Règlement de l’Assemblée (Décembre 2020)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 
Imprimer
Votation Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent
Article 41 - Majorités requises
41.1. Les majorités requises
sont:

41.1.a. pour
l’adoption d’un projet de recommandation ou d’avis au
Comité des Ministres, l’adoption de la procédure d’urgence,
la modification de l’ordre du jour, la création d’une commission,
la fixation de la date d’ouverture et de reprise des sessions
ordinaires et la décision de destituer le titulaire d’un mandat
électif, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
;

41.1.b. pour
les nominations, la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour
de scrutin, et la majorité relative au
second tour
; en cas d’égalité
des voix entre candidats au deuxième tour, des tours de scrutin
supplémentaires seront organisés, jusqu’à ce qu’un candidat obtienne
la majorité relative
;



41.1.c. pour
l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision,
la majorité des suffrages exprimés
;
l’égalité
des voix équivaut à un vote négatif.
