Proposition de résolution | Doc. 37 | 10 août 1950
Nomination d'un Haut commissaire du Conseil de l'Europe pour la défense
L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, considérant qu'il importe de prendre d'urgence toutes mesures en vue de sauvegarder les libertés des pays démocratiques de l'Europe, en harmonie avec les dispositions du Pacte de l'Atlantique, recommande au Comité des Ministres de décider la nomination immédiate d'un Haut Commissaire du Conseil de l'Europe pour la défense.
Ce Haut Commissaire sera chargé par le Conseil de l'Europe de la mise en oeuvre de la défense commune des Nations démocratiques.
A cette fin, il saisira le Comité des Ministres et les gouvernements des États membres des principes généraux d'organisation défensive, préparera les plans de travail, coordonnera l'action des divers comités existant actuellement dont le maintien serait jugé nécessaire et veillera à l'exécution des décisions prises.
Responsable devant le Conseil de l'Europe, le Haut Commissaire pour la Défense rendra compte à toutes les instances qualifiées de ce Conseil des initiatives qu'il aura prises, de l'exécution des mesures décidées et du développement des mesures en cours.
Nommé par le Comité des Ministres avec l'avis conforme de l'Assemblée Consultative, le Haut Commissaire fera rapport de son activité devant le Comité Mixte à chaque réunion de ce Comité. Le « Rapport du Comité des Ministres » fera état de ces comptes rendus pour que l'Assemblée Consultative soit en mesure d'en délibérer.