Règlement de l’Assemblée (juillet 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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    Dispositions complémentaires relatives aux documents Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant

      i. - Diffusion et classification des documents de l’Assemblée et des commissions Voir rapport d’activité du Bureau et de la Commission Permanente,
Doc. 9203 par.6 dont l’Assemblée a pris acte le 24 septembre 2001.
S’agissant de l’accès aux documents du Conseil de l’Europe voir
en particulier la Résolution (2001) 6 du Comité des Ministres.

      1. Tous les documents de l’Assemblée Parlementaire qui ne font pas l’objet d’une classification particulière sont publics.
      2. Cela s’applique en particulier aux comptes-rendus in extenso de débats de l’Assemblée (CR), procès-verbaux des séances plénières (PV) aux documents de séance y compris les rapports, les questions, communications, etc. (Doc.), les textes adoptés, ordres du jour, documents d’information (AS/Inf), l’Annuaire de l’Assemblée et d’autres publications. Cela s’applique également à tous les documents de commission portant la référence AS/… sauf décision contraire de la commission ou de l’organe compétent.
      3. Ces documents sont librement accessibles et peuvent être librement cités. Autant que possible ils peuvent être recherchés sur le site de l’Assemblée Parlementaire.
      4. Les projets de procès-verbaux des réunions du Bureau et des commissions devraient toujours être classés « confidentiel », au moins jusqu’à leur adoption à la réunion suivante du Bureau ou de la commission concernée, après lesquelles ils peuvent être communiqués sur demande.
      5. Si une commission décide de classer certains de ses documents de travail, les possibilités suivantes existent:
      Les documents à diffusion restreinte sont déclassifiés un an après leur production. Ils peuvent être communiqués sur demande et sous la responsabilité de la commission concernée ou du Secrétaire général de l’Assemblée, mais ne peuvent être cités publiquement sauf autorisation spéciale.
      Les documents confidentiels sont déclassifiés dix ans après leur publication. Sauf décision contraire du Président de l’Assemblée ou de la commission concernée, ils ne sont remis qu’aux membres de l’organe qu’ils concernent, ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs et ne doivent pas être cités.
      Les documents secrets sont déclassifiés trente ans après leur publication. Un registre répertoriant les copies numérotées qui en sont faites sera tenu auprès du secrétariat concerné.
      6. Toutefois, en cas de demande dûment justifiée, le Président a autorité, après consultation du Bureau, ou du Président de la commission concernée, de permettre la consultation de tous les documents de ces catégories.