Déclaration de la mission d'évaluation de l'élection présidentielle en Pologne

Strasbourg, 29.06.2020 - Suite aux courriers adressés au Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe par les autorités polonaises, dans lesquels celles-ci accueillaient favorablement la présence d’une mission d’observation de l’APCE pendant l’élection présidentielle de 2020, une mission d’évaluation électorale de l’Assemblée s’est rendue à Varsovie du 26 au 29 juin en vue d’observer cette élection. Au cours de la visite, les membres de la mission se sont entretenus avec le chef et les experts de la mission d’évaluation électorale spéciale du BIDDH (SEAM), et avec le Président et les responsables de la Commission électorale nationale. Le jour de l’élection, les membres de la délégation ont observé le scrutin dans un nombre limité de bureaux de vote de Varsovie et des environs.

La mission d’évaluation de l’Assemblée rappelle que la dernière observation d’élections par l’Assemblée en Pologne remonte à 1991 (à l’occasion d’élections parlementaires). Le 28 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire a décidé d’ouvrir une procédure de suivi du respect, par la Pologne, de ses obligations statutaires vis-à-vis du Conseil de l’Europe. L’observation d’élections dans un État faisant par ailleurs l’objet d’une procédure de suivi est un droit inaliénable de l’Assemblée.

A l’origine, l’élection présidentielle était programmée pour le 10 mai. Pour faire face à la pandémie, les autorités polonaises ont décidé de ne pas déclarer l’état d’urgence, mais d’instaurer un état d’urgence épidémiologique. Elles ont adopté une loi spéciale afin d’organiser les élections entièrement par correspondance. À cet égard, les corapporteurs de la commission de suivi de l’Assemblée pour la Pologne ont publié une déclaration dans laquelle, tout en saluant la volonté des autorités d’assurer la continuité du processus démocratique, ils ont conclu, à l’époque, que les conditions de la tenue d’élections démocratiques n’étaient pas réunies. Les corapporteurs ont donc instamment prié les autorités de reporter l’élection présidentielle jusqu’à ce que de véritables élections démocratiques puissent être organisées.

 

Le 2 juin, une nouvelle loi offrant la possibilité de voter soit dans un bureau de vote soit par correspondance a été adoptée, mais, malheureusement, le processus d’adoption de cette loi n’a pas été totalement inclusif et participatif. Les principaux acteurs politiques ont, d’un commun accord, arrêté la nouvelle date du 28 juin pour la tenue de l’élection présidentielle.

 

La délégation de l’Assemblée estime que le cadre juridique de cette élection, organisée en situation d’urgence, aurait dû être adopté via un processus public et inclusif afin d’éviter toute spéculation politique sur des sujets aussi sensibles. À cet égard, elle salue l’esprit des recommandations formulées dans l’avis du BIDDH sur le projet de loi concernant les règles spéciales relatives à l’organisation de l’élection générale du Président de la République de Pologne. En particulier, ces recommandations ont pour but de veiller à ce que tout amendement soit pleinement conforme aux principes de légalité et de prééminence du droit.

 

La délégation de l’Assemblée reconnaît que l’organisation de l’élection présidentielle pendant la pandémie a été un défi considérable pour tous les acteurs politiques et pour l’administration électorale polonaise, tant sur le plan juridique que d’un point de vue pratique. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a noté dans son rapport « Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en situation d’état d’urgence : réflexions » que pour garantir des élections satisfaisant aux principes du suffrage universel, égal, libre, secret et direct, il doit être possible non seulement de voter, mais aussi de bénéficier d’une campagne électorale ouverte et équilibrée. Une véritable campagne, accompagnée d’un réel débat public, est aussi essentielle à des élections démocratiques que la possibilité de voter.

 

La délégation de l’Assemblée a été informée par la SEAM du BIDDH que la campagne électorale avait porté sur des sujets qui sont au premier plan de l’actualité : la structure familiale traditionnelle, les prestations sociales, le chômage et les problèmes économiques au sortir de la pandémie de covid-19. Cela dit, ce fut une campagne de dénigrement, caractérisée par la polarisation des opinions, des propos incendiaires, une rhétorique xénophobe et homophobe, et un discours de haine.

 

Pour ce qui est de la couverture médiatique de la campagne, la mission du BIDDH n’a pas effectué de suivi des médias, mais elle s’est appuyée sur les commentaires de Polonais avec lesquels elle était en contact. La délégation de l’Assemblée a été informée que le Conseil national de la radiodiffusion n’avait pas couvert la campagne de manière impartiale et équilibrée ni effectué une surveillance effective de la campagne.

 

En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration électorale, la délégation de l’Assemblée a été informée que malgré le peu de temps disponible, la Commission électorale nationale avait travaillé dans la transparence et avec professionnalisme, en respectant tous les délais légaux, et qu’elle avait gagné la confiance des principales parties prenantes. La Commission électorale nationale a indiqué à la délégation que onze candidats ont été inscrits sur les listes. Sur les plus de 30 millions d’électeurs, 180?000 ont choisi le vote par correspondance.

 

Le 28 juin, la délégation de l’Assemblée s’est rendue dans un nombre limité de bureaux de vote à Varsovie et dans les environs. Dans les bureaux en question, le scrutin a été organisé de manière satisfaisante. La délégation a relevé la forte motivation des citoyens à exercer leur droit de vote, en dépit des longues files d’attente et des mesures de protection sanitaire mises en place. Les membres des bureaux de vote ont pleinement coopéré avec les observateurs. Les bureaux avaient tous été bien préparés, ils disposaient des équipements de protection nécessaires, et leurs membres avaient reçu une formation adaptée. Cela étant, il conviendrait de respecter davantage le principe de secret du vote, car les électeurs n’ont pas systématiquement plié leur bulletin, d’où le risque que leur vote soit visible de tous, ni utilisé les isoloirs.

 

La délégation de l’APCE souligne l’importance de la coopération entre les autorités polonaises compétentes et la Commission de Venise, et de la coopération dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée.

 

La délégation de l’Assemblée chargée d’observer cette élection était accompagnée d’experts juridiques de la Commission de Venise.

 

 

Composition de la délégation :

 

Stefan SCHENNACH, Autriche, chef de délégation

Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine

Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin

Reinhold LOPATKA, Autriche