Rapport | Doc. 731 | 22 octobre 1957
Situation des minorités nationales en Europe
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. I. Projet de résolution présenté par la commission économique
(open)L'Assemblée,
1. Saisie du rapport sur la deuxième Session de la Commission européenne de l'Aviation civile (C. E. A. C), remercie la Commission de lui avoir transmis ce rapport et la félicite de l'oeuvre qu'elle a accomplie au cours de sa deuxième Session;
2. Accueille avec satisfaction les nombreuses recommandations en matière de facilitation adoptées au cours de cette session et espère qu'un effort particulier sera fait dans les mois à venir pour assurer leur mise en oeuvre, étant donné l'importance qu'elles revêtent pour le développement de la coopération européenne et de l'industrie touristique en Europe;
A ce propos, l'Assemblée appelle l'attention de la Commission sur les travaux du Conseil de l'Europe en matière de simplifications des formalités de frontière et exprime l'espoir qu'une coopération suivie s'exercera dans ce domaine entre les deux organismes;
3. Se félicite des propositions tendant à la création de groupes d'étude chargés de faire rapport sur la coopération européenne en matière de formation de base du personnel navigant et en matière de formation du personnel au sol des services de navigation aérienne;
4. Regrette que, sur le plan économique, on n'ait enregistré pratiquement aucun progrès vers la réalisation d'un accord multilatéral visant à libéraliser le transport aérien en Europe — objectif essentiel de la Commission européenne de l'Aviation civile — et que l'étude des accords bilatéraux (Recommandation 25 de la Commission) ne porte pas sur les dispositions relatives au contrôle de la capacité et à la définition des routes, étant donné les divergences fondamentales de vues sur ces questions ;
Prie instamment la Commission de reprendre l'examen de ce problème à sa prochaine session, et recommande notamment que les aéronefs de tous les Etats membres de la C. E. A. C. soient mis aussitôt que possible en mesure d'atterrir librement, ainsi que de débarquer et d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises sur le territoire des autres États membres;
5. Invite la Commission à porter en outre son attention sur les problèmes suivants :
a. nécessité d'un examen d'ensemble de la question des redevances d'aéroports, en vue d'aboutir à un accord entre les États membres sur la suppression des redevances de service passagers;
b. nécessité de la conclusion entre les États membres de la C. E. A. C. d'un accord aux termes duquel toute décision de l'un d'entre eux susceptible d'avoir une répercussion internationale sur la politique ou l'économie du transport aérien ferait préalablement l'objet de consultations avec les autres pays intéressés ;
6. Espère que la collaboration entre la Commission et l'Assemblée continuera à se renforcer, afin que les recommandations formulées par la Commission puissent recevoir, dans toute la mesure du possible, l'appui des corps législatifs des pays membres et bénéficier également de l'influence qu'y exercent les Représentants à l'Assemblée Consultative;
7. Demande en conséquence que les suggestions présentées dans les résolutions de l'Assemblée portant réponse aux rapports de la C. E. A. C. soient inscrites à l'ordre du jour des sessions de la Commission;
8. Invite la Commission européenne de l'Aviation civile à tenir sa prochaine session à Strasbourg.
B. II. Exposé des motifs
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