Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* ![* Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
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Index
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PRetour au sommaireAtteindre l'élement suivantAtteindre l'élement précédent
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Palestine (débat sur les activités de l’OCDE)
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Palestine (statut de partenaire pour la démocratie)
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Parlement européen, coopération avec
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Parlements nationaux (nominations faites et pouvoirs transmis par les - )
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Parlements nationaux (observation d’élections)
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Parlements nationaux (relations avec les - )
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Partenaires pour la démocratie
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Partenaires pour la démocratie (accès aux réunions des commissions)
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Partenaires pour la démocratie (droits des partenaires pour la démocratie)
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Partenaires pour la démocratie (octroi du statut de partenaire pour la démocratie)
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Participation
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Personnalités invitées (interventions en séance plénière)
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Personnalités invitées (lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités)
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Personnalités invitées (représentants d’organisations nationales ou internationales)
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Personnalités invitées (représentants des parlements d’Etats non membres)
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Pétitions
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Pluralisme politique
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Pouvoirs des invités spéciaux
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Pouvoirs des observateurs
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Pouvoirs des partenaires pour la démocratie
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Pouvoirs des représentants et suppléants
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Pouvoirs des représentants et suppléants (annulation ou confirmation de la ratification des pouvoirs)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (contestation de pouvoirs pour des raisons formelles)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (contestation de pouvoirs pour des raisons substantielles)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (contestation de pouvoirs pour l’absence d’une représentation de chaque sexe)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (contestation de pouvoirs pour l’absence de déclaration solennelle)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (effet de la ratification sur le mandat)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (privation ou suspension de certains droits)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (réexamen de pouvoirs déja ratifiés)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (remise des pouvoirs)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (renvois en commission)
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Pouvoirs des représentants et suppléants (vérification des pouvoirs)
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Président de l’Assemblée
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Président de l’Assemblée (accès aux documents classifiés)
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Président de l’Assemblée (attribution de médailles)
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Président de l’Assemblée (Bureau de l’Assemblée)
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Président de l’Assemblée (candidature aux sièges des commissions)
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Président de l’Assemblée (Comité des présidents)
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Président de l’Assemblée (Comité mixte)
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Président de l’Assemblée (Commission permanente)
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Président de l’Assemblée (convocation de la Commission permanente)
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Président de l’Assemblée (convocation des commissions)
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Président de l’Assemblée (direction des travaux de l’Assemblée)
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Président de l’Assemblée (distribution de documents non-officiels)
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Président de l’Assemblée (donne la parole aux membres)
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Président de l’Assemblée (doyen)
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Président de l’Assemblée (droit à la parole des invités spéciaux et observateurs)
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Président de l’Assemblée (droit à la parole du Président à l’Assemblée)
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Président de l’Assemblée (droit de vote du Président à l’Assemblée)
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Président de l’Assemblée (droit de vote du Président au Bureau)
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Président de l’Assemblée (droit de vote du Président en Commission permanente)
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Président de l’Assemblée (durée du mandat)
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Président de l’Assemblée (élection)
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Président de l’Assemblée (incompatibilité avec le statut de membre d’un gouvernement)
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Président de l’Assemblée (invitation représentants de parlements d’Etats non membres)
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Président de l’Assemblée (invités spéciaux)
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Président de l’Assemblée (levée de l’immunité des représentants et suppléants)
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Président de l’Assemblée (liste des orateurs)
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Président de l’Assemblée (maintien de la discipline dans les galeries)
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Président de l’Assemblée (maintien de la discipline pendant les séances)
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Président de l’Assemblée (organisation des débats)
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Président de l’Assemblée (procédure de destitution)
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Président de l’Assemblée (recevabilité des amendements et sous-amendements)
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Président de l’Assemblée (recevabilité des propositions)
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Président de l’Assemblée (recevabilité des questions au Comité des Ministres)
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Président de l’Assemblée (Règlement (observation))
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Président de l’Assemblée (remise des pouvoirs des représentants et suppléants)
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Président de l’Assemblée (sessions extraordinaires)
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Président de l’Assemblée (vérification du quorum)
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Président de l’Assemblée (votes)
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Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (membre ex officio de la commission de suivi)
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Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie (membre ex officio de la commision de suivi)
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Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie (membre ex officio de la commission de suivi)
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Président de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
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Présidents des commissions générales (communiqués)
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Présidents des commissions générales (consultation sur des amendements et sous-amendements)
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Présidents des commissions générales (convocation des réunions)
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Présidents des commissions générales (droit à la parole et droit de vote en commission)
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Présidents des commissions générales (élection et durée du mandat)
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Présidents des commissions générales (membres ex officio de la Commission permanente)
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Présidents des commissions générales (membres ex officio des sous-commissions)
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Présidents des commissions générales (motions de procédure en Assemblée)
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Présidents des commissions générales (procédure d’urgence)
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Présidents des commissions générales (procédure de destitution)
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Présidents des commissions générales (quorum, absence de)
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Présidents des commissions générales (réunions communes de commissions)
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Présidents des commissions générales (suppléants en tant que présidents de commission)
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Présidents des commissions générales (temps de parole)
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Présidents des délégations nationales (membres de la Commission permanente)
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Présidents des groupes politiques (membres de la Commission permanente)
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Présidents des groupes politiques (membres du Bureau)
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Présidents des groupes politiques (membres du Comité des Présidents)
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Présidents des groupes politiques (membres ex officio de la commission de suivi)
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Présidents des groupes politiques (membres ex officio de la commission des questions politiques et de la démocratie)
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Présidents des groupes politiques (membres ex officio du Comité mixte)
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Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée
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Procès-verbal des réunions de commission
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Propositions (déposées par les représentants et suppléants)
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Propositions (engagement d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée)
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Propositions (relatives à la modification du Règlement)
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Propositions (visant à réexaminer des pouvoirs ratifiés)
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Publicité (débats de l’Assemblée)
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Publicité (documents)
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