[Documents/Docheader.htm]Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe
Doc. 10199
4 juin 2004Rapport
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteuse: Mme Helena Bargholtz, Suède, Groupe libéral, démocrate et réformateur
Résumé
Dans nos sociétés européennes, frapper un être humain est prohibé. L’enfant est un être humain. Frapper les enfants et les humilier délibérément n’en demeurent pas moins une pratique courante admise dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il faut casser l’acceptation sociale et juridique du châtiment corporel des enfants.
L’Assemblée parlementaire souhaite que chaque Etat membre se dote d’une législation qui prohibe les châtiments corporels aux enfants, notamment au sein de la famille
Elle note les succès remportés par le Conseil de l’Europe dans la suppression de la peine de mort en Europe et elle demande aux Etats membres de s’attacher de la même manière à faire de l’Europe, dans le plus court délai possible, une zone exempte de tout châtiment corporel pour les enfants.
I. Projet de recommandation
1. L’Assemblée parlementaire relève que pour satisfaire aux exigences de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale révisée, d’après le Comité européen des Droits sociaux, il convient pour les Etats d’interdire tous les châtiments corporels et toutes les autres formes de punition et traitement dégradant à l’encontre des enfants. Cinq Etats membres ne satisfont pas à leurs engagements car ils n’ont pas de fait interdit tous les châtiments corporels; une procédure de réclamation collective a été ouverte contre cinq autres Etats membres pour cette même raison.
2. L’Assemblée note également que la Cour européenne des Droits de l’Homme en est venue à conclure, par des arrêts successifs, que les châtiments corporels violaient les droits de l'enfant tels que garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ces conclusions ont visés tout d'abord les châtiments corporels dans les établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants, puis à l’école, y compris dans les écoles privées, et tout récemment, dans le cadre familial. Par ailleurs tant la Commission européenne des Droits de l’Homme que la Cour ont souligné que l’interdiction de tout châtiment corporel n’était pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ou à la liberté de religion.
3. L’Assemblée constate que tous les Etats membres ont ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; cette convention exige des Etats qu'ils protégent les enfants contre toutes formes de violence physique ou mentale de la part des adultes qui en ont la garde. Le Comité des droits de l'enfant, organe conventionnel du traité, a constamment interprété cette convention comme exigeant des Etats, à la fois l’interdiction de tous les châtiments corporels à l’égard des enfants et des actions de sensibilisation et d’éducation du public.
4. L’Assemblée se félicite de l’Initiative mondiale actuellement lancée pour mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants ; elle souhaite se joindre au soutien que lui apporte d’ores et déjà l'UNICEF, l’UNESCO, le Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, le réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) et de nombreuses institutions des droits de l’homme et organisations non gouvernementales nationales et internationales à travers l’Europe.
5. L’Assemblée estime que tous les châtiments corporels infligés aux enfants violent leur droit fondamental au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique. Le maintien de la légalité des châtiments corporels dans certains Etats membres est une violation du droit tout aussi fondamental des enfants à une protection devant la loi à égalité avec les adultes. Dans nos sociétés européennes, frapper un être humain est prohibé et l’enfant est un être humain. Il faut casser l’acceptation sociale et juridique du châtiment corporel des enfants.
6. L'Assemblée est inquiète de constater que, jusqu'à présent, seule une minorité d’Etats sur les 45 Etats membres a interdit officiellement les châtiments corporels au sein de la famille et dans tous les autres contextes. Si par ailleurs tous les Etats membres ont interdit les châtiments corporels à l'école, y compris dans les écoles privées et dans d'autres institutions éducatives, l’interdiction ne joue pas nécessairement dans les foyers d'adoption et dans tous les autres systèmes de garderie. En outre, cette interdiction n'est pas, toujours et partout, respectée.
7. L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à lancer, dans l’ensemble des Etats membres, une campagne coordonnée et concertée pour l’abolition de tous les châtiments corporels infligés aux enfants. L’Assemblée note les succès du Conseil de l'Europe dans la suppression de la peine de mort et l’Assemblée demande à l'Organisation de s'attacher de la même façon à faire de l’Europe, dans le plus court délai possible, une zone sans châtiment corporel pour les enfants.
8. Elle invite le Comité des Ministres et les autres organes concernés du Conseil de l’Europe à mettre d’urgence en place des stratégies, y compris une assistance technique, pour œuvrer avec les Etats membres à la réalisation de cet objectif, et en particulier pour :
i. garantir une large sensibilisation des enfants, de tous ceux qui vivent et travaillent avec eux et du public en général à l’interdiction de tous les châtiments corporels et autres humiliations et traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes les enfants;
ii. assurer une large sensibilisation aux droits fondamentaux des enfants, notamment au droit au respect de leur dignité en tant qu’être humain et de leur intégrité physique;
iii. promouvoir des formes positives, non violentes d’éducation des enfants et de résolution des conflits auprès des futurs parents, des parents et de tout autre personne ayant des enfants à charge ainsi qu’auprès du public;
iv. donner aux enfants et adolescents la possibilité d’exprimer leur point de vue et de participer à la conception et à la mise en œuvre des actions visant à éradiquer les châtiments corporels;
v. faire en sorte que tous les parents, et en particulier ceux qui éprouvent des difficultés à élever leurs enfants, aient accès aux conseils et à l’aide dont ils ont besoin ;
vi. veiller à ce que les enfants bénéficient, de manière confidentielle, d’avis et de conseils, ainsi que d’une représentation juridique pour agir contre les violences dont ils sont l’objet;
vii. garantir des formes effectives et appropriées de protection aux enfants particulièrement vulnérables aux punitions qui leur portent préjudice et les humilient – par exemple les enfants handicapés et les enfants en institutions ou en détention ;
viii. veiller à ce que les châtiments corporels et autres formes dommageables et humiliantes de discipline infligés aux enfants soient incorporés dans la définition des violences domestiques ou familiales et à s’assurer que les stratégies de suppression des violences punitives contre les enfants soient intégrées aux stratégies de lutte contre les violences domestiques ou familiales.
9. L’Assemblée invite enfin le Comité des Ministres à recommander aux Etats membres de :
i. se doter d’une législation appropriée qui prohibe les châtiments corporels aux enfants, notamment au sein de la famille ;
ii. contrôler l’effectivité de l’abolition au moyen d’enquêtes régulières sur l’expérience de la violence des enfants chez eux, à l’école et ailleurs, ainsi que l’efficacité des services de protection infantile et l’expérience et le comportement des parents face aux violences infligées aux enfants ;
iii. veiller à l’application effective des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en la matière et à celle des conclusions pertinentes du Comité européen des droits sociaux.
II. Exposé des motifs par Mme Bargholtz[1]
A. Introduction
1. Frapper un être humain est un acte injustifiable. Frapper un être humain porte atteinte à son droit fondamental au respect de son intégrité physique et de sa dignité humaine. Les enfants sont de jeunes êtres qui partagent ces droits avec les adultes. Battre les enfants et les humilier délibérément n’en demeure pas moins une pratique courante, socialement et juridiquement admise dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. La présente Recommandation de l’Assemblée encourage l’initiative visant à interdire, dans les plus brefs délais, tous les châtiments corporels et tous autres peines ou traitements dégradants des enfants. A cet égard, la première des mesures à prendre, la plus urgente d’entre toutes est de raffermir les droits des enfants.
2. Le Comité européen des droits sociaux considère que la conformité avec la Charte sociale européenne requiert l’interdiction de tous les châtiments corporels et de toutes les autres formes de punitions et traitements dégradants des enfants. La Cour européenne des droits de l’homme en est venue progressivement à condamner les châtiments corporels y compris au sein de la famille. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant exige des Etats qu’ils protègent les enfants contre toutes les formes de violence physique ou mentale lorsqu’ils sont sous la garde des parents ou d’autres personnes. Le Comité des Ministres a, dans une série de recommandations, la première datant de 1985, appelé les Etats à réformer leur législation et à prendre toutes autres mesures utiles pour mettre un terme aux châtiments corporels.
3. En dépit des normes internationales des droits de l’homme clairement établies obligeant les Etats à agir, seule une minorité des 45 Etats membres du Conseil de l’Europe ont expressément prohibé tous les châtiments corporels y compris au sein de la famille.
4. Faire cesser les châtiments corporels est indispensable pour améliorer le statutdes enfants et une stratégie essentielle pour prévenir toute autre forme de violence et d’exploitation. Dans beaucoup d’Etats membres, aucune recherche n’a été entreprise sur la violence infligée aux enfants par leur famille; dans les pays où pareille étude a été menée, elles font apparaître une très forte prévalence des châtiments corporels, y compris des brutalités ayant entraîné des préjudices corporels.
5. L’élimination des châtiments corporels suppose l’adoption ou l’existence d’une législation interdisant expressément ces pratiques assortie d’une action de sensibilisation au droit des enfants à être protégés et de promotion de formes positives, non violentes, de discipline.
B. L’importance de la question
6. La persistance de l’acceptation juridique et sociale des châtiments corporels est une violation des droits fondamentaux des enfants, aujourd’hui reconnue. Les recherches existantes montrent que les châtiments corporels demeurent une pratique courante à défaut de réforme législative et d’éducation de l’opinion publique (voir le paragraphe 9). Partout en Europe, des millions d’enfants voient leurs droits fondamentaux violés à grande échelle. Tous les châtiments corporels violent le droit des enfants au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique. Les châtiments corporels causent souvent des dommages physiques, des infirmités, voire dans certains cas le décès de la victime. Les recherches montrent que les châtiments corporels peuvent engendrer des traumatismes psychologiques chez les enfants; leur usage est associé au développement de comportements et d’actions violents dans l’enfance et ultérieurement dans la vie d’adulte. Il est assez incroyable que, dans la plupart des Etats membres, les enfants que leur état de développement rend particulièrement vulnérables aux dommages physiques et psychologiques, soient moins bien protégés contre les brutalités que les adultes.
7. Il y a de cela un ou deux siècles seulement, les attitudes traditionnelles envers les esclaves, les domestiques et les femmes se reflétaient dans le « droit » juridiquement reconnu des maîtres et des maris de les battre[2]. La preuve la plus éclatante du statut d’infériorité dans lequel sont toujours tenus les enfants nous est donnée par la croyance largement répandue, dans nos sociétés européennes, selon laquelle les châtiments corporels seraient légitimes. L’affirmation insidieuse selon laquelle l’intégrité physique et la dignité humaine des enfants peuvent être enfreintes en tout impunité favorise l’émergence d’autres formes de violence envers les enfants, y compris les violences et l’exploitation sexuelles et la traite des enfants. Mettre un terme à la violence légalisée dont sont victimes les enfants – les châtiments corporels – est une stratégie fondamentale pour prévenir toutes autres formes de violence.
C. La mesure du problème
8. Le seul moyen pour connaître l’étendue de la violence infligée aux enfants au sein de leur famille consiste à mener des entretiens détaillés avec les parents et les enfants. Des études rétrospectives où les adultes sont interrogés sur leur enfance peuvent également fournir des informations. Ils ne permettent pas, cependant, de savoir ce qui s’est produit dans leur première enfance. Les sondages d’opinion permettent de tester les attitudes envers l’usage des châtiments corporels. Pour mesurer les progrès réalisés en matière d’élimination des châtiments corporels, il faut régulièrement mener des enquêtes auprès de groupes représentatifs de parents et d’enfants.
9. Dans de nombreux pays, aucune étude n’a été entreprise sur la violence infligée aux enfants au sein de leur famille. Des études émanant d’un nombre restreint d’Etats indiquent que les châtiments corporels, y compris les corrections sévères, sont une pratique courante, à moins que leur usage n’ait été systématiquement remis en cause.A titre d’exemple l’on peut citer:
Croatie: un échantillon de 1000 élèves ont été interrogés entre 1997 et 1998 sur l’expériencequ’ils ont vécue pendant leur enfance en matière de châtiments corporels et de violences sexuelles; 93 % ont subi des châtiments corporels; 27 % ont reçu des coups entraînant des blessures[3]. La Croatie a expressément interdit le châtiment corporel en 1999.
Grèce: sur une cohorte nationale de 8158 enfants âgés de sept ans, un tiers des enfants recevait une fessée au moins une fois par semaine et un enfant sur six quotidiennement (1993)[4].
Pologne: une étude nationale menée sur des adultes en 2001 a révélé que 80% d’entre eux ont subi des châtiments corporels[5].
Roumanie: sur un échantillon de 423 enfants âgés de 11 à 13 ans, 75% ont été l’objet de châtiments corporels; 5% d’entre eux ont du suivre un traitement médical par la suite[6]. Dans une autre étude, 84% des enfants interrogés déclarent avoir subi des châtiments corporels de leurs parents; 20% d’entre eux ont été battus avec des objets; 15% avaient peur de rentrer chez eux par crainte d’être battus[7].
Slovaquie: il ressort d’une recherche comportementale conduite en 2002 sur des échantillons d’adultes que 75.3% d’entre eux estiment que les parents devraient être en droit de donner des « claques occasionnellement »; 41.7% que les corrections infligées au moyen d’un objet sont acceptables et 22.9% que le recours fréquent aux châtiments corporels est acceptable[8].
Royaume-Uni: il résulte d’une étude menée à grande échelle dans les années 1990 que 91% des enfants ont été battus ; seuls 25% des nourrissons ayant moins d’un an n’avaient jamais été frappés par leur mère et 14% des nourrissons ayant un an avaient été frappés par leur mère avec une « sévérité modérée ». Dans les familles bi-parentales dont les deux parents ont été interrogés, un cinquième des enfants avaient été battus au moyen d’un objet et un tiers avait subi une correction qualifiée de « sévère » (châtiment visant à, de nature à ou causant effectivement des préjudices physiques et/ou psychologiques ou un traumatisme à l’enfant)[9].
D. La Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe
10. En 2001, le Comité européen des droits sociaux chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale révisée par les Etats membres, déclare que « l’article 17 exige une interdiction en droit de toute forme de violence à l’encontre des enfants, que ce soit à l’école ou dans d’autres institutions, à leur foyer ou ailleurs. Il considère en outre que toute forme de châtiment ou traitement dégradant infligé à des enfants doit être interdit en droit et que cette interdiction doit être assortie de sanctions pénales ou civiles adéquates. »[10].
11. Le Comité s’intéresse à la législation et à la pratique des Parties contractantes en ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents contre les mauvais traitements en application des articles 7 et 17 des Chartes depuis de nombreuses années. Dans sa déclaration de 2001, le Comité note que le Comité des droits de l’enfant, organe chargé du contrôle du respect des engagements contractés par les Etats au titre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, recommande systématiquement aux Etats d’interdire tous les châtiments corporels, y compris eu sein de la famille, en accord avec la Convention (voir paragraphe 20). Le Comité Européen des Droits Sociaux prend note également de l’arrêt marquant de 1998 de la Cour européenne des droits de l’homme dans lequel la Cour qualifie les coups infligés à un jeune garçon anglais par son beau-père de traitement dégradant violant l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. La Cour conclut à l’unanimité à la responsabilité du Royaume-Uni au motif qu’en autorisant « les châtiments raisonnables » le droit national avait omis de fournir une protection adéquate (voir paragraphe 16).
12. Le Comité européen des droits sociaux observe encore qu'au cours des dernières décennies plusieurs Parties contractantes ont explicitement interdit le châtiment corporel des enfants dans la loi (voir paragraphe 25 ci- après) et que le Comité des Ministres, dans plusieurs de ses recommandations, condamne les châtiments corporels et autres traitements dégradants utilisés à des fins d’« éducation » ou de discipline (voir paragraphe 23).
13. Le Comité, insistant sur l’inégale protection légale des enfants comparée à celle des adultes dans de nombreux pays, « (...) considère qu'il ne peut être accepté qu’une société qui interdit toute forme de violence entre adultes tolère que les adultes infligent des violences physiques aux enfants. Le Comité considère qu'il n'y a aucune valeur éducative dans le châtiment corporel des enfants qui ne peut être réalisée autrement ».
14. De plus, dans un domaine dans lequel les statistiques montrent une constante augmentation du nombre de cas de mauvais traitements des enfants signalés à la police et au ministère public, il est évident que des mesures supplémentaires pour mettre un terme à ce problème sont nécessaires. Interdire toute forme de châtiment corporel des enfants est une importante mesure pour l'éducation de la population car cela donne un message clair de ce qui est considéré comme acceptable par la société. Une telle mesure évite toute discussion et toute interrogation sur la frontière à tracer entre ce qui peut être considéré comme un châtiment corporel acceptable et ce qui ne peut pas l'être.
E. La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
15. La Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont, par décisions successives, considéré que les châtiments corporels infligés aux enfants violaient la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en relation d’abord, dans les années 1970, avec les châtiments prononcés par les juridictions à l’encontre des jeunes délinquants, puis à l’école, y compris dans les écoles privées et plus récemment dans le cadre du foyer familial[11]. Les décisions et les arrêts insistent sur l’obligation qu’a l’Etat de protéger l’enfant et ses droits fondamentaux où qu’il se trouve. D’autres décisions sont venues confirmer que l’interdiction de tous les châtiments corporels au sein de la famille constituait une ingérence légitime et ne portait pas atteinte au droit des parents ou d’autres personnes au respect de la vie familiale et de la liberté de religion.
16. En septembre 1988, la Cour décida à l’unanimité que les châtiments corporels infligés à un jeune garçon anglais par son beau-père violaient l’article 3 de la CEDH. Les poursuites engagées contre le beau-père devant les juridictions britanniques avaient échoué au motif que le « châtiment était raisonnable ». La Cour conclut à la responsabilité du Royaume-Uni au motif qu’en autorisant les « châtiments raisonnables » le droit national avait omis d’accorder une protection adéquate à l’enfant, en particulier au moyen de « mesures dissuasives effectives ». La Cour ordonna au Royaume-Uni de verser une indemnité de 10 000 £ à l’enfant qui avait été battu à diverses reprises au moyen d’une canne de jardin.
17. L’arrêt cite certains articles de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, en particulier l’article 19 qui exige des Etats qu’ils protègent les enfants contre toute forme de « violence physique ou mentale » pendant qu’ils sont sous la garde de leurs parents ou de toute autre personne à qui ils sont confiés (voir paragraphe 19).
F. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant
18. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (UNCRC) a été adoptée par l’Assemblée générale en 1989. En 2001, cette Convention avait été ratifiée par 191 Etats - y compris tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. La Convention sur les droits de l’enfant est le traité international des droits de la personne ayant recueilli le plus grand nombre de ratifications, ce qui confère à ses principes et normes détaillés une autorité particulière en droit international.
19. La Convention des Nations Unies sur le droit des enfants est le premier traité à traiter directement de la protection de l’enfant contre la violence. L’article 19 de la Convention oblige les Etats à prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant conte toutes formes de violence, d’atteinte, ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ...».
20. Le Comité des droits de l’enfant est l’instance chargée du suivi de la Convention des Nations Unies sur le droit des enfants. Il a commencé à examiner les rapports des Etats Parties à la Convention en 1993. Dès cet instant, le Comité s’est particulièrement préoccupé de la persistance de l’acceptation juridique et sociale des châtiments corporels infligés à des enfants, dans leur famille, à l’école et dans d’autres institutions ainsi que dans les établissements pénitentiaires.
21. Le Comité a constamment déclaré que les châtiments corporels au sein des familles ou ailleurs étaient contraires à la Convention et recommandé que les Etats prohibent tous les châtiments corporels à l’égard des enfants et mettent en place des campagnes d’éducation destinées à promouvoir une éducation positive, non violente des enfants dans plus de 130 pays répartis sur les quatre continents, y compris dans les pays industrialisés et développés[12].
G. Les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe condamnant les châtiments corporels
22. Le Comité des Ministres a condamné pour la première fois les châtiments corporels à l’égard des enfants dans une recommandation aux Etats membres sur la violence au sein de la famille adoptée en 1985. Le préambule de la recommandation stipule que « la défense de la famille comporte la protection de tous ses membres contre toute forme de violences qui trop souvent surgit en son sein ». La violence affecte « en particulier, bien que dans des conditions différentes, d’une part des enfants et d’autre part des femmes » et les enfants « ont droit à une protection particulière de la part de la société contre toute forme de discrimination et d’oppression et contre les abus d’autorité dans la famille et dans les autres institutions ». Le Comité des Ministres recommandait aux Etats membres de « revoir leur législation concernant le pouvoir de correction à l’égard des enfants dans le but de limiter, voire d’interdire les châtiments corporels, même si la violation de cette interdiction n’entraîne pas nécessairement une sanction pénale ». Le rapport explicatif de la recommandation assimile les châtiments corporels à « un mal qu’il faut au moins décourager dans une première phase pour finir par l’interdire. En effet c’est la conception même qui rend légitime le châtiment corporel d’un enfant, qui, d’une part, ouvre la voie à tous les excès et, d’autre part, rend acceptable par des tiers les marques ou les symptômes de ces châtiments[13] ».
23. Dans une recommandation aux Etats membres de 1990 sur les « mesures sociales concernant la violence au sein de la famille », le Comité note que « la démocratisation de la famille, qui implique le respect de chacun en tant que personne disposant de droits égaux et de chances égales, peut contribuer à décourager la violence ». Au paragraphe intitulé « Mesures pour les enfants », la recommandation dispose que « l’accent devrait être mis sur la condamnation générale du châtiment corporel et d’autres traitements dégradants comme moyen d’éducation, et du besoin d’une éducation sans violence »[14].
24. En 1993, dans une recommandation sur «les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants», le Comité prenant acte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, exhorte les Etats à « mettre en lumière le droit de tous les enfants et adolescents à une existence exempte de maltraitance, et la nécessité de changer les modes d’éducation et de comportements qui la menacent » et à « réduire le niveau de violence au minimum dans la société et le recours à la violence dans les méthodes d’éducation des enfants » [15].
H. L’évolution des réformes législatives interdisant tous les châtiments corporels
25. Les normes des droits de l’homme établies par le Conseil de l’Europe et par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant exigent l’abolition de tous les châtiments corporels et autres traitements ou peines dégradants. En mars 2004, 12 Etats membres au moins ont une législation interdisant clairement les châtiments corporels infligés aux enfants, y compris au sein de la famille: Autriche (1989), Bulgarie (2000), Croatie (1999), Chypre (1994), Danemark (1997), Finlande (1983), Allemagne (2000), Islande (2003), Lettonie (1998), Norvège (1987), Suède (1979), Ukraine (2002). A ce jour cependant la loi n’a toujours pas été amendée en ce sens. Dans neuf autres Etats au moins, la loi pénale interdit les coups et blessures et la loi refuse de reconnaître une quelconque légitimité au motif tiré de la discipline pour justifier les brutalités envers les enfants mais reste qu’en pratique la loi n’est pas interprétée comme prohibant tous les châtiments corporels infligés par les parents
26. Les étapes juridiques ci-après énumérées sont essentielles en vue d’atteindre à l’interdiction de tous les châtiments corporels:
a) Veiller à ce le droit (droit écrit ou common law) ne contienne pas d’exceptions justifiant le recours aux châtiments corporels par les parents, les tuteurs ou toute autre personne;
b) Veiller à ce que le droit pénal relatif aux voies de fait s’applique également aux sévices infligés aux enfants à titre de punition;
c) Edicter une interdiction expresse, en principe dans le droit civil, de tous les châtiments corporels et de tous autres peines ou traitements dégradants ou humiliants des enfants;
d) Donner des indications sur la façon adéquate de mettre en œuvre cette législation en se concentrant sur la protection et la promotion des droits de l’enfant en général, et sur l’intérêt supérieur des enfants victimes en particulier.
27. Les châtiments corporels à l’école et dans les établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants sont interdits partout en Europe. Cette interdiction n’est toutefois pas uniformément appliquée. De nombreux Etats ont également interdit les châtiments corporels dans les foyers d’adoption. Tous les Etats ont une législation interdisant les sévices graves infligés aux enfants par les parents et toute autre personne ayant la garde de l’enfant mais beaucoup d’entre elles reconnaissent des excuses aux parents usant de formes plus atténuées de châtiments corporels et là où châtiments corporels infligés par les parents restent licites, cette licéité s’applique mutatis mutandis aux foyers d’adoption et certains autres systèmes de garderie informels, sauf prohibition légale expresse.
I. Le processus d’abolition des châtiments corporels
28. Le processus des réformes législatives visant à mettre un terme aux châtiments corporels infligés par les parents a démarré il a y près de 50 ans, en 1957, en Suède avec l’abrogation de la disposition de droit pénal qui excusait les parents ayant causé des préjudices corporels mineurs aux enfants en leur administrant des châtiments corporels. En 1966, la Suède supprima du Code de la famille, une disposition autorisant « les réprimandes ». Par la suite, la Suède devint le premier pays au Monde à interdire formellement tous les châtiments corporels dans la Loi sur la famille adoptée en 1979 et qui ajouta une disposition au Code de parentalité et de tutelle. Suite à cette ajout le Code se lit comme suit : « Les enfants ont droit à l’assistance, à la sécurité et à une bonne éducation. Ils doivent être traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et ne peuvent être soumis à un châtiment corporel ou à tout autre traitement humiliant ».
29. Une réforme législative formelle qui interdit tous les châtiments corporels et autres peines ou traitements dégradants infligés aux enfants délivre un message fort, essentiel aux enfants, aux parents et à l’opinion. L’objet de cette réforme législative est tout d’abord éducatif : adresser un message clair que frapper un enfant est tout autant inacceptable et illégal que frapper des adultes. Poursuivre les parents est rarement dans l’intérêt de l’enfant et la probabilité de poursuite à l’encontre des parents pour des agressions mineures est similaire à celle existant entre adultes. D’autre part, éliminer toute défense ou justification de la violence rendra les poursuites plus faciles dans le peu de cas où il est nécessaire de protéger les enfants.
30. Il est largement prouvé aujourd’hui qu’il est possible de changer les comportements et la pratique au sein des familles et de réduire significativement la violence envers les enfants au sein des familles dès lors que la réforme législative s’accompagne d’une action de sensibilisation générale et d’éducation du public[16].
31. Pour commencer, il est indispensable que la loi soit portée à la connaissance du public et clairement et formellement interprétée par les hommes politiques, les élus locaux et les membres de la profession judiciaire comme interdisant tous les châtiments corporels et autres peines ou traitements dégradants des enfants. Il est indispensable de développer, en les inscrivant dans la durée, des actions de sensibilisation aux droits des enfants à la protection et des actions d’éducation du public et des parents en vue de promouvoir des formes positives, non violentes d’éducation et de discipline des enfants. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant exige des Etats l’ayant ratifiée (tous les Etats membres du Conseil de l’Europe) de « faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens appropriés, aux adultes et aux enfants » (article 42).
32. Tous les Etats disposent de programmes sanitaires et de protection ciblant les futurs et nouveaux parents. Ces programmes pourraient s’attacher à promouvoir les droits des enfants à la protection et à faire connaître la loi, la façon dont se développent les enfants et les dangers des châtiments. Le personnel des garderies peut mettre, tout à la fois, en pratique et promouvoir une discipline constructive. Dans différents Etats membres, les ONG mènent des campagnes contre les châtiments corporels et d’éducation du public dont les gouvernements peuvent s’inspirer, auxquelles ils peuvent apporter leur soutien, qu’ils peuvent soutenir et généraliser. Les média peuvent jouer un rôle prépondérant en apportant leur soutien aux actions de sensibilisation et d’éducation du public au moyen d’articles d’actualité, de documentaires, de programmes éducatifs et de magazines spécialisés destinés aux parents.
33. Les quelques éléments ci-après sont essentiels pour éliminer les châtiments corporels:
Garantir une large sensibilisation des enfants, de tous ceux qui vivent et travaillent avec eux et du public en général à l’interdiction de tous les châtiments corporels et autres traitements et humiliations inhumains ou dégradants dont sont victimes les enfants;
Assurer une large sensibilisation aux droits fondamentaux des enfants, notamment au droit au respect de leur dignité humaine en tant qu’être humain et de leur intégrité physique;
Promouvoir des formes positives, non violentes d’éducation des enfants et de résolution des conflits auprès des futurs parents, des parents et de toute autre personne ayant à leur charge des enfants ainsi que du public;
Veiller à ce que les enfants et les adolescents aient la possibilité d’exprimer leur point de vue et de participer à la conception et à la mise en œuvre des actions visant à éradiquer les châtiments corporels;
Faire en sorte que tous les parents, et en particulier ceux qui éprouvent des difficultés à élever leurs enfants, aient accès à des conseils et à l’aide dont ils ont besoin ;
Veiller à ce que les enfants bénéficient, de manière confidentielle, d’avis et de conseils, ainsi que d’une représentation juridique pour agir contre les violences dont ils sont l’objet;
Garantir des formes effectives et appropriées de protection aux enfants particulièrement vulnérables aux punitions qui leur portent préjudice et les humilient – par exemple les enfants handicapés et les enfants en institutions et en détention ;
Veiller à ce que les châtiments corporels et toutes les autres formes dommageables et humiliantes de discipline infligés aux enfants soient incorporés dans la définition des violences domestiques ou familiales et à ce que les stratégies de suppression des violences punitives contre les enfants soient intégrées aux stratégies de lutte contre les violences domestiques ou familiales;
Contrôler l’effectivité de l’abolition au moyen d’enquêtes régulières sur l’expérience de la violence des enfants chez eux, à l’école et ailleurs, et des services de protection infantile, et l’expérience et le comportement des parents face aux violences infligées aux enfants.
Commission chargée du rapport : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Renvoi en commission : Doc. 9716, Renvoi N° 2816 du 31 mars 2003
Projet de recommandation adopté à l’unanimité le 1er juin 2004
Membres de la Commission: MM. Glesener(Président), Surjan (1er Vice-Président), Mme McCafferty (2ème Vice-Président), M. Maštálka (3ème Vice-Président), Mme Ahlqvist, MM. Arnau, Arzilli, Mme Azevedo, Mme Bargholtz, Mme Belohorská, MM. Berzinš, Bojovic, Mme Bolognesi, MM. Braghis, Brunhart, Buzatu (remplaçant :Ionescu), Yüksel Çavusoglu, Chernyshenko, Christodoulides, Mme Cliveti, MM. Colombier, Cox (remplaçant : Vis), Daban Alsina, Mme D’Amato (remplaçant : M. Falzon), MM. Dees, Donabauer, Dragassakis, Evin, Flynn, Geveaux, Giertych, Glukhovskiy, Gregory (remplaçante : Mme Ormonde), MM. Gülçiçek, Irfan Gündüz, Gusenbauer, Hegyi, Herrera, Hladiy, Høie, Mme Hurskainen, MM. Jacquat, Klympush, Baroness Knight of Collingtree (remplaçant : M. Hancock), MM. Kocharyan, Letica, Mme Lotz, MM. Makhachev, Markowski, Mme Milicevic, Mme Milotinova, MM. Mladenov, Monfils, Mme Oskina, MM. Ouzký, Padilla, Padobnik, Popa, Poty, Poulsen, Provera (remplaçant : Tirelli), Pysarenko, Mme Radulovic-Šcepanovic, MM. Rauber, Riester, Rigoni, Rizzi, Mme Roseira, Mme Saks, MM. Schmied (remplaçant: Dupraz), Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Skarphédinsson, Stathakis, Sysas, Mme Tevdoradze, Mme Topalli, Mme Vermot-Mangold, Mme Wegener, MM. Van Winsen, Zernovski, ZZ…
NB: Les noms des membres présents à la réunion sont imprimés en caractères gras.
Secrétariat de la Commission: M. Mezei, Mme Nollinger, Mme Meunier, Mme Karanjac, M. Chahbazian
[1] La rapporteuse est très reconnaissante à M. Peter Newell, Coordinateur de l’Initiative mondiale visant à mettre un terme aux châtiments corporels infligés aux enfants, d’avoir aidé à rédiger cet exposé des motifs.
[2] Voir, par exemple, le débat sur les droits des maris de battre leurs femmes d’une manière « qui ne soit pas violente ou cruelle » in Blackstone’s Commentaries, page 445.
[3]Pecnik, N. (2003), Transmission des sévices infligés aux enfants d’une génération à l’autre, (en croate) (Slap : Jastrebarsko).
[4] Agathonus-Georgopoulou, H. (1997), « Child Maltreatment in Greece : A Review of Research » Child Abuse Review, vol. 6, pp.257-271.
[5] Fluderska, G. et al. (2001), Le problème des sévices infligés aux enfants en Pologne: Comportement et expérience (Varsovie: Fondation des enfants de personne).
[6] Alexandrescu, G. et al. (2000), Sévices sur enfants et négligence (Sauver les enfants Roumanie)
[7] Gouvernement roumain, Sauver les enfants & UNICEF (2000), Etude nationale sur les violences sexuelles dont sont victime les enfants, (Sauver les enfants Roumanie).
[8] La prévalence de la violence à Bratislava, Slovaquie, en progression.
[9] Gavin Nobes, G. et al. (1997), “Physical punishment of children in two-parent families”, Clinical Child Psychology and Psychiatry, vol. 2 (2), p. 271–281 ; également, synthèse présentée sous forme d’affiche par le Dr. Marjorie Smith lors de la Cinquième conférence européenne sur les mauvais traitements et les négligences infligés aux enfants (Société internationale pour la prévention des mauvais traitements et les négligences), Oslo, mai 1995.
[10] Comité européen des droits sociaux, Observations générales concernant l’Article 7, paras. 10 et 17, Conclusions XV-2, vol.1, Introduction générale, p. 26.
[11] Cour européenne des droits de l’homme, Tyrer c. Royaume-Uni, 1978 ;Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982 ; Costello-Robert c. Royaume-Uni,, 1993 ; A c. Royaume-Uni, 1998. Tous les arrêts de la Cour peuvent être consultés sur le site http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/
[12] Comité des droits de l’enfant : les documents du Comité, notamment ses observations finales sur les rapports des Etats Parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, sont disponibles à l’adresse http://www.unhchr.ch/html/menu2/6/crc/. Le site de l’Initiative mondiale tendant à mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants contient le texte de toutes les recommandations du Comité relatives aux châtiments corporels, classées par session et par Etat : www.//endcorporalpunishment.org
[13] Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Recommandation sur « la violence au sein de la famille », Recommandation N° R (85) 4. Toutes les recommandations du Comité des Ministres peuvent être consultées sur le site : http://www.coe.int/t/E/Committee_of_Ministers/Home/Documents/
[14] Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Recommandation sur « les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille »: N° R (90) 2.
[15] Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Recommandation sur « les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants »: Recommandation N° R (93) 2.
[16] L’impact des réformes en Suède a donné lieu à de nombreux études et commentaires. Voir « Ending Corporal Punishment: Swedish experience of efforts to prevent all forms of violence against children – and the results », ministère de la Santé et des Affaires sociales et ministère des Affaires étrangère, Suède, 2001; Joan E Durrant, « A generation Without Smacking: The impact of Sweden’s ban on physical punishment », save the Children Royaume-Uni, 2000. En Allemagne aussi l’interdiction a été appliquée en 2000 et la Recherche montre des changements significatifs dans la prise de conscience et dans les attitudes sur une courte période. Professeur Kai D. Bussmann.