Rapport | Doc. 726 | 24 octobre 1957

Réponse au cinquième rapport général de la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Karl CZERNETZ, Autriche

Origine - Voir 24e séance, 25 octobre 1957 (adoption du projet de résolution) et Résolution 132. 1957 - 9e session - Deuxième partie

A. Projet de résolution présenté par la commission économique

1. L'Assemblée Consultative remercie la Haute Autorité de lui avoir transmis son cinquième rapport général sur les activités de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, qui est le dernier à devoir être présenté avant la fin de la période de transition.

2. L'Assemblée tient à déclarer qu'elle apprécie hautement l'oeuvre considérable qu'a accomplie la Communauté en réalisant, depuis l'année 1952, un haut degré d'intégration des industries du charbon et de l'acier des six pays membres. Toutefois, elle constate en même temps que le processus d'intégration s'est enrayé à un moment donné parce que le traité de la C. E. C. A. se limite à deux secteurs industriels seulement.

3. L'Assemblée prend note avec satisfaction de l'expansion continue de la production de l'acier au sein de la Communauté, mais, en même temps, s'inquiète de constater que le rythme d'accroissement de la production charbonnière, qui était déjà considéré comme insuffisant, s'est encore ralenti. Ce doit être une des tâches immédiates de la Haute Autorité que d'encourager l'adoption de mesures propres à accélérer la production du charbon qui, malgré le développement spectaculaire d'autres sources d'énergie, est appelé à contribuer pour une part importante à l'approvisionnement énergétique futur qui exigera des quantités d'énergie considérablement accrues.

4. L'Assemblée salue les efforts continus qu'a déployés la Haute Autorité dans le domaine des cartels et espère qu'elle pourra également aboutir à un accord rapide en ce qui concerne l'Association technique française de l'Importation charbonnière (A. T. I. C).

5. L'Assemblée est heureuse d'apprendre la conclusion d'un accord avec la Suisse sur l'adoption de tarifs directs internationaux pour le charbon et l'acier transportés entre les pays membres de la Communauté et transitant à travers le territoire helvétique.

6. L'Assemblée prend note avec satisfaction du développement continu des relations entre la Communauté et les autres pays, et en particulier de l'accord de consultation conclu entre la Haute Autorité et la Suisse, ainsi que de l'accord tarifaire avec l'Autriche, conclu sous les auspices du G. A. T. T.

7. L'Assemblée prend note avec satisfaction du développement constant des activités de la Haute Autorité dans le domaine social, en particulier de l'entrée en vigueur de l'accord de 1954 sur la libre circulation au sein de la Communauté des travailleurs qualifiés de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, et du lancement d'un second programme pour le financement de la construction de logements ouvriers. Elle invite la Haute Autorité à agir avec vigueur pour aboutir au plus vite à l'adoption d'une convention multilatérale de sécurité sociale, et pour obtenir une amélioration rapide et réelle des mesures de sécurité dans les mines de houille. Elle souligne également l'opportunité de permettre aux autorités locales de faire appel à l'assistance de la Haute Autorité pour la construction de logements en faveur des travailleurs des industries charbonnières et sidérurgiques, notamment lorsque le besoin s'en fait sentir à l'occasion du réemploi de la main-d'oeuvre. Il convient de reconnaître que le réemploi et la réadaptation des travailleurs des industries charbonnières et sidérurgiques constituent l'un des problèmes fondamentaux à résoudre dans le développement du marché commun.

8. L'Assemblée constate que les prix à l'exportation des produits les plus importants de la Communauté sont à l'heure présente supérieurs aux prix en vigueur à l'intérieur de la Communauté, et elle insiste auprès de la Haute Autorité pour que celle-ci suive de très près l'évolution de la situation dans ce domaine, afin d'éviter que la disparité entre les prix intérieurs et extérieurs du charbon et de l'acier ne continue à augmenter.

9. L'Assemblée prie instamment la Haute Autorité de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que le travail continu de la C. E. C. A. s'harmonise au mieux avec le fonctionnement des nouvelles institutions économiques européennes, et elle insiste tout particulièrement sur l'importance d'ententes appropriées visant à inclure le charbon et l'acier dans la zone de libre-échange européenne envisagée.