L'immigration d’investisseurs doit respecter les normes juridiques du Conseil de l’Europe

Les programmes nationaux pour l'octroi à des investisseurs étrangers de la citoyenneté, de permis de séjour et de domiciliations fiscales doivent respecter les normes juridiques du Conseil de l'Europe, a souligné aujourd’hui la Commission des migrations, et les États membres devraient tout faire pour garantir que “l'immigration d'investisseurs ne devienne pas un outil de blanchiment international de fonds”.

En adoptant un projet de résolution basé sur le rapport d’Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), les parlementaires ont déclaré que les gouvernements “ne devraient pas attirer l'immigration d'investisseurs en proposant de manière injustifiée un paradis fiscal aux actifs et aux recettes réalisés à l’étranger”. Dans ce but, les Etats membres devraient notamment signer et ratifier les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe et se conformer aux recommandations respectives mentionnées dans les rapports nationaux du GRECO et de MONEYVAL.

Tout investissement, en particulier s’il vient de l’étranger et intervient en un contexte d’immigration d’investisseurs, devrait se dérouler “avec la plus grande transparence et traçabilité, en identifiant notamment les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles l’investissement est réalisé ainsi que l’origine ou la source de l’argent”. Les parlementaires ont demandé aux gouvernements qu’ils définissent des règles et des procédures nationales de retrait de la nationalité “aux personnes l’ayant obtenu par la corruption ou l’investissement de produits du crime”.