Pandémie et état d’urgence : le conflit entre efficacité et légalité ne devrait pas exister et n’a aucune raison d’être

Si l’état d’urgence peut permettre de réagir de manière plus efficace à une crise sanitaire majeure comme celle de la COVID-19, il peut aussi s’avérer dangereux pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Pourtant, selon la Commission des questions juridiques, « le conflit entre efficacité et légalité ne devrait pas exister et n’a aucune raison d’être ».

En adoptant un projet de résolution basé sur le rapport préparé par Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), la commission a appelé les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que toutes les mesures de restriction des droits de l’homme qui peuvent être prises pour faire face à une urgence de santé publique soient « prévues par la loi, proportionnées et non discriminatoires ». Toutes les mesures restrictives à la lumière de l'évolution de la pandémie devraient être réexaminées, afin de garantir que « seules les restrictions qui sont encore nécessaires et proportionnées restent en vigueur ».

Dans la résolution couvrant un large champ, la commission a décrit les préoccupations liées à la Covid-19 concernant la protection des données, les systèmes judiciaires, les conditions de détention et les mesures anti-corruption, en approuvant les orientations spécifiques données par les organes compétents du Conseil de l'Europe.

Les parlementaires ont appelé les Etats européens à procéder à un examen rapide, approfondi et indépendant des mesures nationales prises pour faire face à la pandémie de Covid-19, y compris de leur efficacité et du respect des droits de l'homme et de l’État de droit, afin de garantir qu'en cas de nouvelle pandémie « les autorités puissent réagir rapidement et efficacement, conformément aux normes du Conseil de l'Europe ». Le Conseil de l'Europe dans son ensemble devrait y contribuer, par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres.

Une recommandation au Comité des Ministres appelle également à un travail intergouvernemental pour harmoniser la manière dont les États dérogent à la Convention européenne des droits de l'homme, suite aux dix dérogations sans précédent liées à la Covid-19.