Site web de l'APCE

Imprimer

Vote sur Amendement 1

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité (pas de vote électronique)

Votes sur les textes et amendements

Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales (Doc. 15309)

Html version Pdf version

22/06/2021 - Amendement oral
22/06/2021 - Résolution
22/06/2021 - Amendement 1
22/06/2021 - Amendement 2
22/06/2021 - Amendement 3
22/06/2021 - Amendement 4
22/06/2021 - Amendement 5