Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* ![* Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
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Index
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CRetour au sommaireAtteindre l'élement suivantAtteindre l'élement précédent
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Canada (observateur)
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Canada (OCDE)
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Candidatures (bureaux des commissions)
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Candidatures (bureaux des sous-commissions)
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Candidatures (Comité européen pour la prévention de la torture)
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Candidatures (Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe)
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Candidatures (commissions)
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Candidatures (Cour européenne des droits de l’homme)
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Candidatures (Président de l’Assemblée)
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Candidatures (Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint et Secrétaire Général de l’Assemblée)
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Candidatures (sous-commission)
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Candidatures (Vice-Présidents de l’Assemblée)
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Censure
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Centre Nord-Sud, accord de coopération
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Chili (OCDE)
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CICR (Comité international de la Croix-Rouge) (accord de coopération)
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Clôture (de la séance)
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Clôture (du débat)
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Code de conduite (membres de l’Assemblée)
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Code de conduite (membres des commissions ad hoc d’observation des élections)
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Code de conduite (rapporteurs)
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Comité des Ministres (accès de ses membres à l’Assemblée et en commission)
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Comité des Ministres (accès des délégués en commission)
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Comité des Ministres (budget de l’Assemblée)
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Comité des Ministres (Comité mixte)
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Comité des Ministres (commissions de l’Assemblée)
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Comité des Ministres (demande d’avis ou de nouvelle délibération par l’Assemblée)
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Comité des Ministres (demande de procédure d’urgence)
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Comité des Ministres (procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée)
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Comité des Ministres (questions au Comité des Ministres et réponses)
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Comité des Ministres (rapports sur ses activités et communications)
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Comité des Ministres (recommandations et avis au Comité des Ministres)
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Comité des Ministres (sessions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée)
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Comité européen pour la prévention de la torture
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Comité Mixte
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Comité Mixte (accès au)
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Comité Mixte (réunion hybride ou à distance)
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Comité présidentiel
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Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
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Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
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Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (mandat)
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Commission de suivi ( huis clos)
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Commission de suivi (accès à la commission)
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Commission de suivi (ancien Président de l’Assemblée comme membre de droit)
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Commission de suivi (composition)
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Commission de suivi (contestation de pouvoirs pour des raisons substantielles)
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Commission de suivi (dialogue post-suivi)
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Commission de suivi (mandat)
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Commission de suivi (nomination de co-rapporteurs)
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Commission de suivi (observation d’élections)
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Commission de suivi (ouverture ou réouverture d’une procédure de suivi)
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Commission de suivi (participation délégation nationale concernée)
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Commission de suivi (présidents des groupes politiques comme membres de droit)
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Commission de suivi (rapport d’activité annuel)
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Commission de suivi (réexamen pour des raisons substantielles de pouvoirs déjà ratifiés)
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Commission de Venise (Accord de coopération)
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Commission de Venise (préparation de rapports pour les commissions de l’Assemblée)
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (mandat)
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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (mandat)
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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (pétitions)
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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (président membre ex officio de la commission de suivi)
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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (présidents des groupes politiques comme membres de droit)
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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (relations extérieures)
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Commission des questions politiques et de la démocratie
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Commission des questions politiques et de la démocratie (ancien Président de l’Assemblée comme membre de droit)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (mandat)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (président membre ex officio de la commission de suivi)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (présidents des groupes politiques comme membres de droit)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (relations extérieures)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (statut d’invité spécial)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (statut d’observateur)
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Commission des questions politiques et de la démocratie (statut de partenaire pour la démocratie)
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (mandat)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (accès à la commission)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (ancien Président de l’Assemblée comme membre de droit)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (avis sur des pouvoirs contestés pour des raisons substantielles)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (composition)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (levée de l’immunité des représentants et suppléants)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (mandat)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (présidents des groupes politiques comme membres de droit)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (rapport sur des pouvoirs contestés pour des raisons formelles)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (rapport sur les pouvoirs d’invités spéciaux)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (révision, interprétation et modification du Règlement)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (violation du code de conduite des membres)
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Commission permanente
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Commission permanente (candidatures aux commissions générales)
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Commission permanente (composition)
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Commission permanente (constitution)
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Commission permanente (date des sessions ordinaires)
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Commission permanente (débat d’actualité)
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Commission permanente (ordre du jour de ses réunions)
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Commission permanente (projet d’ordre du jour de la partie de session)
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Commission permanente (rapport d’activité du Bureau et de la Commission Permanente)
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Commission permanente (rapport des commissions)
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Commission permanente (rapports des commissions)
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Commission permanente (réunion hybride ou à distance)
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Commission permanente (saisine des commissions)
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Commission permanente (urgence)
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Commission permanente (vérification de pouvoirs)
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Commission sur l’égalité et la non-discrimination
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Commission sur l’égalité et la non-discrimination (mandat)
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Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
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Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ( huis clos)
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Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (accès à la commission)
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Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (composition)
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Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (mandat)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès aux réunions des commissions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès des invités spéciaux)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès des membres de l’Assemblée)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès des Ministres et de leurs délégués)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès des observateurs)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès des partenaires pour la démocratie)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (accès des secrétaires de délégation)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (avis)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (bureaux des commissions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (Commission permanente)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (compétence des commissions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (composition, constitution des commissions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (création d’une commission, majorité requise)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (interprétation en commission)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (majorités requises)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (mandats)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (motions de procédure)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (participation du rapporteur au Comité Mixte)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (position sur les amendements)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (procédure d’urgence)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (procédure en commission)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (quorum)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (rapports d’information)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (rapports des commissions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (rapports renvoyés en commission)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (réunion hybride ou à distance)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (réunions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (réunions communes de commissions et sous-commissions)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (saisine)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (sièges vacants)
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Commissions (voir aussi présidents des commissions, rapports, rapporteurs, réunions) (sous-commissions)
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Commissions et sous-commissions ad hoc
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Commissions et sous-commissions ad hoc (observation d’élections)
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Commissions (procédure de destitution du président ou d’un vice-président)
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Commissions (saisine)
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Communications (du Comité des Ministres)
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Communications (organisations nationales ou internationales)
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Compte rendu des débats
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Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE)
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Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlements
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Conflit d’intérêts (membres de l’Assemblée)
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Conflit d’intérêts (membres des commissions ad hoc d’observation des élections)
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Conflit d’intérêts (rapporteurs)
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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
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Conseil des élections démocratiques
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Conseil Nordique
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Convention européenne des droits de l’homme
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Convocation (d’une partie de session hybride ou à distance)
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Convocation (des réunions de commissions)
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Convocation (des réunions de la Commission permanente)
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Convocation (des sessions extraordinaires)
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Convocation (des sessions ordinaires)
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Corée
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