Règlement de l’Assemblée (juillet 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000), 1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002), 1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003), 1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005), 1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006), 1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006), 1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009), 1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011), 1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012), 1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016), 2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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      Article 41 - Majorités requises

      41.1. Les majorités requises Voir Statut du Conseil de l’Europe, article 29. sont:
      41.1.a. pour l’adoption d’un projet de recommandation ou d’avis au Comité des Ministres, l’adoption de la procédure d’urgence, la modification de l’ordre du jour, la création d’une commission, la fixation de la date d’ouverture et de reprise des sessions ordinaires et la décision de destituer le titulaire d’un mandat électif, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Seules les voix « pour » et « contre » entrent dans le calcul des suffrages exprimés (article 40.4. . du Règlement). Voir aussi pour une majorité des deux tiers les articles 17.7. , 27.5. , 33.2. , 51.4. et 52.6. .;
      41.1.b. pour les nominations, sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 , la majorité absolue des suffrages exprimés Seuls les bulletins mentionnant les noms des personnes dont la candidature a été régulièrement présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés (article 40.11. ). au premier tour de scrutin, et la majorité relative au second tour Voir aussi le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée ayant le rang de Secrétaire Général adjoint ( {P: CEGEFCCF} et suivantes), l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme ( {P: CEGFCDJH} ci-dessous), l’article 9 de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, {P: CEGDHFHH} ci-dessous, et les dispositions relatives à la procédure d’élection à l’Assemblée ( {P: CEGGIJBF} ).; en cas d’égalité des voix entre candidats au deuxième tour, des tours de scrutin supplémentaires seront organisés, jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité relative;
      41.1.c. pour l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision, la majorité des suffrages exprimés Seules les voix « pour » et « contre » entrent dans le calcul des suffrages exprimés (article 40.4. ).; l’égalité des voix équivaut à un vote négatif.