Angela
Merkel
Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne
Discours prononcé devant l'Assemblée
mardi, 15 avril 2008
remercie le Président de l’avoir invitée à s’exprimer devant l’Assemblée. Ce n’est pas par hasard que Strasbourg est souvent appelée «la capitale de l’Europe», car cette ville est le siège de deux parlements qui ont contribué de façon décisive à l’unification du continent.
L’oratrice est heureuse de pouvoir s’adresser pour la première fois à une assemblée regroupant des délégués de 47 parlements nationaux. Cette composition en fait un lieu d’échanges politiques dépassant les frontières de l’Union européenne et permet des rapprochements entre des pays qui en ressentent le besoin, malgré leurs différences, dans le contexte actuel de mondialisation. Les décisions politiques d’un État ont de plus en plus d’influence sur les autres, la politique étrangère devient politique intérieure, et la politique intérieure devient politique étrangère. De cette évolution résulte la conscience d’une responsabilité partagée pour l’Europe.
Dès ses débuts, l’Assemblée du Conseil de l’Europe a su apporter une contribution précieuse à l’unification du continent et à la promotion des droits de l’homme et des valeurs de liberté, de paix, de justice et de solidarité. Ce sont ces valeurs qui fondent la cohésion de l’Europe. Certes, l’Europe partage aussi une histoire et la volonté d’accroître sa prospérité en créant un espace économique commun, mais ce sont ces valeurs communes qui ont permis la cohabitation de pays différents. Les guerres et les conflits ont reculé et l’on peut espérer que les pays qui ne sont pas encore membres à part entière du Conseil de l’Europe le deviendront un jour.
L’Allemagne fédérale est devenue membre du Conseil de l’Europe le 2 mai 1951. Le Chancelier Adenauer, s’adressant alors à l’Assemblée, a insisté sur l’importance d’une plate-forme européenne pour élaborer des critères communs et coopérer dans un esprit d’équité. Cela fait maintenant soixante ans que le Conseil de l’Europe joue ce rôle de «conscience européenne», veillant au respect des valeurs communes qui ont pour fondement la dignité de l’être humain, même s’il existe différents modèles pour la préserver. Le pape Jean-Paul II, s’adressant à cette Assemblée en 1988, avait souligné que l’identité européenne n’était pas une réalité facile à saisir. Mais l’Europe a beaucoup changé depuis, et avec, la chute du rideau de fer, l’identité commune est devenue beaucoup plus évidente.
L’oratrice rappelle qu’elle a passé les trente-cinq premières années de sa vie en République démocratique d’Allemagne. Le régime autoritaire de l’époque ne permettait pas aux citoyens de contester les décisions de l’État devant la Cour européenne des droits de l’homme. Tout a changé très rapidement après la chute du mur de Berlin. Depuis les années 90, de nombreux pays ont tourné le dos à la dictature d’un parti unique et choisi la voie de la démocratie fondée sur le multipartisme, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et la liberté des médias. Chacun sait que cet acquis n’est pas définitif et doit sans cesse être protégé.
Pour avoir vécu un tel bouleversement dans son propre pays, l’oratrice s’affirme convaincue que même des changements que l’on croit impossibles peuvent se réaliser. C’est en ce sens que l’unification européenne en cours est porteuse d’un message puissant vers les régions où une telle évolution semble impossible aujourd’hui.
La maison européenne sera toujours perfectible. Pour l’améliorer, il est important de développer une identification à ses valeurs. Renforcer l’unité européenne a été une priorité de la présidence allemande de l’Union européenne l’année dernière. Lors des cérémonies du 50e anniversaire du Traité de Rome, une déclaration soulignant tous les facteurs d’unité entre Européens a été votée. C’est en s’appuyant sur ses valeurs que l’Europe pourra donner un visage humain à la mondialisation, relever le défi du changement climatique et ne pas laisser les intérêts commerciaux prévaloir sur les droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’un objectif abstrait, il doit se traduire tous les jours dans la vie politique. Le Conseil de l’Europe continuera à jouer ce rôle de gardien des valeurs européennes.
L’oratrice cite deux exemples illustrant ce rôle. Le premier concerne la lutte contre le terrorisme. Depuis les attentats de Madrid et de Londres, l’issue de cette lutte se joue aussi en Europe. Cependant, il convient de concilier le respect des impératifs de sécurité et des droits fondamentaux. C’est un exercice difficile. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a joué un grand rôle à cet égard: M. Hammarberg, qui s’est rendu en Allemagne en 2006, a émis un certain nombre de critiques, dont les autorités allemandes ont dû tenir compte. Il n’est pas toujours facile d’accepter la critique venue de l’extérieur, mais cette obligation d’ingérence mutuelle en matière de droits de l’homme en Europe est très saine. Ce système de contrôle permet de mettre le doigt sur les points faibles et de garantir aux citoyens une possibilité de recours. Il importe d’assurer que les décisions prises et les actions menées dans la lutte contre le terrorisme n’empiètent pas sur les libertés fondamentales.
Le second exemple concerne la protection des minorités nationales qui représente un immense défi pour l’Europe. Ce problème est source de conflits non résolus partout, y compris en Europe même. Des groupes de population revendiquent une autonomie culturelle et politique accrue, tandis que les États veulent préserver leur intégrité territoriale. Comment trouver le juste équilibre entre la volonté d’autonomie des uns et la nécessité de préserver l’intégrité nationale? Il n’y a pas de solution miracle ni de solution unique. En tout cas la réponse ne saurait être la violence. Pour éviter les chocs culturels, il faut choisir la voie du dialogue. C’est ce qu’a fait le gouvernement allemand. Les parties prenantes de ce dialogue apprennent ainsi à exprimer leurs attentes respectives.
La lutte contre le terrorisme et la recherche d’une meilleure intégration sont deux exemples d’une politique fondée sur les valeurs que partagent tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Ces valeurs sont énoncées dans la plate-forme commune que constitue la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci offre à 800 millions de personnes une protection contre l’arbitraire de l’État. Chacun peut faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l’homme. Plus de 50 000 personnes par an utilisent cette possibilité. C’est un système unique au monde.
S’étant rendue ce matin auprès du greffe, la Chancelière a cependant pu constater que la Cour avait atteint les limites de ses capacités et avait besoin d’une structure plus adaptée. Il ne suffit pas que chacun ait le droit d’engager une procédure, il faut aussi qu’il ait l’assurance qu’elle sera traitée un jour. Ceux qui bloquent la réforme de la Cour européenne nuisent donc grandement à la crédibilité de celle-ci. Mme Merkel s’est entretenue de ces questions avec le Président Poutine, ainsi qu’avec le président de la Douma, et a fait valoir qu’il était urgent que la Fédération de Russie ratifie le Protocole additionnel n° 14, qui permettra à la Cour d’être plus efficace. Elle espère que la Douma pourra prochainement réexaminer les choses afin que l’on débouche sur une ratification. (Applaudissements)
La Convention européenne des droits de l’homme existait bien avant que l’Union européenne ne commence à discuter de sa Charte des droits fondamentaux. Sans le travail accompli par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne serait impensable dans sa forme actuelle. Les deux organisations se complètent. Aussi Mme Merkel se réjouit-elle qu’un mémorandum d’accord ait pu être signé entre les deux, sous la présidence allemande. Il faut des échanges encore plus étroits entre les deux organisations. A cet égard, une étape importante sera franchie avec l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette étape, prévue par le traité de Lisbonne, est l’une des raisons pour lesquelles l’Union a voulu se doter de la personnalité juridique. Elle permettra aux citoyens de l’Union européenne d’invoquer devant la Cour européenne des droits de l’homme la violation de textes et d’actes communautaires. (Applaudissements)
L’histoire du Conseil de l’Europe est celle d’un grand succès européen, mais il faut continuer à travailler et à faire progresser la coopération. Chaque génération doit reprendre ce combat. Mme Merkel conclut son propos en appelant les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a continuer à être le moteur d’une Europe unie, faite de paix, de liberté et de démocratie. Cette Europe constitue un exemple pour le reste du monde et son histoire montre que, d’une situation perçue comme inextricable, il peut toujours surgir des solutions. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (traduction)
Madame la Chancelière, je vous remercie de votre discours qui a vivement intéressé les membres de notre Assemblée. Un grand nombre de collègues ont déjà exprimé le souhait de poser une question. Je leur rappelle que leurs questions doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes. Il nous faudra interrompre la liste des questions à 13 heures.
La parole est à M. Van den Brande.
M. Van den BRANDE (Belgique), porte-parole du Groupe PPE/DC (interprétation)
aimerait savoir quelle va être la politique de l’Allemagne vis-à-vis de la Fédération de Russie et ce qui sera fait pour garantir l’approvisionnement énergétique de l’Europe.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que l’Allemagne souhaite une reprise des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de coopération avec la Fédération de Russie. La coopération énergétique sera abordée dans ce cadre. L’Union européenne a évidemment un intérêt stratégique à des relations fiables avec la Fédération de Russie, et réciproquement. A cet égard, la ratification du protocole additionnel 14 serait un bon signe. (Applaudissements)
M. Zlotán SZABÓ (Hongrie) (interprétation)
au nom du groupe SOC, déplore un certain manque de compétitivité de l’Europe face aux Etats-Unis et à l’Asie du Sud-est. Comment se présente l’avenir de l’Europe dans ces conditions?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que les fondements théoriques de l’Union Européenne sont bons, mais que beaucoup reste à faire en matière d’innovation et de compétitivité. Un certain nombre d’objectifs ont été fixés dans cette perspective, par exemple celui de réduire la bureaucratie de 25%. Insérée dans un projet économique, la lutte contre le changement climatique permettra à l’Europe d’être un exemple de développement durable, notamment par rapport à l’Asie, qui est certes très dynamique mais moins exemplaire pour ce qui est de la durabilité.
M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (interprétation)
note que la législation allemande est, sur plusieurs points, contraire aux recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe et demande si le gouvernement allemand va mieux prendre en compte ces dernières, notamment en ce qui concerne les migrations.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que son gouvernement prend évidemment en compte les recommandations du Conseil de l’Europe. L’orateur qui a posé la question vise sans doute la loi sur l’immigration, mais pense-t-il que le fait d’inviter les personnes qui viennent en Allemagne dans le cadre du regroupement familial à avoir une connaissance minimale de la langue allemande soit une violation des droits individuels? Cette connaissance de la langue donne au contraire de meilleures chances d’intégration. Trop souvent, les femmes venues dans ce cadre ne peuvent pas accéder au moindre service, ni même appeler à l’aide, faute de connaître un minimum d’allemand.
M. EÖRSI (Hongrie) (interprétation)
au nom du groupe ALDE/ADLE, se souvient d’une phrase prononcée par Mme Merkel en Israël et lui demande comment il est possible de donner à chacun la possibilité de vivre librement.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond qu’il est difficile de répondre à cette question en une demie minute. Personne ne doit renoncer à ce qui est juste par simple crainte d’un conflit. Chacun peut se souvenir de moments dans sa vie où il aurait dû parler plutôt que se taire. Si chacun fait preuve de courage civique, la vie sera meilleure. (Applaudissements)
M. KOX (Pays-Bas) (interprétation)
au nom du groupe GUE, demande ce qu’il faut faire pour empêcher que de nouvelles lignes de division n’apparaissent dans le contexte d’une Russie qui se ferme et d’une Union européenne qui, avec l’Otan, risque d’apparaître de plus en plus arrogante.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que l’Otan est une alliance d’États disposés à se protéger mutuellement. Ce n’est pas une union fermée ni arrogante, mais au contraire une union ouverte et fondée sur des valeurs.
Même s’il y a beaucoup de chevauchements, on ne peut pas comparer l’Union européenne et l’Otan car certains États sont membres d’une seule des deux organisations. En tant que membre des deux, l’Allemagne ne souhaite aucun conflit et elle regretterait de donner une impression d’arrogance. Sans doute conviendrait-il que le Conseil Otan-Russie se réunisse plus souvent. L’Otan est une union ouverte à ceux qui partagent un certain nombre de valeurs.
M. MANZELLA (Italie) (interprétation)
se réjouit que la Chancelière ait insisté sur la nécessité que l’espoir de changement anime toujours les responsables politiques même quand les choses paraissent impossibles. De ce point de vue, on peut donc nourrir l’espoir d’un renforcement des droits fondamentaux dans la région méditerranéenne. Il serait intéressant de savoir quelle est l’approche de l’Allemagne face au projet d’Union méditerranéenne. A-t-elle elle-même le sentiment de faire partie de cette région, peut être grâce à un couloir entre Berlin et Palerme?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
rappelle que l’Union vient de débattre de cette question et souligne que chaque État membre, qu’il ait ou non une frontière méditerranéenne, doit se sentir concerné par la stabilité de la région et par la question des droits de l’homme.
Bien des problèmes, comme les migrations et le terrorisme, naissent de l’instabilité de cette région, c’est pourquoi le Conseil européen a décidé que, sous la présidence française, l’Union méditerranéenne deviendrait une évolution du processus de Barcelone. C’est un objectif très ambitieux d’autant que tous les pays du pourtour méditerranéen ne sont pas engagés dans un processus de coopération. Mais il est bon que l’Union européenne relève ce défi et l’on peut être convaincu que la présidence française délivrera à cet égard un message particulier.
M. HOVANNISIAN (Arménie) (interprétation)
rappelle que le chemin de l’Allemagne vers la démocratie est passé par la reconnaissance de l’holocauste et qu’elle a ainsi donné au monde entier un formidable exemple politique et éthique. Toutefois il y a eu des génocides et des crimes contre l’humanité dans d’autres États membres. Ne faudrait-il pas les inciter à emprunter la même route que l’Allemagne?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
souligne que l’Allemagne s’est beaucoup penchée sur son passé, en particulier sur la période du national-socialisme, sur l’élimination des juifs et sur l’holocauste, évènement unique. Elle est favorable à ce que des discussions historiques se déroulent dans tous les pays où des drames sont survenus. Elle ne peut que leur recommander de ne pas se fermer à de telles discussions et de parler de toutes les périodes douloureuses de leur histoire. Celui qui ne connaît pas l’histoire a beaucoup de mal à se forger un avenir; c’est une conviction largement partagée en Allemagne mais elle est vraie pour tous les pays. Outre la liberté, c’est la tolérance qui unit les Européens, c'est-à-dire la capacité à voir le monde avec le regard de l’autre et à en tirer un enrichissement. C’est une valeur fondamentale pour l’Europe. (Applaudissements)
M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (interprétation)
relève que la Chancelière a souligné qu’il ne fallait surtout pas garder le silence quand les libertés étaient bafouées. Or, sur les rives de la Baltique, plusieurs millions de personnes sont privées depuis des années de leurs droits à la citoyenneté. C’est un sujet sur lequel Mme Merkel est jusqu’ici restée silencieuse. Il serait bon qu’elle réagisse ici.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
ne pense pas que les Etats baltes entendent priver les ressortissants russes des mêmes droits que la population locale, ce qui ne manquerait pas d’entraîner un flot de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette question de minorité, très compliquée, qui remonte à la disparition de l’Union soviétique et à la recomposition des nouveaux Etats. La seule voie possible est celle du dialogue: si l’on ne se parle pas, aucun progrès ne sera possible. Seule la restauration de la confiance permettra de surmonter cette difficulté. La Chancelière se déclare convaincue que les droits de l’homme sont respectés dans les pays baltes.
M. BIBERAJ (Albanie) (interprétation)
observe que les Balkans de l’ouest connaissent une nouvelle situation après l’indépendance du Kosovo et l’invitation faite à l’ex-République Yougoslave de Macédoine et à deux autres États de rejoindre l’Otan. Au-delà, n’est-ce pas l’intégration de ces pays à l’Union européenne qui doit être évoquée?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que des négociations sont déjà engagées avec la Croatie et que des accords d’association ont été signés avec la plupart des autres pays de la région. La question reste posée pour la Serbie. La Chancelière se déclare convaincue que la perspective européenne est la base de toute évolution pacifique dans les Balkans. Des jalons importants ont déjà été posés. Cette politique se poursuivra. Le Traité de Lisbonne donne en effet une base légale pour accueillir plus de 27 Etats membres.
M. ROCHEBLOINE (France)
Madame la Chancelière, quelle peut être, selon vous, la traduction concrète des relations privilégiées entre l’Allemagne et la France dans la conduite de la politique méditerranéenne de l’Union européenne?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
rappelle que de réels progrès ont déjà été enregistrés et que le dernier conseil européen a décidé que le processus de Barcelone se développerait avec l’Union de la Méditerranée. Un sommet sera organisé à Paris dont on peut espérer qu’il permettra de renforcer les relations. De nombreuses possibilités existent, d’autant que tous les crédits européens destinés à ces actions n’ont pas été dépensés. Mais s’il y a beaucoup de projets bilatéraux, il faut davantage de projets d’intégration permettant à tous les pays tiers de renforcer la coopération et les échanges.
Il ne faudrait pas donner l’impression que la commission décide tout parce que c’est elle qui apporte l’argent. L’Allemagne et la France seront vigilantes pour qu’un nombre suffisant d’États membres et de pays tiers participent à ces projets. C’est aussi en multipliant les échanges politiques que l’on progressera. (Applaudissements)
Mme KEAVENEY (Irlande) (interprétation)
rappelle qu’en juin prochain aura lieu en Irlande le référendum sur le traité de Lisbonne et qu’à cette occasion le débat porte essentiellement sur le fait que les décisions relatives à la fiscalité et à l’Union devront être prises à l’unanimité. Peut-on considérer que l’on disposera ainsi d’une Europe plus efficace, plus démocratique, plus à même de relever les défis?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
souligne qu’elle a plaidé hier, en Irlande, en faveur de la ratification du traité et qu’elle s’est exprimée devant le forum national pour l’Europe où de nombreuses voies critiques se sont fait entendre. Elle espère avoir contribué à résorber une partie des craintes. Les négociations avec l’OMC n’ont rien à voir avec le Traité de Lisbonne et la règle de l’unanimité demeure pour tout ce qui a trait à la sécurité et à la politique étrangère.
La Chancelière a clairement exprimé son espoir que la population irlandaise approuve le traité.
M. JAKAVONIS (Lituanie) (interprétation)
rappelle que M. Schroeder, qui préside Nord Stream pour la construction d’un gazoduc, dans le nord de l’Europe, a déclaré que ce projet respectait les principes écologiques. Pourtant, on ne sait toujours pas où sont enterrés des produits chimiques sur le tracé du gazoduc. Quel est le sentiment de la Chancelière à ce propos?
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que les procédures d’autorisation sont en cours d’élaboration et que la question fait l’objet d’un vaste débat. Ce projet semble très intéressant pour l’Allemagne mais il pourrait aussi bénéficier à d’autres pays comme la Pologne et la Bulgarie. Il s’inscrit également dans la volonté de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique, ce qui suppose une solidarité dans ce domaine.
Bien évidemment, des études seront menées pour tenir compte de l’impact environnemental, mais il ne faudrait pas que l’on use du prétexte écologique pour rejeter ce projet qui sera donc mené à bien, en s’entourant de toutes les précautions nécessaires en matière d’environnement. Il s’agit d’un projet stratégique très important, qui pourrait d’ailleurs concerner également la mer du Nord et la Baltique. (Applaudissements)
M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (interprétation)
se demande pourquoi la Chancelière a jugé la situation au Kosovo unique et pourquoi l’Allemagne s’est précipitée pour reconnaître une indépendance décrétée unilatéralement, sans négociation avec Belgrade.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
répond que la situation au Kosovo est en effet unique mais extrêmement complexe. Il a bien fallu trouver une solution sur la base de la Résolution 1244 des Nations Unies, même si l’on peut regretter qu’un accord avec la Serbie n’ait pas été possible. Pour autant, le statu quo n’était pas viable. C’est pourquoi, face à ce cas unique, l’Allemagne a décidé de reconnaître l’indépendance. Cependant, il n’est pas question d’extrapoler pour répondre à d’autres situations dans le monde. C’est d’ailleurs ce que la Chancelière a souligné lors de sa conversation avec le Président Poutine. Des divergences sont apparues, mais la Chancelière est persuadée d’être sur la bonne voie.
M. OMTZIGT (Pays-Bas) (interprétation)
se demande comment il serait possible de faire revenir le Bélarus dans le giron de l’Europe et de donner à ceux qui vivent sous le joug de la dictature un espoir de pouvoir recourir aux moyens légaux existant en Europe.
Mme Merkel, Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (interprétation)
souligne qu’il faut bien sûr tenir compte de l’intérêt de la population du Bélarus et que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se mobiliser pour aider ce pays. C’est ainsi que l’on évitera que ses habitants aient le sentiment d’être abandonnés. Il faut d’ailleurs saisir toutes les occasions pour diffuser les valeurs du Conseil de l’Europe dans le monde entier. Si l’on n’abandonne pas, on réussira. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (interprétation)
remercie vivement, au nom de l’Assemblée, la Chancelière Angela Merkel pour son discours et pour les réponses qu’elle a bien voulu apporter. (Mmes et MM. les membres de l’Assemblée se lèvent et applaudissent)