Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000), 1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002), 1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003), 1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005), 1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006), 1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006), 1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009), 1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011), 1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012), 1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016), 2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019), 2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général", "représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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    Textes budgétaires Voir Statut du Conseil de l’Europe, article 38. Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent

      iv. - Extrait de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1344 (1997) de l’Assemblée parlementaire sur l’élargissement du Conseil de l’Europe: compétences budgétaires et administratives de l’Assemblée (Doc. 8080)

      « … prévoit la transmission pour information à la sous-commission du Budget (de la commission des questions économiques et du développement) du document formel du Secrétaire Général sur les perspectives budgétaires et la proposition de plafond [du budget du Conseil] et … un échange de vues avec l’Assemblée avant la décision définitive fixant le plafond budgétaire …
      En ce qui concerne la proposition d’un mécanisme de consultation directe de l’Assemblée au sujet du Titre III du budget ordinaire, le Comité des Ministres estime qu’il faut procéder à des consultations régulières du type envisagé au paragraphe précédent pour examiner tous les points d’intérêt commun dans les domaines budgétaires et administratifs. » Voir également les réponses du Comité des Ministres à la Recommandation 1567 (2002) sur le contrôle parlementaire des institutions internationales et à la Recommandation 1728 (2005) sur les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire (Doc. 9673 et 11222).