Abdullah
Gül
Premier ministre de Turquie
Discours prononcé devant l'Assemblée
lundi, 27 janvier 2003
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, chers collègues et amis, Messieurs les ambassadeurs, c’est pour moi un honneur et un plaisir de revenir devant cette Assemblée. J’ai eu le privilège d’appartenir à cette institution. Je considère le Conseil de l’Europe comme une école de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme. J’y ai acquis dans une large mesure ma philosophie politique. Dans les années 1990, lorsque les lignes de démarcation qui divisaient l’Europe ont été effacées, j’ai participé à des missions d’enquête dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe. J’ai assisté à l’élargissement de l’Organisation. Je suis heureux de voir aujourd’hui ces pays représentés ici de plein droit.
Depuis que je suis Premier ministre dans mon pays, j’ai l’occasion de mettre en application toute l’expérience acquise au sein de cette Assemblée. Je considère également le Conseil de l’Europe comme un réseau ayant pour fonction permanente de promouvoir et de diffuser les idéaux de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme. La semaine dernière, j’étais à Davos pour participer au Forum économique mondial et j’y ai rencontré nombre d’amis de cette Assemblée. J’ai été heureux de constater que nous servions toujours les mêmes idéaux.
Aux membres de la nouvelle délégation parlementaire turque, qui siègent pour la première fois dans cet hémicycle, j’exprime ma confiance. Je suis sûr qu’ils seront d’ardents défenseurs des idéaux et des principes du Conseil de l’Europe. La Turquie attache une très grande valeur aux travaux du Conseil et de ses organes. Dans la mesure où elle cherche à parfaire sa démocratie, elle tire grand profit des normes et des règles communes.
Mon gouvernement, qui est entré en fonction au lendemain des élections générales de novembre, entend poursuivre et accélérer le processus. Je puis affirmer en toute confiance que mon gouvernement a la ferme intention de rester réformiste. Nous avons déjà donné la preuve de notre détermination. En deux mois d’exercice, nous avons déjà fait voter deux trains de réformes. Je tiens à rappeler au Conseil qu’il s’agit des deux premiers textes législatifs que le nouveau parlement a eus à adopter. Je puis vous assurer que nous sommes bien décidés à réaliser intégralement ces réformes. La confortable majorité que nous a apportée le peuple turc en est un gage.
Je tiens à signaler que la volonté réformiste de mon gouvernement et le rythme des réformes sont d’autant plus remarquables que, dans certaines régions du monde, on a de plus en plus tendance à restreindre les droits et les libertés fondamentales sous prétexte d’assurer la sécurité.
Permettez-moi d’être encore plus précis. En tant qu’ancien membre de l’Assemblée, j’ai parfaitement conscience des critiques qui ont été émises dans cet hémicycle à l’encontre de la Turquie. Bien des parlementaires sont notamment revenus à maintes reprises sur deux questions importantes: la torture et les mauvais traitements, d’une part, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’autre part. Mon gouvernement a annoncé que, désormais, la torture ferait l’objet d’une «tolérance zéro». Dans le cadre de cette politique, le Parlement turc a adopté, il y a quinze jours, un ensemble de lois, proposées par mon gouvernement, qui prévoit des réformes radicales pour combattre la torture. Nous avons aboli le système, souvent critiqué, en vertu duquel on ne pouvait porter plainte pour torture ou mauvais traitement sans autorisation préalable de l’administration. Dorénavant, toutes les plaintes de cette nature seront rapidement portées devant les tribunaux turcs. Le projet de réforme stipule en outre que les peines infligées aux auteurs de torture ou de mauvais traitement ne pourront plus être ni suspendues ni transformées en amendes. Je suis sûr que ces réformes exerceront une puissante dissuasion.
J’en viens à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le précédent Gouvernement turc a institué, l’an dernier, le droit de se réclamer des arrêts de la Cour pour obtenir l’ouverture d’un nouveau procès. Ce droit, toutefois, a une portée assez limitée. J’ai l’honneur de vous annoncer que, jeudi dernier, le Parlement turc a adopté un projet de loi, proposé par mon gouvernement, qui en généralisera l’application à tous les arrêts définitifs rendus par la Cour. Les personnes ayant fait l’objet d’un tel jugement pourront solliciter un nouveau procès devant le tribunal qui les a jugées en première instance. C’est là un net progrès, destiné à aligner la législation turque sur les normes européennes. C’est aussi un signe du caractère réformiste de mon gouvernement.
S’agissant des droits de l’homme, une autre critique souvent formulée concerne les restrictions au droit de propriété des institutions religieuses minoritaires. J’ai l’honneur de vous informer que mon gouvernement a promulgué, la semaine dernière, un décret qui lève ces restrictions. Cette mesure témoigne des traditions séculaires de multiculturalisme et de tolérance religieuse du peuple turc.
En août dernier, la Turquie a aboli la peine de mort. Puis, le 15 janvier, mon gouvernement a signé le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. Nous procédons actuellement à la ratification du Protocole no 6. L’Europe est maintenant un continent délivré de la peine de mort.
L’état d’urgence, qui durait depuis près de trois décennies, a été supprimé par mon gouvernement dans la semaine qui a suivi le vote de confiance. L’habeas corpus a été rétabli dans le pays et tous les citoyens turcs bénéficient aujourd’hui des mêmes garanties légales.
Nous avons l’intention de compléter ces réformes intérieures en prenant de nouveaux engagements internationaux. Nous avons ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Nous ne tarderons pas à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ainsi, la Turquie sera bientôt partie aux six principales conventions des Nations Unies.
A moyen terme, mon gouvernement entend soumettre au parlement toute une série de projets de lois destinés à conformer la législation turque aux principes démocratiques les plus élevés. A cette fin, nous préparons de nouvelles lois sur la presse, sur les manifestations, sur les associations, ainsi qu’un nouveau code pénal. Nous envisageons de transformer les juridictions responsables de la sûreté de l’Etat en tribunaux spécifiquement chargés de combattre la criminalité organisée. Nous finalisons actuellement un projet de loi qui vise à compenser les torts subis par les ressortissants turcs du fait du terrorisme.
Notre objectif essentiel est de transformer la Turquie en une démocratie européenne entièrement opérationnelle. Dans le cadre du débat international qui se poursuit aujourd’hui sur ce que l’on appelle «le choc des civilisations», dont le 11 septembre a propagé l’onde dans l’opinion publique, la démocratisation de la Turquie aura des répercussions au-delà des frontières de mon pays.
C’est avec la participation et le soutien de nos concitoyens que nous consolidons notre démocratie. Le peuple turc est de plus en plus favorable à de vastes réformes. Nous nous proposons de collaborer activement avec les organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales. Mon gouvernement entend remplir intégralement les critères politiques de l’Union européenne, en vue d’entamer au plus tôt les négociations d’adhésion.
Compte tenu des réformes en cours, j’invite l’Assemblée à mesurer les réalisations de la Turquie dans le domaine de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme, et la prie de mettre fin à la procédure de suivi qui lui est imposée. Il est évident que la Turquie ne mérite pas d’être soumise à cette procédure. Mon expérience personnelle m’indique que cette décision nous incitera à intensifier encore nos efforts.
Pendant que nous sommes réunis ici, les nuages de la guerre s’amoncellent au Moyen-Orient. Je suis certain que vous partagez tous nos préoccupations au sujet de l’Irak. Les peuples de la région ont déjà terriblement souffert. La région ne peut ni ne doit subir un autre conflit armé. Mon gouvernement ne ménage aucun effort pour éviter la guerre: il explore actuellement toutes les possibilités de solution pacifique. Je me suis rendu dans plusieurs capitales pour consulter nos voisins irakiens et coordonner nos efforts. La semaine dernière, les ministres des Affaires étrangères de six pays se sont retrouvés à Istanbul et se sont mis d’accord sur une feuille de route destinée à éviter la guerre.
C’est d’abord aux dirigeants irakiens que revient la responsabilité de trouver une solution pacifique. L’Irak doit pleinement coopérer avec les Nations Unies et ses inspecteurs. Il doit convaincre la communauté internationale qu’il ne possède plus d’armes de destruction massive. Tel est le message que je vous transmets de la part de tous les voisins de l’Irak, un message auquel, j’en suis certain, vous souscrivez.
Nous n’ignorons pas que, dans quelques heures, les inspecteurs de l’Onu remettront leur rapport au Conseil de sécurité de l’Onu. Je suis persuadé que le processus des Nations Unies doit être poursuivi jusqu’à son terme. Dans ce processus, la Turquie peut et doit être considérée comme une puissance capable de faire prévaloir les normes européennes dans la région, afin d’y établir une paix durable.
Laissez-moi exprimer quelques réflexions sur la question de Chypre. Les deux parties ont engagé de sérieuses négociations pour parvenir à un règlement fondé sur le plan Annan. Mon gouvernement soutient activement ces pourparlers et est prêt à apporter toute son aide pour qu’une solution soit trouvée dans de brefs délais. Nous continuons à nous investir résolument en faveur d’un règlement global, juste et viable. Jamais nous n’avons été aussi proches de la résolution d’un conflit de quarante ans.
Chypre est la maison de deux peuples. Pour aboutir à une solution viable et durable, les deux parties doivent se respecter et s’efforcer de tenir compte de leurs désirs et de leur sensibilité réciproques. Nous engageons les Chypriotes turcs à prendre une part active à la recherche d’une solution rapide. Il faut encourager les deux parties à faire en sorte que le plan Annan débouche sur un accord mutuel.
Les activités du Conseil de l’Europe affectent la vie quotidienne des citoyens turcs de multiples façons. Qu’il me soit permis de rappeler que c’est la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui a aidé à reconstruire des logements pour les victimes du tremblement de terre. Des experts turcs participent à l’élaboration des conventions européennes. La Turquie apporte aussi au Conseil son expérience en matière de dialogue interculturel. Elle prend part aux activités culturelles du Conseil, entre autres à Eurimages et à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. Au sein des commissions culturelles, la Turquie a toujours tiré des idées novatrices de son riche patrimoine, afin de répondre aux nouveaux défis du dialogue interculturel.
En tant que membre fondateur du Conseil, la Turquie entend continuer à participer à ses activités. Elle attache une grande importance à ce que fait l’Organisation pour renforcer la stabilité européenne en l’étayant sur des principes démocratiques communs.
En ma qualité d’ancien membre de cette Assemblée, je souhaite, chers amis, un plein succès à vos travaux.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre, pour votre fort intéressante allocution. Nous avons eu grand plaisir à vous entendre.
Différents membres de l’Assemblée ont demandé à vous poser des questions. Je leur rappelle que celles-ci doivent être limitées à trente secondes. Il s’agit de poser une question et non de prononcer un discours. Bien que nous nous soyons efforcés de grouper les questions, nous avons constaté la nécessité de les classer: nous commencerons donc par les groupes de questions, puis nous passerons aux questions séparées, en suivant l’ordre dans lequel elles ont été présentées.
Nos collègues ont été nombreux à manifester le désir de poser des questions. Pour que le plus grand nombre possible puisse s’exprimer, je compte ne pas autoriser les questions supplémentaires. La parole est à M. Davis pour la première question.
M. DAVIS (Royaume-Uni) (traduction)
Au nom du Groupe socialiste qui a souvent critiqué la Turquie dans le passé, je tiens à vous féliciter, Monsieur le Premier ministre, ainsi que votre gouvernement, pour les réformes que vous avez opérées depuis les élections, avec le soutien de l’opposition. Puis-je vous engager à poursuivre votre coopération constructive avec le Gouvernement grec, afin d’inciter le peuple chypriote à résoudre le problème de l’île, dans l’intérêt de tous les Chypriotes?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Je vous remercie pour vos encouragements. Comme je l’ai dit dans mon discours, nous déployons d’immenses efforts pour trouver une solution durable. Nous agissons avec une totale sincérité. J’espère que nous parviendrons à une solution pacifique. Il est évident que, pour être durable, la solution doit satisfaire les deux parties en présence.
M. VAN DER LINDEN (Pays-Bas) (interprétation)
félicite cordialement M. Gül au nom du Groupe du Parti populaire européen.
(L’orateur continue en anglais) (Traduction) Je félicite le Premier ministre de Turquie, ainsi que le Conseil de l’Europe pour sa nomination. C’est là une raison d’avoir confiance en l’avenir et un encouragement pour toute l’Europe.
Comment le Premier ministre voit-il le rôle du Conseil de l’Europe dans le nord de la région, auprès des pays voisins de la Turquie, en particulier dans le Caucase?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Comme vous le savez, l’élargissement préoccupe aussi le Conseil de l’Europe. Etant donné les bonnes relations qu’elle a su entretenir dans la région, la Turquie a la possibilité de jouer un rôle positif. Dans la mesure où de nombreux habitants de la région vivent en Turquie, celle-ci peut servir de pont pour établir de bonnes relations.
M. EORSI (Hongrie) (traduction)
Tout comme mes collègues, je vous félicite, Monsieur le Premier ministre, pour votre discours si prometteur. Je remarque que l’un des plus grands défis que cherche à relever la Turquie est celui de son entrée dans l’Union européenne; vous n’ignorez pas, je pense, que nos collègues libéraux du Parlement européen sont tout à fait favorables à ce que la Turquie entame des négociations d’adhésion. Que peuvent faire les libéraux présents dans cet hémicycle pour vous aider à réaliser vos objectifs?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Merci. Mon gouvernement sait qu’il a pour tâche de préparer la Turquie à devenir membre à part entière de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, dès mon accession au poste de Premier ministre, nous avons élaboré des trains de réformes et les avons soumis au parlement. Ce dernier a adopté deux grands projets de réforme et je suis heureux de vous informer que l’opposition s’est jointe au gouvernement pour obtenir ce résultat. Voilà qui devrait vous permettre d’apprécier notre action.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (traduction)
Laissez-moi exprimer ma satisfaction de voir qu’un membre du Groupe du Parti populaire européen est devenu Premier ministre dans son pays. Ne croyez-vous pas, Monsieur Gül, qu’après les élections israéliennes de cette semaine, il serait grand temps d’engager un nouveau processus de paix au Moyen-Orient? La Turquie étant le seul Etat membre de l’Otan à pouvoir exercer quelque influence sur les deux parties, envisagez-vous de nouvelles initiatives?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Comme l’a indiqué M. Atkinson, nous avons en effet de bonnes relations avec les deux parties et c’est une chance à saisir. Mon programme de gouvernement énonce clairement que nous sommes prêts à soutenir le processus de paix et à y participer. J’espère que nous en aurons l’occasion après les élections; la Turquie entend se préparer sérieusement à jouer son rôle.
M. LAAKSO (Finlande) (traduction)
Qu’il me soit permis de dire que, lorsque nous avons appris votre victoire, nous avons eu le sentiment que c’était aussi une victoire du Conseil de l’Europe. C’est important. Il est évident qu’une page se tourne dans l’histoire des relations entre la Turquie et le Conseil de l’Europe.
Puis-je vous interroger sur la poursuite de la réforme de la Constitution turque, qui contient encore quelques vestiges du régime militaire? Quelles mesures avez-vous l’intention de prendre pour faire disparaître ces vestiges?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Nous sommes, je l’ai dit, des réformistes et notre objectif est de perfectionner la démocratie turque afin de la rendre conforme aux principes du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi nous avons amendé notre Constitution et modifié la nature du Conseil national de sécurité. C’est là, évidemment, un aspect du processus qui, je le crois, va se poursuivre.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci. Le prochain orateur aurait dû être M. Kanelli, de Grèce, mais comme sa délégation ne l’a pas désigné, je ne puis le laisser poser une question. Je donne la parole à Mme Durrieu, de France.
Mme DURRIEU (France)
Monsieur le Premier ministre, recevez mes félicitations au nom de l’ensemble de la délégation française. La Turquie est un Etat laïc. La laïcité, c’est le respect absolu de la liberté de conscience, de culte, de toutes les idées religieuses et philosophiques. Pensez-vous pouvoir réaffirmer la laïcité de l’Etat turc? Pensez-vous que cette laïcité réaffirmée est un positionnement fort pour l’entrée de votre pays dans l’Union européenne?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Il est indéniable que la Turquie est un Etat laïc. Dans la région, nous avons aussi cela d’unique que nous sommes le seul pays musulman à demander à entrer dans l’Union européenne. Nous sommes un bon exemple, en ce sens que nous tentons de démontrer au monde qu’un pays doté d’une identité musulmane peut être une démocratie transparente, à l’aise dans le monde contemporain. La laïcité est l’une des composantes de ce profil.
M. KONTOGIANNOPOULOS (Grèce) (interprétation)
aimerait savoir si M. Gül, qui a rappelé son attachement à l’Europe, est en mesure d’indiquer un calendrier des réformes qui permettront à la Turquie d’adhérer le plus vite possible à l’Union européenne dans le respect des critères de Copenhague, en particulier en ce qui concerne la séparation claire du rôle des militaires et des politiques dans l’exercice du pouvoir.
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
En fait, par rapport aux autres pays candidats, la Turquie remplit bien les critères de Copenhague. Notre objectif est d’entamer les négociations avant la fin de 2004. Naturellement, il faudra rédiger des rapports d’activité en 2003 et nous souhaitons avoir de bons résultats. Voilà pourquoi nous nous efforçons de faire adopter nos réformes par le parlement. Nous sommes optimistes. Nous avons la volonté politique d’acheminer la Turquie vers l’appartenance de plein droit à l’Union européenne. Je l’ai dit, nous faisons notre travail et j’espère que l’Union européenne saura l’apprécier à sa juste valeur.
M. OLIYNYK (Ukraine) (interprétation)
aimerait savoir si le Premier ministre voit dans l’attitude ou dans les actes de l’Irak la moindre justification à une agression militaire contre un pays déjà exsangue.
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Cette crise est très grave et les deux semaines à venir vont être déterminantes. Nous qui faisons partie de la région, nous la connaissons mieux que beaucoup d’autres. Voilà pourquoi nous tâchons d’épuiser tous les autres moyens avant de nous résoudre à la guerre. Nous avons lancé à l’Irak un appel explicite que les dirigeants irakiens devraient comprendre. Dans les régimes fermés, les dirigeants ne sont pas toujours au courant de ce qui se passe. C’est pourquoi j’ai écrit une lettre et mandaté un ministre pour l’apporter en Irak. Nous n’avons rien caché de notre point de vue. J’espère que, cette fois, le pouvoir irakien se rendra bien compte de la situation et que nous pourrons ainsi éviter la guerre.
M. LLOYD (Royaume-Uni) (traduction)
Monsieur le Premier ministre, je vous adresse les félicitations de la délégation britannique. La Turquie sait, depuis la guerre du Golfe et les conséquences qui s’en sont suivies pour elle, à quel point un conflit armé est coûteux. Dans ces conditions, pensez-vous qu’il faut, pour contenir l’Irak, préférer des mesures de dissuasion et d’endiguement à une offensive militaire aventureuse?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
C’est précisément pour poser cette question que j’ai rendu visite aux dirigeants de la région. Bien que l’échéance approche, il est encore temps d’éviter la guerre et nous devons tout mettre en œuvre pour y parvenir. Si le conflit éclate, les conséquences seront terribles pour la région. Cette affaire est une boîte de Pandore. L’Irak est comme un modèle réduit du Moyen- Orient. Toutes les différences ethniques et religieuses y sont présentes: Arabes, Kurdes, Turcs, Musulmans sunnites et chiites, et Chrétiens. Il sera très difficile de contenter tout le monde. Le poids économique d’une guerre risque d’être extrêmement lourd. J’ai peur que l’on assiste à un réveil du nationalisme. Nous craignons que l’Irak devienne un nouveau Liban.
La guerre aura aussi des conséquences humanitaires. Pendant la première guerre du Golfe, 500 000 réfugiés irakiens sont arrivés en Turquie en une nuit et nous avons dû les accueillir. Des femmes, des enfants et des vieillards ont franchi la frontière. Nous ne voulons pas que cette situation se reproduise et c’est pourquoi nous devons tenter de trouver une solution non violente.
M. KIRILOV (Bulgarie) (traduction)
La Turquie est un pays voisin de l’Irak et son rôle est très important. A votre avis, les inspecteurs font-ils actuellement un travail utile? Peut-on déclencher les hostilités sans une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’Onu?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
D’ici à quelques heures, nous aurons le rapport des experts. J’espère qu’il sera suffisamment clair. La légitimité internationale est très importante. C’est pourquoi il me semble en effet qu’une deuxième résolution des Nations Unies est nécessaire, ne serait-ce que pour convaincre l’opinion. La Turquie attache un grand prix à la légitimité internationale.
M. CHRISTODOULIDES (Chypre) (traduction)
Monsieur Gül, vous venez de dire que vous étiez favorable à une solution juste, viable et durable à Chypre. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Comptez-vous persuader le dirigeant de la communauté chypriote turque, M. Denktash, de négocier avec les représentants de la communauté chypriote grecque, sur la base du plan Annan, pour parvenir à une telle solution?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Tel est l’objet des négociations en cours. Mon gouvernement considère que l’absence de solution n’est pas une solution. Certains pensent que les Turcs préfèrent l’absence de solution, ce qui n’est pas exact. Mon gouvernement veut faire aboutir les négociations. Toutefois, si la solution ne donne pas satisfaction aux deux parties, elle ne tiendra pas. Nous souhaitons que les Chypriotes vivent dans une ambiance sereine. Nous n’avons pas oublié ce qui s’est passé et ne voulons pas que les événements se répètent. Nous ne voulons pas assister à des tragédies semblables à celles qui se sont produites au début des années 1970. Voilà ce qui nous préoccupe, mais je pense qu’il existe une solution. Nous sommes les uns et les autres en passe d’adhérer à l’Union européenne. Lorsque nous serons tous dans la même maison, il n’y aura plus de problème.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je voudrais signaler que nous avons commis une erreur. Il était juste d’indiquer que M. Kanelli n’était pas dûment désigné comme suppléant, mais non de dire qu’il avait demandé à prendre la parole. L’écriture était assez difficile à lire et nous n’avons pas réussi à la déchiffrer. C’est Mme Katseli et non M. Kanelli qui avait demandé à s’exprimer. Je lui donnerai la parole après le prochain orateur. Pour le moment, la parole est à M. Pourgourides.
M. POURGOURIDES (Chypre) (traduction)
En tant que Chypriote grec, je vous souhaite du fond du cœur de réussir à transformer la Turquie comme vous le désirez. Dans votre intervention, vous avez rappelé votre souci d’exécuter les arrêts encore en souffrance de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cela s’applique-t-il à la célèbre affaire Loizidou qui concerne l’indemnisation d’une personne privée de la jouissance de ses biens, ceux-ci se trouvant dans la partie de l’île occupée par la Turquie?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Nous avons engagé des négociations en vue de parvenir à une solution et nous devons nous attacher à ce but. Dès que nous aurons trouvé une solution, tous les problèmes que vous évoquez seront réglés. Néanmoins, je suis prêt à vous adresser une réponse écrite.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Merci. La parole est à Mme Katseli, à qui je demande à nouveau d’excuser mon erreur.
Mme KATSELI (Grèce)
Votre Excellence, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe considèrent la récente réforme de la Constitution et de la législation en Turquie comme une étape allant dans le sens souhaité. Pourtant, ils ont souligné que cette réforme devrait être mise en œuvre le plus rapidement possible. D’autres mesures, tant administratives que législatives, devraient être prises.
Les dispositions nouvelles concernent aussi les établissements religieux, y compris ceux de la minorité grecque. Cependant, ces dispositions ne sont pas encore mises en œuvre.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a- t-il l’intention d’adopter des mesures appropriées pour remédier à cette situation, tout en prenant en considération l’intérêt majeur que présente la question des établissements religieux pour le Conseil de l’Europe?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
S’il est très important de voter des lois, il est essentiel de les faire appliquer. Nous avons bien conscience de cela et mon gouvernement est décidé à œuvrer dans ce sens. Vous verrez que l’application des lois auxquelles vous faites allusion ne posera bientôt plus de problème.
M. McNAMARA (Royaume-Uni) (traduction)
Merci, Monsieur le Président. Laissez-moi vous dire, Monsieur le Premier ministre, que les nouvelles mesures envisagées par la Turquie m’ont fait l’effet d’une bouffée d’air frais. Je pense qu’elles sont accueillies avec satisfaction, non seulement par l’Assemblée, mais par le monde entier. Avez-vous l’intention de mettre en œuvre toutes les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme avant d’entamer les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
J’ai indiqué dans mon allocution que nous avions déjà opéré bien des changements et amendé la Constitution. Nous avons adopté une nouvelle législation, de sorte que je ne crois pas qu’il y ait de problème. C’est aussi avec sincérité que je me suis exprimé en disant que nous nous proposions de mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme; c’est la raison pour laquelle nous avons accordé aux citoyens le droit à un nouveau procès.
Mme ISOHOOKANA-ASUNMAA (Finlande) (traduction)
Monsieur le Premier ministre, compte tenu du débat qui doit avoir lieu demain sur la liberté d’expression des médias en Europe, quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour mettre la législation et la pratique de la Turquie en conformité avec les normes européennes, en particulier avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de liberté d’expression?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Nous estimons que la liberté d’expression est un élément essentiel des droits de l’homme; si elle ne recèle pas de violence, toute opinion doit donc pouvoir être librement exprimée. Depuis que nous avons amendé les lois et la Constitution, il n’existe plus de discrimination.
M. JURGENS (Pays-Bas) (traduction)
Je me félicite de ce que la Turquie ait donné droit à un nouveau procès dans les affaires jugées par la Cour européenne des Droits de l’Homme mais ce qui me paraît plus important encore, c’est de savoir quand la modification de sa législation prendra effet. Lorsque M. Gül était membre de l’Assemblée, son parti avait été dissous: je me souviens d’un débat à ce sujet. A la suite de cette dissolution, quatre parlementaires avaient été mis en prison pendant neuf ans et ils y sont encore. Les dispositions de la loi turque vont-elles être modifiées pour qu’une affaire comme celle de Leila Zana ne puisse pas se reproduire?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
En fait, nous avons déjà remanié notre législation et voté une loi donnant droit à un nouveau procès; les députés en cause peuvent donc porter à nouveau leur affaire devant la justice.
Mme VERMOT-MANGOLD (Suisse) (traduction)
Monsieur le ministre, je suis parfois sceptique, parfois optimiste face au processus de réformes qui se déroule en Turquie. Mais pendant votre intervention, vous n’avez pas dit un mot des Kurdes; il y a pourtant des Kurdes en Turquie. Voici ma question: depuis la modification des lois, quelle est la situation des prisonniers politiques dans votre pays? Je pense, entre autres, à Ocalan. Comment traitez-vous les prisonniers politiques? Ils ne peuvent presque pas communiquer avec leurs familles, ils n’ont pas accès aux soins – la liste est encore longue.
Quand ces prisonniers politiques seront-ils enfin libérés?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Naturellement, les Kurdes sont nos ressortissants et la Turquie ne fait aucune discrimination entre ses citoyens, qu’ils soient turcs ou kurdes. La citoyenneté turque constitue l’élément fondamental à nos yeux, mais vous conviendrez, j’en suis sûr, que la Turquie a été le théâtre d’activités terroristes. Nous ne pouvons pas ignorer ce fait. C’est pourquoi nos tribunaux ont été saisis de certaines affaires et les coupables mis en prison. Dans mon intervention, je vous ai par ailleurs annoncé que, dès la première semaine de mon gouvernement, nous avons levé l’état d’urgence qui avait été maintenu pendant près de trente ans. Nous avons à présent besoin de paix: le bonheur des citoyens turcs nous tient à cœur.
M. GROSS (Suisse) (traduction)
Monsieur le Premier ministre, j’ai une question délicate à vous poser et, si j’ai le courage de le faire, c’est parce que vous savez que mon soutien vous est acquis, que je connais votre ouverture d’esprit et que nous avons fort bien travaillé ensemble. Peut-être savez-vous que je dois remettre un rapport à la commission des questions politiques sur les régions qui ont réussi à se rendre autonomes. Etes-vous prêt à me laisser venir en Turquie pour voir s’il serait dans votre intérêt, compte tenu de votre désir d’intégration, d’accorder l’autonomie à la région du Kurdistan où l’entité culturelle kurde est majoritaire?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
M. Gross est un bon ami et, comme il l’a rappelé, nous siégions naguère côte à côte. Notre Constitution ne fait aucune distinction entre les citoyens. La citoyenneté turque revêt pour nous un caractère essentiel. Le Parlement turc ne s’intéresse pas à l’origine ethnique de ses membres et il en va de même dans l’administration. Il peut arriver qu’un Kurde soit Premier ministre ou président d’assemblée. Nous avons eu des problèmes dans le passé et nous avons malheureusement été victimes d’activités terroristes. Quoi qu’il en soit, vous êtes le bienvenu en Turquie, si vous souhaitez voir la région. Je suis certain que, sur place, vous vous rendrez mieux compte de la réalité.
M. ROCHEBLOINE (France)
Le nouveau Gouvernement turc, dont l’élection est, selon les commentateurs, la traduction d’une profonde volonté de renouvellement de la part de la population, a manifesté le désir de mener une politique courageuse et novatrice, propre à permettre à la Turquie de tenir toute sa place politique dans le concert européen. Cette ambition suppose toutefois, comme ce fut le cas pour d’autres pays, une clarification de son passé, en particulier de ses relations avec l’Arménie et les communautés arméniennes dans le monde. Elle suppose donc la reconnaissance officielle de l’histoire sur l’anéantissement par génocide de la population arménienne. La Turquie est-elle prête aujourd’hui à enfin reconnaître son passé?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
On peut aborder ce problème sous un autre angle. A l’époque, la Turquie était en guerre et les Turcs n’ont jamais voulu massacrer le peuple arménien. Aujourd’hui, l’heure est venue de resserrer nos relations. C’est pourquoi la Turquie aide l’Arménie; les vols d’Istanbul à Erevan sont fréquents. Pour la même raison, des industriels turcs sont implantés en Arménie. De son côté l’Arménie devrait, à mon sens, entretenir de bonnes relations avec ses voisins. Il faudrait au moins qu’elle reconnaisse les frontières. Nous lui apportons notre aide et nous continuerons. Il est inutile de revenir sur le passé. Il vaut mieux songer à l’avenir et nouer de meilleures relations.
M. GUBERT (Italie) (traduction)
Monsieur le Premier ministre, en ce qui concerne la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, je voudrais rappeler qu’un débat s’est ouvert en Europe sur les frontières de l’Union européenne à l’Est ou dans les régions proches de la Turquie. Or, à cet égard, peut-on, de l’avis de votre pays, parler de l’existence de frontières, ou bien l’Union européenne pourrait-elle englober des régions qui, actuellement, ressemblent à la société turque sur les plans religieux, historique, ethnique et des traditions?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Evidemment, quand on prend une décision, on doit se demander si le monde entier ou le continent seulement en subira les conséquences. On doit chercher à savoir si cette décision peut jouer un rôle stratégique dans la situation internationale. La nouvelle Europe doit, à mon avis, jouer un rôle stratégique dans les affaires internationales. La Turquie ne sera pas un fardeau pour l’Union européenne. Elle sera pour elle un atout. C’est une décision politique que les dirigeants européens sont appelés à prendre.
Dans cette situation, tout le monde est gagnant. Si nous sommes admis dans l’Union européenne, nous y gagnerons. Mais nous sommes certains que l’Europe aussi y gagnera.
M. PAVLIDIS (Grèce) (interprétation)
est heureux de revoir M. Gül au sein de cet hémicycle. La Grèce connaît bien les efforts de renouveau entrepris par le Gouvernement turc. Un programme a-t-il été mis en place pour limiter l’afflux d’immigrants clandestins venus de Turquie?
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Il est clair que les immigrants ne viennent pas de Turquie. Ils viennent d’autres pays. Aujourd’hui malheureusement, la Turquie est instrumentalisée malgré elle. Grâce à une bonne coopération, elle peut néanmoins prévenir et empêcher ces mouvements de population.
M. JANSSEN VAN RAAIJ (Pays-Bas) (traduction)
J’appartiens au Parlement européen depuis vingt ans et j’ai toujours été favorable à l’adhésion de la Turquie. Ceux à qui la question paraît délicate parce qu’une large portion de ce pays se situe à l’extérieur de l’Europe peuvent s’inspirer de l’exemple du Danemark. Lorsque le Danemark est devenu membre de l’Union européenne, le Groenland, qui forme la majeure partie de ce royaume, faisait partie du continent américain. Voilà un très bon argument en faveur de la Turquie.
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Merci beaucoup.
M. O’HARA (Royaume-Uni) (traduction)
Estimez- vous que le vaste plan d’aménagement du sud-est de l’Anatolie et, en particulier, le projet de construction d’un barrage sur le Tigre, à Ilisu, tient suffisamment compte du patrimoine culturel et naturel de la région? Vous n’ignorez pas que Balfour Beatty s’est retiré du projet, en raison de la confusion qui règne dans sa gestion et dans la stratégie adoptée pour la réinstallation des populations dont les terres doivent être inondées, la régulation des eaux en amont et en aval du barrage, et la sauvegarde du site archéologique de Hasankeyf.
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
Ce grand site archéologique a beaucoup de prix à nos yeux. Le projet est de nouveau à l’étude. Nous souhaitons construire le barrage mais, en même temps, voulons protéger le patrimoine. Ce double objectif me paraît réalisable. Il existe un nouveau projet. Nous nous efforçons de résoudre le problème.
M. BERISHA (Albanie) (traduction)
J’adresse mes félicitations au Premier ministre pour sa victoire. Je suis profondément convaincu que son gouvernement saura montrer au monde qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre l’islam, d’une part, la laïcité, les élections libres et la primauté du droit, d’autre part. C’est là une importante contribution.
Le Premier ministre et le Gouvernement turc se proposent-ils de modifier le seuil électoral qui est aujourd’hui de 10 %? Ce système nuit, selon moi, à la représentation des électeurs au parlement.
M. Gül, Premier ministre de Turquie (traduction)
C’est une bonne question, mais ce n’est pas nous qui avons rédigé la loi électorale. En un sens, celle-ci était destinée à nous barrer la route. Le peuple turc en a décidé autrement.
Vous avez raison. Nous étudions actuellement les textes relatifs aux partis politiques et la loi électorale. Je suis sûr qu’avec l’opposition nous aurons une meilleure représentation parlementaire.
LE PRÉSIDENT (traduction)
Voilà qui met un terme aux questions. Je vous remercie chaleureusement, Monsieur le Premier ministre, pour votre allocution et vos réponses. Je vous remercie d’être venu parmi nous. Nous avons eu plaisir à voir un ami de l’Assemblée qui est Premier ministre d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.