Anne Brasseur préoccupée par la décision sur 'l'exécution sélective' des arrêts de la Cour en Russie

« Je suis vivement préoccupée par la décision rendue mardi par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie selon laquelle la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne pourraient “annuler la primauté de la Constitution”, et les arrêts de la Cour de Strasbourg ne devraient pas être suivis “à la lettre” s’ils sont contraires au droit russe », a déclaré Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

« De telles conclusions ne doivent en aucun cas inciter les autorités russes à ne pas exécuter certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La Fédération de Russie fait déjà partie des pays qui comptent le plus grand nombre d’arrêts non exécutés : elle n’a pas encore pleinement mis en œuvre près de 1500 arrêts dont un grand nombre portent sur des violations des droits de l’homme particulièrement graves et/ou des problèmes structurels complexes ».

« L’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg est une obligation juridiquement contraignante pour tous les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Le mécanisme envisagé par la Cour constitutionnelle “pour assurer la primauté de la Constitution lors de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme” ne doit en aucun cas conduire à exécuter ces arrêts de manière sélective, car cela affaiblirait l’autorité et l’efficacité du système de protection des droits de l’homme fondé sur la Convention dans son ensemble ».