Règlement de l’Assemblée (juillet 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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    Index Textes budgétaires Voir Statut du Conseil de l’Europe,
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      Index Textes budgétaires Voir Statut du Conseil de l’Europe,
article 38.

      i. - Extrait de la Résolution (53) 38 adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 1953 (Doc. 220)

      1. Lors de l’établissement du projet de budget du Conseil de l’Europe, le Secrétaire Général consultera l’Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement. (…)
      L’avis de l’Assemblée est transmis au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget.
      Les propositions de l’Assemblée que le Secrétaire Général n’estimerait pas pouvoir inclure dans le projet de budget, en raison de leur nature ou de leur importance, sont également transmises au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget.
      2. Un tableau des effectifs du personnel du Secrétariat Général mis entièrement à la disposition des services l’Assemblée est annexé chaque année au projet de budget.
      3. Le Secrétaire Général déléguera au Secrétaire Général de l’Assemblée, dans les limites qu’il déterminera, les fonctions d’ordonnateur des dépenses pour les crédits compris dans le titre du budget qui se rapportent au fonctionnement de l’Assemblée et de ses commissions.

      ii. - Extrait de la communication du Comité des Ministres relative à l’examen du budget par l’Assemblée (Doc. 342)

      Toute autre raison mise à part, pour qu’il fut matériellement possible de consulter l’Assemblée sur l’ensemble du projet de budget du Conseil de l’Europe, il faudrait que le projet de budget fût établi par le Secrétaire Général dès les premiers mois de l’année, soit à une époque où il est encore impossible d’établir des évaluations exactes pour l’année suivante.
      Cependant, le Comité des Ministres a été d’accord pour que la possibilité fut donnée à l’Assemblée d’émettre son avis sur le budget du Conseil et il a chargé, à cet effet, le Secrétaire Général de communiquer à l’Assemblée une documentation comprenant les comptes du dernier exercice clos et apuré, ainsi que le budget de l’exercice en cours. Cette documentation contient, en effet, des éléments suffisants pour permettre à l’Assemblée de formuler un avis sur les crédits qu’il y aurait lieu d’inscrire dans le budget de l’année suivante. Le Comité des Ministres ne manquera pas d’examiner de tels avis en temps utile.

      iii. - Extrait du rapport d’activité du Bureau et de la Commission Permanente relatif à l’établissement du budget de l’Assemblée Doc. 3292 (1973)

      A sa réunion du 25 janvier 1973, le Bureau a examiné un mémorandum présenté par le Secrétaire Général relatif à l’établissement du budget de l’Assemblée Consultative (parlementaire).
      La Commission permanente a approuvé, à sa réunion du 23 mars 1973, la nouvelle procédure proposée par le Secrétaire Général. Selon cette nouvelle procédure, le Secrétariat de l’Assemblée élaborera ses prévisions en collaboration avec les services compétents du Secrétariat. Sur cette base, l’Assemblée formulera ses propositions budgétaires pour l’année suivante. Les propositions de l’Assemblée seront groupées dans un fascicule spécial et le projet de budget de l’ensemble de l’Organisation, présenté par le Secrétaire Général au Comité des Ministres, fera mention, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée, du total des crédits demandés par celle-ci dans ce fascicule spécial. Néanmoins, si le Secrétaire Général estimait ne pas pouvoir se rallier à une des propositions de l’Assemblée, il pourrait, après avoir consulté le Président de l’Assemblée, le signaler au Comité des Ministres en exposant ses motivations.

      iv. - Extrait de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1344 (1997) de l’Assemblée parlementaire sur l’élargissement du Conseil de l’Europe: compétences budgétaires et administratives de l’Assemblée (Doc. 8080)

      « … prévoit la transmission pour information à la sous-commission du Budget (de la commission des questions économiques et du développement) du document formel du Secrétaire Général sur les perspectives budgétaires et la proposition de plafond [du budget du Conseil] et … un échange de vues avec l’Assemblée avant la décision définitive fixant le plafond budgétaire …
      En ce qui concerne la proposition d’un mécanisme de consultation directe de l’Assemblée au sujet du Titre III du budget ordinaire, le Comité des Ministres estime qu’il faut procéder à des consultations régulières du type envisagé au paragraphe précédent pour examiner tous les points d’intérêt commun dans les domaines budgétaires et administratifs. » Voir également
les réponses du Comité des Ministres à la Recommandation 1567 (2002)
sur le contrôle parlementaire des institutions internationales et
à la Recommandation 1728 (2005) sur les pouvoirs de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire (Doc. 9673
et 11222).