Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* ![* Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
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Index
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NRetour au sommaireAtteindre l'élement suivantAtteindre l'élement précédent
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Nombre ou qualité des membres requis pour (contestation de pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons formelles)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (contestation de pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons substantielles)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de débat d’actualité)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de procédure d’urgence à l’Assemblée)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de procédure d’urgence en Commission permanente)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de renvoi en plénière d’un rapport inscrit en Commission permanente )
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de report d’un débat pour retard dans la distribution du rapport)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de scrutin pour l’élection d’un Vice-Président de l’Assemblée)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de suspension ou de retrait du statut d’Invité spécial)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de vérification du quorum en commission)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de vérification du quorum en plénière)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (demande de vote par appel nominal)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (dépôt d’amendements et sous-amendements)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (dépôt d’une proposition de destitution d’un président ou vice-président de commission)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (dépôt d’une proposition de destitution du Président ou d’un Vice-Président)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (dépôt d’une proposition de modification du Règlement)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (dépôt de déclarations écrites)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (dépôt de propositions de recommandation et de résolution)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (formation d’un groupe politique)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (opposition à l’examen d’un amendement ou sous-amendement oral)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (opposition à l’examen et au vote d’un amendement par division)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (présentation de candidature au poste de Président de l’Assemblée)
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Nombre ou qualité des membres requis pour (présentation de candidatures aux postes de Vice-Présidents de l’Assemblée)
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Nominations, voir aussi Elections (en commission)
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Nominations, voir aussi Elections (majorités requises)
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Nominations, voir aussi Elections (suffrages exprimés)
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Nominations, voir aussi Elections (vote au scrutin secret)
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Nouvelle Zélande
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