Assembl�e parlementaire

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs les membres de l’Assemblée, j’ai l’honneur de m’exprimer aujourd’hui pour la troisième fois dans cet hémicycle devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Je m’exprime en tant que Président de l’Etat qui assure aujourd’hui la présidence du Comité des Ministres. C’est la raison pour laquelle j’éprouve une responsabilité particulière s’agissant du contenu de notre dialogue et des actions conjointes que nous menons pour l’avenir du Conseil de l’Europe.

Cette année est une année riche pour l’Ukraine: en effet, notre pays préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la première fois de son histoire, c’est le seizième anniversaire de son adhésion au Conseil de l’Europe et le vingtième anniversaire de son indépendance. Sur le plan historique, l’indépendance de l’Ukraine et son statut de membre du Conseil de l’Europe sont contemporains. La création de notre Etat est donc étroitement liée aux activités et au développement du Conseil de l’Europe.

Le monde moderne avec ses réalités politiques changeantes et rapides est un univers de plus en plus interdépendant et mondialisé. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe qui unit l’ensemble des pays du continent, ou peu s’en faut, définit son rôle et sa mission afin de relever plus efficacement les défis de cette époque moderne. Nous sommes tous témoins aujourd’hui de mutations profondes qui se produisent au sein du Conseil de l’Europe, et l’Ukraine, en tant qu’elle assure la présidence du Comité des Ministres, est prête à favoriser ces changements.

L’Organisation revoit sa structure, son fonctionnement, son budget, pour déboucher sur des améliorations qualitatives et une meilleure réalisation de ses objectifs: développement de la protection, sauvegarde des droits de l’homme et de la prééminence du droit.

Les réformes que nous avons lancées dans le même temps ne sont pas de simples mesures administratives, il s’agit de réformes institutionnelles et politiques ayant pour objectif premier de délimiter les fonctions et les domaines de compétences du Conseil de l’Europe dans le système général de toutes les institutions européennes.

Les priorités de la présidence ukrainienne sont la protection des droits de l’enfant, les droits de l’homme, la prééminence du droit ainsi que le développement de la démocratie locale et régionale, afin d’assurer la cohérence du travail, dont la visée est d’atteindre les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe.

Permettez-moi, à cet égard, d’insister sur l’importance du dialogue qui se déroule entre l’Assemblée parlementaire et la présidence ukrainienne, tout d’abord dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe a mis en place la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le mécanisme qui contrôle le respect des dispositions forme l’assise des activités du Conseil en matière de protection des droits de l’homme.

Notre tâche commune vise donc à assurer l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme et du système juridique de la Convention. Ce système doit être préservé, entretenu et servir à mettre en œuvre l’ensemble des instruments existants.

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est une priorité pour l’ensemble du continent européen. Elle devrait aboutir à la consolidation du système paneuropéen de protection des droits humains et à une meilleure interaction entre les deux organisations. On devine les avantages du nouveau système. La démocratie en Europe exige, non pas des efforts parallèles, mais bien une coordination des institutions actives. L’Europe unie de demain doit reposer sur une assise juridique solide, aujourd’hui formée des normes et des principes du Conseil de l’Europe.

Je veux maintenant souligner l’importance du rôle du Conseil de l’Europe pour assurer la stabilité démocratique sur l’ensemble du continent. La contribution du Conseil de l’Europe est mentionnée dans le rapport du Groupe des éminentes personnalités «Vivre ensemble dans l’Europe du XXI^e siècle», dont les conclusions devraient être considérées attentivement par le Conseil à l’échelon de l’Assemblée parlementaire comme à l’échelon gouvernemental pour mettre en place des mécanismes efficaces permettant de relever les défis actuels.

Pour assurer la stabilité démocratique de l’Europe, la coopération du Conseil doit être développée avec les pays non membres de l’Organisation, mais qui n’en sont pas moins demandeurs d’une aide pour assurer leur évolution démocratique. Cette forme de coopération est essentielle.

N’oublions pas dans le même temps nos obligations sur le territoire de l’Europe; car nous devons parachever un continent où la peine capitale aura disparu. Citons également les questions touchant aux conflits gelés.

Telles sont les tâches importantes inscrites à l’ordre du jour de notre Organisation.

Des problèmes juridiques restent à régler, notamment relatifs aux migrations illégales, à la lutte contre la traite d’être humains, à la corruption et la criminalité organisée.

Voilà un an, alors que je m’exprimais ici même dans cet hémicycle, j’avais évoqué ma conception de la mise en œuvre d’un train de réformes en Ukraine. À l’époque, j’avais fixé des objectifs ambitieux à mon équipe, puisqu’il s’agissait de respecter l’ensemble des obligations de l’Ukraine à l’égard du Conseil de l’Europe en l’espace d’un an. De fait, nous avons rédigé des projets de loi sur des thèmes très importants comme l’activité des associations, l’élection des députés au Parlement ukrainien, les procédures pénales… L’ensemble de ces textes de loi sont à l’examen à divers échelons, y compris par des experts internationaux. Certains ont été soumis au parlement, lequel a notamment voté une loi sur l’information publique, sur la lutte contre la corruption, et sur l’assistance juridique gratuite. Les changements intervenus au cours des douze derniers mois sont impressionnants.

Cela dit, c’est un processus complexe et nous avons encore beaucoup de travail à réaliser, car il s’agit de réformes de très grande ampleur.

Le processus de réforme constitutionnelle est engagé, mais une certaine inertie retarde parfois les changements, notamment dans le domaine de la législation pénale. La réforme constitutionnelle ainsi que la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la mise en place d’un système de radiodiffusion public figurent parmi dans les priorités de mon programme politique. Toutes ces réformes seront mises en œuvre.

Le président, le gouvernement, la coalition parlementaire au pouvoir agissent de façon coordonnée. On entend parfois dire que nous adoptons des décisions très strictes et très sévères mais nous nous heurtons aujourd’hui à des défis très difficiles à relever. Après des années de stagnation, nous avons besoin d’avancées décisives et de progrès rapides. Nous devons mettre en œuvre les réformes intérieures à même de respecter les normes européennes et d’assurer la prééminence du droit dans tous les domaines. Nous sommes bien conscients du fait qu’une réforme systématique exige du temps et un travail considérable.

Cependant, les premiers résultats sont déjà patents.

Nous avons mis en œuvre un programme de réformes économiques. Nous avons adopté une série de lois de première importance, notamment une loi sur la politique intérieure, un nouveau Code fiscal et un nouveau Code budgétaire. J’ai également encouragé une initiative visant à créer une assemblée constitutionnelle ayant mandat d’améliorer le système politique et d’amender la Constitution. Ce processus de réforme constitutionnelle se déroulera en coopération étroite avec la Commission de Venise.

En outre, une vaste campagne de lutte contre la corruption a aussi été lancée. Le Parlement ukrainien adopte une loi visant à combattre le phénomène de la corruption. L’éradication de la corruption est une préoccupation constante de la présidence ukrainienne, mais ces efforts se heurtent à l’opposition des milieux qui se sont enrichis par la malversation et la corruption.

La corruption est une très grave menace dans notre pays. Je suis déterminé à combattre et à vaincre ce fléau malgré toutes les oppositions. Des centaines de poursuites pénales ont été engagées contre les représentants de ces milieux, y compris contre des personnes qui étaient aux affaires par le passé. D’anciens responsables gouvernementaux cherchent aujourd’hui à fuir leurs responsabilités dans des affaires de corruption qui n’ont strictement rien à voir avec leur activité politique. Il importe de juger la situation en Ukraine sur la base de critères objectifs et non sur la base de déclarations politiques. Nous sommes prêts à maintenir un dialogue ouvert et à fournir des informations de manière transparente sur la situation dans notre pays, mais le dernier mot revient aux tribunaux.

La réforme du système judiciaire vise aussi à vaincre la corruption et donc à encourager le développement de la société ukrainienne. Dans ce domaine, nous avons aussi réalisé des progrès. Nous avons adopté une loi sur le système judiciaire et sur le statut des juges. Nous nous félicitons des conclusions rendues par la Commission de Venise au sujet de ces textes de loi. Toutes les objections de fond seront prises en considération. Mais nous n’en sommes qu’aux premières étapes. Il s’agira ensuite de réformer le système de justice pénale, en particulier par l’adoption d’un Code de procédure pénale. Nous avons récemment achevé la rédaction du projet de nouveau Code de procédure pénale, dont le parlement sera saisi dès cette année.

Je suis persuadé qu’avec l’adoption de ce Code de procédure pénale, nous disposons d’une base juridique solide. Ce sera une garantie essentielle pour nous assurer du plein respect des droits humains dans notre pays.

Le projet de code prévoit l’égalité des droits de la défense et de l’accusation lors des procédures pénale, ainsi qu’un renforcement considérable des droits des avocats. Ces derniers auront la possibilité de rassembler des éléments de preuve et de les présenter devant le tribunal sur un pied d’égalité avec l’accusation. L’adoption de ce code modifiera les pratiques courantes en Ukraine, où l’accusation se voyait systématiquement avantagée.

Nous souhaitons également mettre pleinement en œuvre le principe du respect de la dignité humaine dans toutes les dispositions du Code de procédure pénale. Ainsi, celui-ci interdit aux tribunaux de tenir compte, à titre d’éléments de preuve, d’informations qui auraient été obtenues au cours de la phase d’enquête par la violence ou par des menaces à l’encontre des prévenus.

Nous sommes également attentifs aux normes de protection de la confidentialité des données. Nous avons tenu compte des normes européennes en la matière. Le code comporte une liste précise de cas dans lesquelles les responsables de l’application des lois peuvent mener des enquêtes secrètes.

La démocratie et les droits de l’homme et, en particulier, le respect de la liberté d’expression et de parole resteront la base du fonctionnement de l’Etat ukrainien. La liberté de parole, la liberté de la presse ont été l’un des acquis les plus importants de l’Ukraine au cours des dernières années. La loi sur l’accès du public à l’information aujourd’hui en vigueur permet de fixer clairement les relations entre les représentants des autorités et ceux de la presse et le droit d’accès de la population aux informations socialement importantes.

Nous adoptons également des mesures visant à introduire un système de radiodiffusion public en Ukraine pour améliorer l’objectivité de l’information et pour que la liberté de parole soit pleinement respectée.

Je voudrais dire encore combien le gouvernement ukrainien est sensible à la question de la liberté de parole. Nous prenons très au sérieux toute information faisant état d’atteinte au droit dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les informations fournies par des organisations internationales de protection des droits de l’homme. Tout cas de pression sur des journalistes ou de limitation de la liberté de parole fera l’objet d’une enquête en bonne et due forme par les autorités responsables.

Nous avons pris des mesures concrètes pour garantir le respect des droits et des libertés de l’homme. Nous souhaitons consolider la démocratie et asseoir pleinement le principe de la prééminence du droit pour que les autorités politiques, les partis politiques et toutes les institutions civiles puissent pleinement appliquer les réformes en cours.

Au mois de mai, le Parlement ukrainien sera saisi du projet de loi sur les organisations non gouvernementales. Ce projet définit clairement les conditions d’exercice du droit des citoyens à la liberté d’association.

Nous mettons la dernière main au projet de loi sur les élections législatives en Ukraine. Il fait actuellement l’objet d’un large débat public et il est très important pour moi d’obtenir la pleine confiance des citoyens à l’égard de cette réforme. Ce n’est qu’après avoir soumis le projet de loi à l’examen de la Commission de Venise que je le soumettrai au Parlement ukrainien.

Je voudrais à cet égard insister sur la qualité et le dynamisme de notre coopération avec la Commission de Venise.

Pour conclure, je souhaite souligner que l’intégration à l’Europe reste la priorité absolue de la politique intérieure et extérieure de l’Ukraine. Elle constitue un facteur d’unité au sein de la société ukrainienne et unit autour d’un même objectif les grands partis politiques et la majorité de la population. En tant que Président de l’Ukraine, je souhaite préserver ce consensus, qui constitue pour nous un atout essentiel.

Lorsque nous rencontrons des représentants de l’Union européenne, nous leur rappelons toujours notre volonté de répondre aux critères de l’accord d’association. Dans la perspective de l’intégration économique de l’Ukraine à l’Union européenne, je tiens à souligner que nous avons l’intention de mener à bien les négociations engagées. La liberté de mouvement et de déplacement est la pierre angulaire du processus d’intégration européenne. Les citoyens de tous les pays européens doivent avoir la possibilité de se déplacer librement dans l’espace européen commun. Ce n’est qu’à ce prix que nous résorberons les dernières lignes de fracture qui subsistent sur notre continent.

Pour ce qui concerne la politique étrangère de l’Ukraine, nous avons récemment renforcé nos relations avec la Fédération de Russie. Cette coopération est essentielle non seulement pour les populations de nos deux pays, mais aussi pour l’ensemble de l’Europe et du monde. Elle n’est évidemment dirigée contre quiconque. Pendant des années, l’Ukraine a contribué à la sécurité européenne et mondiale.

Des conflits gelés subsistent sur notre continent: aussi longtemps qu’ils ne seront pas réglés, ils constitueront une menace à la paix, à la stabilité et à la sécurité en Europe. Ils nuisent au développement durable de l’ensemble de notre région. C’est pourquoi ces conflits gelés seront au cœur des priorités de la présidence ukrainienne de l’OSCE en 2013.

Je suis profondément convaincu que le processus de développement d’une Europe nouvelle, respectant la démocratie et les droits de l’homme, est bien engagé aujourd’hui. Une société européenne fondée sur la tolérance, la compréhension mutuelle et la coexistence pacifique entre les peuples, est la tâche la plus essentielle de l’Europe du XXI^e siècle. Le Conseil de l'Europe, étant donné sa composition paneuropéenne et son expérience sans égale, est le chef de file naturel de ce processus. Nous sommes aujourd’hui en mesure de créer une Europe commune, autour de valeurs et d’objectifs communs.

Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.