Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* ![* Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
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Index
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DRetour au sommaireAtteindre l'élement suivantAtteindre l'élement précédent
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D’Hondt, principe
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Date ( des sessions extraordinaires)
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Date (des sessions ordinaires)
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Débats (ajournement du débat)
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Débats (clôture du débat)
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Débats (comptes rendus des débats)
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Débats (d’actualité)
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Débats (d’urgence)
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Débats (de politique générale)
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Débats (débat libre)
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Débats (demande de levée de l’immunité)
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Débats (demande du Comité des Ministres)
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Débats (destitution du Président ou d’un Vice-Président)
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Débats (discussion et examen des textes)
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Débats (en commission)
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Débats (en sous-commission)
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Débats (non-publicité des débats en commission)
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Débats (organisation des débats)
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Débats (paroles à ne pas utiliser dans les débats)
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Débats (participation des invités spéciaux, des observateurs et des partenaires pour la démocratie)
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Débats (présence de représentants de parlements non-membres)
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Débats (quorum)
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Débats (report d’un débat)
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Débats (suspension du débat et du vote)
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Décès d’un membre de l’Assemblée
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Déclaration des intérêts des membres
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Déclaration solennelle (écrite)
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Déclarations (commissions, Bureau, Commission permanente)
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Déclarations écrites
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Délai (contestation des pouvoirs d’invités spéciaux)
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Délai (contestation ou réexamen des pouvoirs d’une délégation nationale)
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Délai (convocation des sessions ordinaires)
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Délai (corrections au compte-rendu des débats)
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Délai (débat d’actualité à l’Assemblée)
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Délai (débat d’urgence à l’Assemblée)
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Délai (débat d’urgence en Commission permanente)
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Délai (débat sur destitution du Président ou d’un Vice-Président)
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Délai (délais pour le dépôt d’amendements et sous-amendements)
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Délai (demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial)
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Délai (dépôt des questions pour réponse orale au Président du Comité des Ministres)
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Délai (désignation de membres suite à des élections)
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Délai (distribution des documents en commission)
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Délai (distribution des rapports des commissions)
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Délai (examen d’un rapport sur la levée de l’immunité d’un représentant ou suppléant)
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Délai (inscription sur la liste des orateurs)
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Délai (inscription sur la liste des orateurs et dépôt des amendements et des sous-amendements (débat élargi sur l’OCDE))
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Délai (notification du projet d’ordre du jour)
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Délai (présentation d’une motion de procédure)
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Délai (questions au Comité des Ministres)
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Délai (remise des pouvoirs des invités spéciaux)
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Délai (remise des pouvoirs des représentants et suppléants)
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Délégations nationales
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Délégations nationales (candidats pour des vice-présidences de l’Assemblée)
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Délégations nationales (Comité européen pour la prévention de la torture )
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Délégations nationales (Commission permanente)
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Délégations nationales (composition pluraliste)
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Délégations nationales (contestation des pouvoirs d’une délégation nationale)
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Délégations nationales (demande de débat d’actualité)
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Délégations nationales (désignation des suppléants)
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Délégations nationales (nombre de délégations nécessaires pour la signature de déclarations écrites)
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Délégations nationales (nombre de délégations nécessaires pour la signature des propositions)
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Délégations nationales (pouvoirs)
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Délégations nationales (représentation au Bureau de l’Assemblée)
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Délégations nationales (représentation au Comité mixte)
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Délégations nationales (représentation dans les sous-commissions)
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Délégations nationales (secrétaires des délégations nationales)
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Délégations nationales (sièges dans les commissions)
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Demande (avis du Comité des Ministres)
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Demande (débat d’actualité)
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Demande (débat selon la procédure d’urgence)
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Demande (destitution du président ou d’un vice-président de commission)
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Demande (destitution du Président ou d’un Vice-Président de l’Assemblée)
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Demande (levée de l’immunité d’un représentant ou suppléant)
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Demande (motions de procédure)
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Demande (nouvelle délibération par le Comité des Ministres)
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Demande (report du débat pour distribution tardive d’un rapport)
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Demande (vérification du quorum)
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Demande (vote par appel nominal)
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Démission (membre de l’Assemblée)
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Démission (président ou vice-président de commission)
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Démission (Président ou Vice-Président de l’Assemblée)
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Désignation des représentants et suppléants en cours de session
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Destitution du Président et des Vice-Présidents de l’Assemblée
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Discipline en séance
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Discipline en séance (maintien de l’ordre dans la Chambre)
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Discipline en séance (maintien de l’ordre dans les galeries)
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Discipline en séance (rappel à l’ordre)
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Discours non prononcés
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Discussion et examen des textes
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Documents de l’Assemblée et des commissions
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Documents de l’Assemblée et des commissions (diffusion et classification des documents officiels)
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Documents de l’Assemblée et des commissions (distribution de documents non officiels)
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Documents de l’Assemblée et des commissions (publication dans les langues officielles)
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Doyen d’âge (commissions)
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Doyen (Assemblée)
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Droit à la parole
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Droit à la parole (accordé et retiré par le Président)
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Droit à la parole (atteinte à l’honneur et à la réputation)
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Droit à la parole (débat d’actualité)
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Droit à la parole (débat libre)
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Droit à la parole (délégués des ministres en commission)
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Droit à la parole (des membres dont les pouvoirs sont contestés)
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Droit à la parole (en commission)
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Droit à la parole (invités spéciaux)
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Droit à la parole (liste des orateurs)
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Droit à la parole (Ministres en Assemblée et en commission)
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Droit à la parole (modification de l’ordre du jour)
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Droit à la parole (motions de procédure)
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Droit à la parole (observateurs)
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Droit à la parole (partenaires pour la démocratie)
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Droit à la parole (pas de droit à la parole au cours d’un vote)
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Droit à la parole (personnalités non membres de l’Assemblée)
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Droit à la parole (pour fait personnel)
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Droit à la parole (Président de commission)
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Droit à la parole (Président de l’Assemblée)
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Droit à la parole (procédure d’urgence en Assemblée)
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Droit à la parole (procédure d’urgence en Commission permanente)
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Droit à la parole (procédure de destitution Président ou Vice-Président)
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Droit à la parole (rappels au Règlement)
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Droit à la parole (rapporteur d’une commission)
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Droit à la parole (suppléant)
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Droit de vote
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Droit de vote (au Bureau et à la Commission permanente)
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Droit de vote (interdiction du droit de vote)
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Droit de vote (invités spéciaux, observateurs et partenaires pour la démocratie (pas de droit de vote))
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Droit de vote (membres)
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Droit de vote (Ministres et leurs représentants (pas de droit de vote))
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Droit de vote (Président de commission)
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Droit de vote (Président de l’Assemblée)
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Droit de vote (Président sortant de l’Assemblée)
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Droit de vote (Présidents des groupes politiques au Bureau et à la Commission permanente)
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Droit de vote (suppléants)
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