent établir des équipes communes d’enquête avec des services de police étrangers qui traitent de questions connexes, afin que l’on puisse enfin mettre un terme à l’impunité à Malte et que justice soit rendue pour Daphne ».