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Rapport d’observation d’élection | Doc. 9742 | 18 mars 2003
Commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Arménie
Premier tour (19 février 2003)
1. Introduction
1. A l’invitation du ministre
arménien des Affaires étrangères, le Bureau de l’Assemblée parlementaire
a décidé le 9 décembre 2002 de constituer une commission ad hoc
pour observer l’élection présidentielle en Arménie qui a eu lieu
le 19 février 2003. La commission ad hoc faisait partie de la Mission
internationale d’observation de l’élection qui comprenait également
la Mission d’observation des élections du Bureau pour les institutions
démocratiques et les droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).
2. A la lumière des propositions des groupes politiques de l’Assemblée,
la commission ad hoc était ainsi composée:
- Groupe socialiste (SOC)
- Mme Jane Griffiths, Royaume-Uni
- M. Jerzy Jaskiernia, Pologne
- Groupe du Parti populaire européen (PPE)
- M. Renzo Gubert, Italie
- Lord Kilclooney, Royaume-Uni
- Groupe libéral, démocrate et réformateur (LDR)
- M. Rein Voog, Estonie
- Lord Russell-Johnston, Royaume-Uni
- Groupe des démocrates européens (GDE)
- M. Miroslav Ouzký, République tchèque
- Groupe pour la Gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Jirí Mastálka
- Secrétariat du Conseil de l’Europe
- M. Vladimir Dronov, chef de l’Unité de coopération interparlementaire
- M. Bastian Klein, administrateur
3. La commission ad hoc s’est
réunie du lundi 17 au jeudi 20 février 2003. J’ai été élu président
et rapporteur de la commission ad hoc.
4. Outre l’observation de l’élection, les membres de la commission
ad hoc ont tenu une série de réunions avec les candidats et leurs
représentants, y compris le Président sortant, le ministre des Affaires
étrangères, le président de la Commission électorale centrale, le
Président du Parlement arménien et les membres de la délégation
arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l’Europe, la représentante
spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Arménie,
le chef et les membres de la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH en Arménie ainsi que des représentants des médias
et de la société civile.
5. Le jour de l’élection, la commission ad hoc s’est divisée
en cinq équipes afin d’observer le scrutin et le décompte des voix.
Les membres ont visité plus de cinquante bureaux de vote à Erevan
et dans les environs. Le communiqué de presse publié à l’issue de
l’observation fait l’objet de l’annexe I.
6. La commission ad hoc a pu compter fortement sur le soutien
de la Mission d’observation des élections en Arménie de l’OSCE/BIDDH,
à la tête de laquelle se trouvait M. Peter Eicher, et souhaite consigner l’excellence
de cette coopération. Elle tient également à remercier le Parlement
arménien pour sa prompte assistance, ainsi que Mme Natalia
Voutova, représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe en Arménie, pour son aide inestimable.
2. Le contexte politique
7. L’élection présidentielle de
2003 et les prochaines élections parlementaires en mai 2003 constituent
un test important pour la consolidation de la démocratie en Arménie.
Cette élection présidentielle était la quatrième organisée depuis
la déclaration d’indépendance en 1991 et la première depuis que
l’Arménie est devenue membre du Conseil de l’Europe en janvier 2001.
Les élections présidentielles de 1996 et 1998, qui ont été observées
par l’Assemblée parlementaire, n’avaient pas été conformes aux normes
internationales pour des élections démocratiques, et les observateurs
internationaux avaient relevé de graves irrégularités. Les élections
parlementaires de 1999 ont été considérées comme marquant un progrès
vers le respect des normes internationales, mais les observateurs
internationaux ont encore noté de graves irrégularités.
8. L’élection présidentielle était également la première élection
nationale organisée depuis les événements du 27 octobre 1999, où
cinq hommes armés de fusils étaient entrés au parlement et avaient
assassiné plusieurs personnalités politiques du pays, décapitant
en fait le Gouvernement arménien. Bien que ces événements aient
été filmés en direct par des caméras de télévision, la recherche
des assassins s’est poursuivie pendant plus de deux ans avec de
nombreuses interruptions et sans parvenir à aucune conclusion. La
recherche des responsables des événements du 27 octobre 1999 est
devenue un enjeu de la campagne avec la candidature à la présidence
de Stepan Demirchyan, fils du président assassiné du parlement,
Karen Demirchyan.
3. La période préélectorale
3.1. Le cadre juridique
9. L’élection était régie par
le Code électoral adopté en 1999 et modifié en 2002. Les amendements adoptés
en 2002 reflétaient certaines recommandations de l’OSCE/ BIDDH et
de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Le Code électoral
modifié fournit une base permettant de conduire des élections en conformité
avec les normes démocratiques internationales.
10. A la suite de la ratification par l’Arménie de la Convention
européenne des Droits de l’Homme, et notamment du Protocole no 1,
article 3, les réclamations liées aux élections peuvent maintenant
être présentées sous forme de requêtes à la Cour européenne des
Droits de l’Homme à Strasbourg.
11. Une grave lacune du Code électoral concerne l’absence d’une
clause exigeant que la Commission électorale centrale (CEC) et les
commissions électorales territoriales (CET) publient une ventilation
détaillée des résultats des commissions inférieures. L’absence d’une
telle clause nuit gravement à la transparence du processus de dépouillement.
La commission ad hoc a fortement
invité la CEC à publier les résultats détaillés des CET et a demandé
aux CET de publier les résultats détaillés des commissions électorales
de bureau (CEB) placées sous leur juridiction.
12. L’élection était organisée par une administration à trois
niveaux comprenant la Commission électorale centrale (CEC), 56 commissions
électorales territoriales (CET) et environ 1 865 commissions électorales
de bureau (CEB) au niveau des bureaux de vote.
13. Les commissions électorales comprennent neuf membres, trois
nommés par le Président de la République et un par chacun des six
groupes au parlement en fonction de la composition du parlement
issue des dernières élections parlementaires. Comme trois des groupes
soutenaient la candidature du Président sortant, la CEC et les commissions
électorales inférieures étaient composées pour deux tiers de partisans
du Président sortant. Alors que la formule de nomination des membres
n’est pas problématique en elle-même, la composition déséquilibrée
de la CEC et des autres commissions électorales pour cette élection
a eu pour effet que la plupart des candidats n’étaient pas convaincus
de l’impartialité de l’administration responsable des élections.
14. Les citoyens arméniens résidant à l’étranger avaient la possibilité
de voter pour l’élection présidentielle dans les missions diplomatiques
arméniennes. La commission ad hoc a été informée par l’adjoint au
ministre des Affaires étrangères que l’on s’attendait à ce que 15
000 Arméniens environ fassent faire valoir ce droit de vote à l’étranger.
15. La commission ad hoc a été informée qu’à plusieurs occasions
d’autres observateurs internationaux ont été les témoins de cas
d’intimidation dans certaines CEB.
16. D’une manière générale, l’administration électorale s’est
acquittée des préparatifs techniques de l’élection avec efficacité
et de manière satisfaisante.
17. Au cours de sa réunion avec le président de la CEC, la commission
ad hoc a été informée que la CEC interprétait les dispositions du
Code électoral concernant l’observation des élections de telle manière
que les observateurs et les représentants des candidats ne seraient
autorisés à observer le scrutin et le décompte des voix que depuis
une place désignée à l’avance dans les bureaux de vote. La commission
ad hoc a constaté avec plaisir que cela ne s’est pas produit ainsi
et que dans pratiquement tous les cas les observateurs internationaux
ont été autorisés à se déplacer librement dans les bureaux de vote
pendant le scrutin et le décompte des voix.
3.2. Inscription des électeurs et des candidats
18. La CEC a reçu onze candidatures
à la présidence avant le 20 janvier 2003, date limite des inscriptions. Deux
des candidats se sont retirés de la course avant la date limite
pour le retrait des candidatures, le 9 février. Deux candidats,
y compris le Président sortant, Robert Kocharyan, étaient désignés
par des initiatives de citoyens. Les autres candidats étaient des
dirigeants des partis politiques de l’opposition désignés par leurs partis
respectifs. La commission ad hoc a regretté qu’il n’y ait pas de
femme parmi les candidats.
19. La CEC a refusé l’inscription d’un candidat, Raffi Hovhannisyan,
ancien ministre des Affaires étrangères, au motif qu’il n’avait
pas la nationalité arménienne depuis dix ans comme l’exige le Code
électoral. M. Hovhannisyan a fait appel à plusieurs reprises contre
la décision de la CEC, mais les différents tribunaux lui ont donné
tort. L’affaire Hovhannisyan a rappelé la controverse soulevée au
cours de l’élection présidentielle de 1998 concernant le fait de
savoir si Robert Kocharyan satisfaisait aux exigences de citoyenneté
et de résidence, alors que six candidats contestaient sa candidature
à cette élection devant la CEC.
20. Malgré quelques améliorations, les listes électorales en Arménie
demeurent un sujet de préoccupation. Les listes électorales sont
dressées au niveau local et il n’existe pas de registre central
des électeurs, ce qui fait qu’il est impossible de vérifier qu’il
n’y a pas de double inscription. Bien que les listes électorales
soient mises à jour deux fois par an, il restait sur les listes
un nombre encore relativement élevé de doubles inscriptions, de
personnes décédées, et de citoyens résidant à l’étranger, ce qui
ouvrait la porte aux manipulations et aux votes illégaux.
21. Dans pratiquement tous les cas, les listes électorales ont
été publiées par les CEB quarante jours avant la date du scrutin,
pour permettre aux électeurs de corriger éventuellement les données
les concernant. A la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle
d’octobre 2002, les électeurs qui ne pouvaient pas trouver leur nom
sur les listes électorales le jour du scrutin pouvaient s’adresser
aux tribunaux pour obtenir un certificat leur permettant de voter.
22. Les membres des forces armées étaient inscrits au bureau de
vote le plus proche de leur poste. A la suite de réclamations formulées
à l’occasion de précédentes élections, la CEC n’avait pas prévu
de bureau de vote dans les bases militaires.
3.3. La campagne électorale
23. La campagne électorale a commencé
le 21 janvier 2003 et est devenue rapidement une campagne vigoureuse
à l’échelon national avec une importante participation du public.
Les neuf candidatures, avec des candidats de l’opposition qui n’hésitaient
pas à critiquer le gouvernement, offraient aux électeurs un véritable choix
le jour du scrutin. Il est apparu que la campagne a porté davantage
sur les personnes que sur les enjeux, la question principale demeurant
le soutien ou l’opposition au Président sortant.
24. Il est regrettable que la campagne électorale ait été marquée
par des troubles, dont l’agression à coups de couteau et le passage
à tabac d’un parlementaire le 4 février 2003, diverses méthodes
d’intimidation et des allégations de fraude électorale. En raison
de l’effet cumulé de ces pratiques, la campagne électorale s’est déroulée
dans un climat d’insécurité et de manque de confiance dans le processus
démocratique.
25. La commission ad hoc a eu vent de ce que le Président sortant
a utilisé très largement les ressources publiques, avec des fonctionnaires
qui étaient engagés à plein temps dans sa campagne tout en conservant leurs
fonctions officielles. En outre, plusieurs candidats ont fait état
de difficultés à trouver des bureaux pour la campagne ou ont déclaré
avoir reçu l’ordre d’évacuer leurs bureaux de campagne situés dans
des bâtiments devenus brusquement dangereux. Des observateurs ont
également vérifié de nombreuses allégations selon lesquelles des
fonctionnaires, des ouvriers, des enseignants, des étudiants et
d’autres personnes avaient reçu l’ordre d’assister aux réunions
de campagne du Président sortant. Bien que la législation arménienne n’interdise
pas l’utilisation de bâtiments publics à des fins de campagne ou
la participation de quelques fonctionnaires à des campagnes politiques,
le fait que les autorités aient avantagé la candidature du Président sortant
signifie que les règles du jeu ont été faussées, tous les candidats
n’étant pas égaux au cours de la campagne électorale.
3.4. Les médias
26. La situation des médias ne
s’est pas améliorée, loin s’en faut, par rapport aux élections précédentes.
La télévision et, dans une moindre mesure, la radio demeurent les
premières sources d’informations et de nouvelles en Arménie. Les
journaux n’ont qu’un impact local en raison de leur faible diffusion
et de problèmes économiques. La télévision publique n’a pas satisfait
à ses obligations en vertu de la loi sur les émissions de radio
et de télévision de fournir aux électeurs des informations impartiales
et sans préjugés sur tous les candidats. Si la télévision publique
s’est acquittée de l’obligation légale d’offrir un temps d’antenne
gratuit à tous les candidats, sa couverture de l’actualité penchait
fortement en faveur du Président sortant, de même que ses émissions
d’analyse et ses autres émissions. Les chaînes privées se sont montrées
encore plus partiales en faveur du Président sortant, en ignorant
largement les candidats de l’opposition.
27. Deux chaînes de télévision indépendantes, A1+ et Noyan Tapan,
qui auraient dû avoir une politique éditoriale plus indépendante
et diversifiée, ont cessé d’émettre plusieurs mois avant l’élection
après avoir perdu leur fréquence à l’occasion d’une procédure confuse
d’adjudication de permis de diffusion. Il est peu probable que A1+
et Noyan Tapan reprennent leurs émissions avant les prochaines élections
parlementaires en mai 2003. L’absence de ces deux chaînes a contribué
à accentuer le manque d’informations alternatives et pluralistes
pendant la campagne électorale.
28. L’agression à la grenade d’un journaliste en octobre, qui
n’a toujours pas été élucidée, et l’assassinat du président du Conseil
de la télévision publique en décembre 2002, ainsi que les pertes
de permis de diffusion évoquées précédemment et les rapports faisant
état de menaces à l’encontre de journalistes ont eu un effet réfrigérant
sur l’ensemble des médias et ont incité certains responsables de
chaînes et de stations et certains journalistes à pratiquer l’autocensure.
29. L’ensemble de la presse écrite a couvert un très large éventail
d’opinions, mais chaque titre en particulier a fait preuve d’une
grande partialité à l’égard d’un candidat ou d’un autre, tandis
que le journal Hayastani Hanrapetutyum,
financé par l’Etat, faisait clairement campagne en faveur du Président
sortant. Tout cela permet de conclure que les médias n’ont pas offert
aux électeurs le large éventail d’informations impartiales nécessaire
pour faire un choix éclairé concernant leur préférence politique.
4. Le jour du scrutin
30. Le jour du scrutin, l’élection
s’est déroulée dans le calme et a été bien conduite. Dans la plupart
des bureaux de vote, la procédure a été bien organisée et transparente
pour les observateurs et les mandataires des candidats. Malheureusement,
ceux-ci ont constaté un certain nombre de graves irrégularités,
comme des cas de bourrages des urnes et des votes multiples.
31. Alors que le scrutin proprement dit a été bien organisé, le
décompte des voix et les opérations de dépouillement se sont révélés
plus problématiques. De nouveaux cas de bourrage d’urnes ont été
constatés ainsi que la falsification de certains protocoles électoraux
et des résultats de certains bureaux de vote. En outre, les résultats
préliminaires de certains bureaux de vote ont fait apparaître une
disparité importante par rapport aux résultats cohérents des autres
bureaux. A cet égard, une lettre de M. Peter Eicher, chef de la Mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH en Arménie, destinée
au professeur Sahradyan, président de la Commission centrale électorale,
fait le détail des incongruités statistiques relevées, comme des taux
de participation électorale incroyablement élevés dans beaucoup
de CEB, dont plusieurs taux de participation électorale supérieurs
à 100 %; un nombre élevé de CEB où plus de bulletins ont été comptabilisés que
de bulletins délivrés aux électeurs; des résultats définitifs qui
diffèrent des procès-verbaux publiés directement après le dépouillement;
et plusieurs bureaux de vote où les votes allégués en faveur d’un
candidat après un premier aperçu se révèlent avoir été transférés
sur un autre candidat d’après les résultats définitifs. En dernier
lieu, la lettre fait remarquer que le nombre total de votants d’après
la liste électorale était supérieur de 20 080 votants en regard
du nombre total de citoyens ayant le droit de vote annoncé trois
jours avant les élections. A l’heure où ce rapport était rédigé,
ces conclusions de l’OSCE/BIDDH étaient contestées par la CEC.
32. La commission ad hoc s’est félicitée du nombre important de
mandataires de candidats présents dans pratiquement tous les bureaux
de vote. Des observateurs locaux étaient présents dans près de la
moitié des bureaux. Outre les membres de la mission internationale
d’observation, il y avait des observateurs de la Communauté d’Etats
indépendants et de la Fondation internationale pour les systèmes
électoraux (Ifes).
33. Les irrégularités concernant les listes électorales ont été
mises en évidence le jour du scrutin. De très nombreux électeurs,
plus de 10 000, se sont adressés aux tribunaux pour pouvoir être
inscrits sur les listes électorales le jour du scrutin, ce qui a
entraîné des délais d’attente relativement longs auprès des tribunaux pour
obtenir des permis de vote.
34. La commission ad hoc a regretté qu’il n’y ait pas de disposition
dans la loi électorale prévoyant des urnes mobiles. En outre, elle
a noté que la plupart des bureaux de vote étaient difficiles sinon
impossibles d’accès pour les personnes handicapées. Cela a empêché
en fait les personnes handicapées, ainsi que les personnes malades
ou autres électeurs bloqués à leur domicile, de voter.
5. Résultats préliminaires du scrutin
35. Le 20 février, la CEC a annoncé
que, sur la base des résultats préliminaires, aucun des candidats
n’avait dépassé la barre des 50 % des voix plus une et qu’un second
tour serait organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus
grand nombre de voix, à savoir le Président sortant, Robert Kocharyan,
et Stephan Demirchyan.
36. Le soir du 25 février, six jours après le premier tour, la
CEC a annoncé les résultats définitifs du scrutin. Le taux de participation
atteignait 63,18 % des électeurs inscrits, Robert Kocharyan obtenait
49,48 % des voix, Stepan Demirchyan 28,22 % et Arthashes Geghmayan
17,60 % des voix. Les autres candidats n’avaient pas obtenu un pourcentage
suffisant de voix. L’organisation d’un second tour de scrutin entre
Robert Kocharyan et Stephan Demirchyan était confirmé pour le 5
mars 2003.
37. Avec l’annonce des résultats définitifs, la CEC a publié une
ventilation détaillée des résultats jusqu’au niveau des bureaux
de vote. Tout en se félicitant de la publication de ces résultats,
la commission ad hoc constate
que l’annonce tardive des résultats a renforcé la défiance des candidats
de l’opposition et de leurs supporters à l’égard de ces résultats.
Le même jour, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, Peter Schieder, a publié une déclaration appelant à
un second tour libre et équitable de l’élection présidentielle.
Le texte complet de cette déclaration fait l’objet de l’annexe II.
38. Une équipe formée de trois membres de la commission ad hoc,
Lord Russell-Johnston, M. Renzo Gubert et M. Jerzy Jaskiernia, observera
le second tour de l’élection. Leurs conclusions feront l’objet de
la dernière partie du rapport.
6. Conclusions et recommandations
39. La capacité de l’Arménie d’organiser
des élections libres et démocratiques conformément aux normes démocratiques
internationalement acceptées constitue une obligation inhérente
à l’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe. La commission
ad hoc regrette par conséquent que cette élection, malgré certains aspects
positifs, n’ait pas respecté les normes internationales sur des
points essentiels. Alors qu’il est difficile d’évaluer l’étendue
des irrégularités, leur existence même entache l’ensemble du processus
démocratique. L’Assemblée invite instamment les autorités arméniennes
à veiller à ce que les prochaines élections parlementaires de mai
2003 soient exemptes de toute irrégularité et conformes aux normes
démocratiques internationalement acceptées.
40. Il faut absolument fournir aux électeurs un vaste éventail
d’informations pluralistes pour qu’ils puissent faire un choix éclairé
le jour des élections. La commission ad hoc exprime donc l’espoir
que la procédure problématique d’adjudication concernant les chaînes
de télévision A1+ et Noyan Tapan sera rapidement résolue et de manière
satisfaisante. Elle souhaite aussi rappeler au Conseil de la radio
et de la télévision publiques qu’il est chargé de veiller à ce que
la télévision publique fournisse des informations équilibrées, impartiales
et sans préjugés.
41. La commission ad hoc s’est félicitée de la publication par
la CEC d’une ventilation détaillée des résultats de l’élection.
Cependant, pour garantir la transparence des opérations de dépouillement,
la loi devrait exiger la publication par la CEC et les CET d’une
ventilation détaillée des résultats, pour que cette initiative ne dépende
pas de la bonne volonté des autorités électorales. Par conséquent,
la commission ad hoc demande au Parlement arménien d’adopter une
telle clause dans le Code électoral.
42. Pour éviter que les personnes handicapées et les électeurs
qui ne peuvent quitter leur domicile soient exclus du scrutin, la
commission ad hoc aimerait proposer au Parlement arménien d’adopter
des dispositions dans le Code électoral prévoyant des urnes mobiles.
En outre, elle demande aux autorités électorales concernées de veiller
à ce que les personnes handicapées aient un meilleur accès aux bureaux
de vote.
Annexe 1 – Communiqué de presse
(open)En Arménie, le scrutin s’est déroulé généralement sans heurts, mais le décompte des voix et l’ensemble du processus ont laissé à désirer sur des points essentiels
Erevan, 20 février 2003 – L’élection présidentielle qui a eu lieu hier en Arménie s’est déroulée dans le calme et a été bien conduite, mais sur des points essentiels le décompte des voix et le processus électoral à long terme n’ont pas répondu aux normes internationales en la matière. Telle est la conclusion de la Mission internationale d’observation des élections, forte de 200 membres, envoyée en Arménie par le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (OSCE/BIDDH) et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
«Il est encourageant que le jour de l’élection se soit assez bien passé, mais de graves irrégularités nous ont empêchés de faire une évaluation générale positive», a déclaré Lord Russell-Johnston, chef de la délégation de l’APCE.
«Nous sommes certes heureux d’avoir assisté à une campagne active et vigoureuse, mais nous nous préoccupons des graves manquements qui ont marqué à l’évidence le déroulement des élections, a ajouté Peter Eicher, chef de la Mission d’observation à long terme du BIDDH, et nous invitons instamment les pouvoirs publics à profiter du temps qui reste avant le prochain vote parlementaire pour remédier à ces manquements.»
Les observateurs internationaux ont noté que la participation de neuf candidats donnait un vrai choix à l’électorat. Il y a eu dans tout le pays une campagne vigoureuse, marquée par une participation active de la population. L’élection a été conduite avec efficacité dans un cadre législatif amélioré. Le scrutin a été généralement bien mené, quoiqu’on ait observé des cas de bourrage des urnes et d’intimidation d’électeurs par procuration. De sérieuses irrégularités ont eu lieu pendant le décompte des voix dans plusieurs bureaux de vote visités par les observateurs internationaux.
Le processus électoral à long terme a été marqué par divers manquements. Ainsi, on a relevé des cas d’intimidation et de perturbation du scrutin, de même qu’un cas grave de violence. Il a été fait un large usage des ressources publiques pour la campagne du Président en exercice. La télévision publique n’a pas respecté son obligation d’assurer l’équilibre et l’impartialité des reportages.
Annexe 2 – Communiqué de presse
(open)Peter Schieder appelle à un second tour libre et équitable de l’élection présidentielle en Arménie
Strasbourg, 26 février 2003 – Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, demande instamment aux autorités arméniennes et à l’opposition de calmer le jeu politique dans le pays en vue du second tour de l’élection présidentielle.
«Les autorités ont le devoir de tout mettre en œuvre pour apaiser les tensions sans recourir à des moyens disproportionnés pour maintenir l’ordre public», a déclaré aujourd’hui Peter Schieder, qui réclame la libération immédiate des partisans de l’opposition placés en état d’arrestation. Le Président invite aussi l’opposition à respecter pleinement l’ordre constitutionnel et juridique du pays.
«Nous sommes gravement préoccupés par les lacunes et les irrégularités signalées par la Mission internationale d’observation de l’élection à l’issue du premier tour. Si l’Arménie souhaite honorer ses obligations démocratiques en tant que membre du Conseil de l’Europe, de telles irrégularités ne doivent pas se reproduire lors du second tour.»
Peter Schieder réclame aussi une plus grande transparence dans le décompte des voix et la publication rapide des résultats du vote. «L’Assemblée parlementaire est prête à observer le second tour, le 5 mars, aux côtés des observateurs de l’OSCE/BIDDH.»
«Nous souhaitons que l’élection présidentielle se déroule dans des conditions libres et équitables, pour que les résultats soient acceptés par tous, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité démocratique dans le pays», a conclu Peter Schieder.
Une délégation de l’Assemblée présidée par Lord Russell-Johnston (LDR, Royaume-Uni) a observé l’élection présidentielle en Arménie le 19 février, dans le cadre de la Mission internationale d’observation des élections. Les parlementaires ont rencontré les candidats à la présidence, des membres du gouvernement, des représentants des partis politiques, des organisateurs de l’élection, des ONG et des représentants des médias.