Règlement de l’Assemblée (juin 2022)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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    Commissions Voir Statut
du Conseil de l’Europe, article 24. Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent

      Article 50 - Rapports des commissions

      50.1. Les commissions désignent pour chaque sujet un seul rapporteur chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter devant l’Assemblée. Toutefois, la commission de suivi désigne deux corapporteurs Voir la Résolution
1115 (1997), 
				{P: CEGIBIJI}
			. Pour la désignation des rapporteurs, les commissions prennent en considération les critères suivants par ordre de priorité: la compétence et la disponibilité, la représentation équitable des groupes politiques (sur la base du système D’Hondt), la représentation équilibrée des sexes, l’équilibre géographique et national. Un membre de l’Assemblée qui est simultanément rapporteur pour cinq rapports ou avis en cours, au titre d’une ou plusieurs commissions, ne peut être désigné rapporteur Les rapports ou avis en cours sont ceux qui n’ont pas encore
été débattus par l’Assemblée ou la Commission permanente.. Dans l’exercice de leurs fonctions, les rapporteurs sont tenus de respecter les règles figurant dans le code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire Voir le code de conduite
des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire, 
				{P: BAAHIDFD}
			 et suivantes.. Un rapporteur reste en charge du suivi de son rapport pour une durée d'un an à l'issue de l'adoption du texte par l'Assemblée.
      50.2. Le rapport d’une commission comporte normalement un ou plusieurs projets de textes:
      - recommandations ou avis au Comité des Ministres,
      - résolutions. Voir l’article 25  ci-dessus.
      Seuls ces textes font l’objet d’un vote en commission, dont les résultats figurent dans le rapport. Seuls ces textes sont soumis au vote de l’Assemblée ou de la Commission permanente.
      50.3. Une commission saisie pour avis sur le rapport d’une autre commission peut présenter son avis par écrit ou oralement Voir aussi l’article 33.2.  ci-dessus.. Un avis présenté par écrit doit contenir au début une section intitulée « Conclusions de la commission » et un exposé des motifs par le rapporteur.
      50.4. En outre, le rapport d’une commission comporte un exposé des motifs établi par le rapporteur. La commission en prend acte. Les avis divergents qui se sont manifestés au sein de la commission y sont inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même de l’exposé des motifs, sinon en annexe ou dans une note en bas de page Un avis divergent doit être inclus dans le rapport sous la
forme prescrite à l’article 50.4.  telle
qu’approuvée par la commission au moment de l’adoption du rapport.
Le texte, écrit dans l’une des deux langues officielles de l’Assemblée,
d’une longueur maximale de 500 mots, doit être déposé par le membre
de la commission ayant exprimé son avis divergent au cours de la
réunion, dans les 48 heures suivant celle-ci. On ne peut inclure
un avis divergent dans un avis de commission. Lors de la séance
de l’Assemblée du 1er avril 2003, le Président de l’Assemblée a
indiqué que “l’article [50.4] doit être interprété comme disposant que
les avis divergents doivent être déposés avec le rapport dont il
constitue une partie”..
      50.5. L’adoption du projet de texte et le fait de prendre acte de l’exposé des motifs constituent l’approbation de l’ensemble du rapport par la commission, et par là-même la décision de son dépôt et de sa publication en tant que document officiel de l’Assemblée. Si, après le dépôt d’un rapport, d’importants événements se produisent, la commission peut approuver un addendum à ce rapport.
      50.6. Les commissions peuvent présenter des rapports d’information sur lesquels l’Assemblée n’est pas appelée à voter.
      50.7. Les commissions peuvent désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent préalablement le mandat et sa durée. Ce mandat est soumis au Bureau pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de l'Assemblée Au 1er février 2021, dix rapporteurs
généraux étaient en fonction: rapporteur(e) général(e) sur l’abolition
de la peine de mort, rapporteur(e) général(e) sur la situation des
défenseurs des droits de l’homme, rapporteur(e) général(e) sur la
protection des lanceurs d’alerte, rapporteur(e) général(e) sur les
pouvoirs locaux et régionaux, rapporteur(e) général(e) sur l’évaluation
de l’impact de la science et de la technologie, rapporteur(e) général(e)
sur la liberté des médias et la protection des journalistes, rapporteur(e)
général(e) sur la violence contre les femmes, rapporteur(e) général(e)
sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes, rapporteur(e) général(e) contre le racisme et l’intolérance,
rapporteur(e) général(e) sur le budget et le programme intergouvernemental..