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La situation des droits de l’homme en République tchétchène

Doc. 10283
20 septembre 2004

Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Rudolf Bindig, Allemagne, Groupe socialiste


Résumé

La situation des droits de l’homme en République tchétchène reste catastrophique. Le rapport condamne solennellement toutes les violations des droits de l’homme commis par tous les protagonistes du conflit, notamment la récente recrudescence d’actes terroristes méprisables contre des civils, les autres tueries commises par des groupes armés illégaux et les innombrables violations des droits de l’homme telles que les meurtres, les disparitions forcées, les actes de torture, les prises d’otages, les viols et les détentions arbitraires, perpétrés par les membres des différentes forces de l’ordre fédérales et tchétchènes pro-russes au cours de leurs opérations « spéciales » en République tchétchène et, de plus en plus, dans les régions voisines. Le rapport conclut qu’un climat d’impunité prévaut toujours en République tchétchène parce que les autorités tchétchènes et fédérales d’application de la loi n’ont toujours pas la volonté ou la capacité de demander des comptes à la grande majorité des auteurs de violations graves des droits de l’homme. Les projets de résolution et de recommandation font des propositions concrètes pour aider à résoudre la crise des droits de l’homme et demandent instamment, notamment,

I.          Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1.         L’Assemblée parlementaire souligne que la protection des droits de l’homme est le but premier du Conseil de l’Europe et condamne de ce fait solennellement tous les actes criminels constituant de graves violations des droits de l’homme commis par tous les protagonistes du conflit en République tchétchène.

2.         Cela vaut particulièrement pour la récente recrudescence d’actes terroristes méprisables marquée par l’explosion en vol de deux avions de ligne le 24 août 2004, l’attaque suicide à la bombe à l’entrée de la station de métro Rizhskaya de Moscou le 31 août 2004 et, enfin, la prise en otages de centaines d’enfants innocents et de membres de leurs familles à Beslan, qui s’est terminée dans un bain de sang le 3 septembre 2004. De telles attaques contre des civils innocents ne trouvent aucune excuse.

3.         L’Assemblée condamne aussi sans équivoque toutes les autres tueries commises par des groupes armés illégaux, dont l’assassinat du Président de la République tchétchène, Akhmad Kadyrov, qui a entraîné d’autres pertes le 9 mai 2004, les nombreuses victimes des attaques concertées menées par des combattants armés en Ingouchie, en République tchétchène et au Daguestan le 22 juin 2004 ainsi que l’assaut de grande envergure lancé à Grozny le 20 août 2004. La mort d’innocents tout comme l’assassinat « ciblé » de personnes considérées par les terroristes comme responsables impunis de crimes sont totalement inacceptables. Le conflit en République tchétchène doit être réglé par la négociation et les criminels de tous les bords doivent être punis comme il convient selon des procédures judiciaires appropriées.  

4.         De même, l’Assemblée condamne fermement les innombrables violations des droits de l’homme telles que les meurtres, les disparitions forcées, les actes de torture, les prises d’otages, les viols et les détentions arbitraires, perpétrés par les membres des différentes forces de l’ordre fédérales et tchétchènes pro-russes au cours de leurs opérations « spéciales » ou « ciblées » en République tchétchène et, de plus en plus, dans les régions voisines.

5.         Les évènements récents démontrent que la situation en République tchétchène est loin d’être normalisée. Si la reconstruction de quelques infrastructures sociales et la promesse du versement d’indemnités aux personnes dont les maisons ont été détruites sont des facteurs positifs, un véritable développement économique ne peut s’appuyer que sur la confiance entre le Gouvernement et le peuple. L’Assemblée continue de croire qu’il ne peut y avoir de paix et de règlement politique durable en République tchétchène sans déferrer devant la justice au moins les auteurs des violations les plus graves des droits de l’homme et sans assurer que de telles violations n’auront plus lieu à l’avenir.

6.         La dramatique situation des droits de l’homme en République tchétchène, décrite dans les textes adoptés par l’Assemblée en avril 2003 ne s’est malheureusement guère améliorée depuis lors. Le nombre « d’opérations spéciales » ou de coups de filets par les forces de sécurité a baissé de manière significative, notamment depuis la fin de l’année 2003, mais les détentions arbitraires, souvent suivies de « disparition », torture ou passage à tabac des détenus, le vol ou la destruction des biens par les forces de sécurité (tchétchènes et fédérales) ou par certains groupes rebelles, sont pratiqués à grande échelle, en particulier au vu du petit nombre d’habitants en République tchétchène et des pertes déjà subies au cours des années passées. Une nouvelle tendance effrayante a vu le jour : la prise en otage, accompagnée de menaces de torture et de mort, de proches des personnes suspectées d’être des terroristes, afin de forcer ces derniers à se rendre. De telles méthodes sont des actes criminels totalement inacceptables qui doivent être éradiqués par les autorités fédérales.

7.         Le référendum constitutionnel de mars 2003 et les élections présidentielles tchétchènes d’octobre 2003 et août 2004 ont engendré de nouveaux types de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui concernent à présent également le droit à des élections libres (Article 3 du Protocole n° 1 de la CEDH) et à la liberté d’expression (Article 10 de la CEDH).

8.         Le climat d’impunité relevé par l’Assemblée dans sa Résolution 1323 (2003) et sa Recommandation 1600 (2003) semble faire tâche d’huile en Ingouchie, où un certain nombre d’abus perpétrés en 2003 et au début de 2004 sont des réminiscences de ceux intervenus en République tchétchène et qui sont restés largement impunis. Le conflit dans le Caucase du Nord paraît se propager telle une épidémie, menaçant la primauté du droit dans l’ensemble de la Fédération de Russie.

9.         En ce qui concerne l’élucidation des crimes décrits dans le rapport étayant la Résolution 1323 (2003) et la Recommandation 1600 (2003), seuls quelques progrès minimes ont été réalisés alors que les actions menées par les procureurs fédéraux et tchétchènes dans le cadre des nouveaux crimes commis dans l’intervalle n’ont pas connu plus de succès.

10.        En 2003, 799 plaintes ont été enregistrées au Bureau du Procureur militaire, mais seules trois affaires ont été portées devant les tribunaux au cours de la même année. Les 13 sentences prononcées par les tribunaux militaires en 2003 portaient sur des enquêtes ouvertes entre 2000 et 2002.

11.        Le Bureau du Procureur civil tchétchène a reçu 4763 plaintes en 2003, dont 554 émanaient du Bureau du Représentant spécial. Au cours de la même année, les procureurs civils ont engagé 419 actions pénales, dont 15 ont été portées devant les tribunaux. 128 plaintes ont été transmises au Bureau du Procureur militaire, qui pour sa part en a adressé 60 au Bureau du Procureur civil.

12.        Ces chiffres sont identiques à ceux de l’année 2002 et les statistiques des premiers mois de 2004 ne sont pas meilleures. Les organes nationaux d’application de la loi ne font preuve que de très peu de progrès dans la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme.

13.        L’Assemblée est indignée des crimes graves commis envers des personnes ayant déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ou leurs proches et du fait qu’ils n’aient pas encore été élucidés. De tels actes sont totalement inacceptables, ils découragent les victimes de porter plainte devant la Cour, pièce maîtresse du mécanisme de protection des droits de l’homme instauré par la Convention européenne des droits de l’homme.

14.        Les mesures préventives recommandées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne les modalités des opérations spéciales et des « coups de filets » menés par les forces de sécurité, et en particulier l’identification effective de tous les participants à ces opérations et la poursuite rapide et ferme de toute violation des règles, n’ont pas encore été mises en oeuvre.

15.        Par voie de conséquence, les conclusions tirées par l’Assemblée dans la Résolution 1323 et la Recommandation 1600 (2003) restent d’actualité : un climat d’impunité prévaut en République tchétchène parce que les autorités tchétchènes et fédérales d’application de la loi n’ont toujours pas la volonté ou la capacité de demander des comptes à la grande majorité des auteurs de violations graves des droits de l’homme.

16.        C’est pourquoi l’Assemblée, réitérant ses exhortations des paragraphes 9 et 10 de la Résolution 1323 (2003),

i.          demande instamment au Gouvernement de la Fédération de Russie de mettre fin au climat d’impunité qui prévaut en République tchétchène,

a.         en engageant des enquêtes approfondies et des actions en justice pour toutes les violations des droits de l’homme, quelle que soit l’identité de leurs auteurs ;

b.         en mettant en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

c.         en lançant un message clair, émanant du plus haut niveau politique, à tous les membres des forces de sécurité et des forces de l’ordre, leur enjoignant de respecter en toutes circonstances les droits de l’homme dans l’accomplissement de leur tâche ;

d.         en autorisant un suivi systématique par des organisations nationales et internationales des droits de l’homme des violations des droits de l’homme et des mesures prises par les autorités compétentes pour poursuivre et punir leurs auteurs ;

e.         et en facilitant l’accès à la région aux médias d’information nationaux et internationaux;

ii.          invite instamment la Douma d’Etat russe à mettre en place de toute urgence une Commission d’enquête parlementaire chargée des investigations sur les allégations de violations commises par diverses branches de l’exécutif, notamment les différentes autorités chargées de l’application de la loi en République tchétchène et dans les régions voisines telles que l’Ingouchie, y compris les disfonctionnements apparents du Bureau du Procureur militaire en charge de la région;

iii.         invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

a.         user de toutes les occasions, dans les relations bilatérales ou multilatérales avec la Fédération de Russie, pour rappeler la nécessité de respecter les droits de l’homme, y compris dans la lutte contre le terrorisme et le séparatisme ;

b.         continuer d’appliquer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés en accordant l’asile politique aux demandeurs originaires de la République tchétchène, rappelant que les défenseurs locaux des droits de l’homme, les avocats et les proches des personnes suspectées d’être des combattants de l’indépendance figurent au rang des personnes les plus exposées aux risques de disparition, torture et autres violations graves des droits de l’homme ;

iv.         soutient la recommandation du Comité pour la Prévention de la Torture (CPT) qui, dans sa Déclaration publique du 10 juillet 2003, souligne l’importance qu’il y a à rappeler aux membres des forces fédérales et des forces de l’ordre en République tchétchène, par voie de déclaration officielle émanant du plus haut niveau politique, qu’ils doivent respecter les droits des personnes qu’ils détiennent et que les mauvais traitements infligés à ces personnes seront sévèrement sanctionnés. Elle invite également les autorités russes à autoriser sans délai la publication de tous les rapports de visite des experts du CPT dans la région du Caucase du Nord;

v.          se félicite de la tendance positive vers l’instauration d’ombudsmen régionaux en Fédération de Russie et l’initiative prise par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’Ombudsman aux droits de l’homme de la Fédération de Russie visant à promouvoir la mise en place d’un ombudsman régional pour la République tchétchène.

II.         Projet de recommandation [Lien vers le texte adopté]

1.         L’Assemblée se réfère à sa Résolution … (2004) sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène, rappelant que les exactions massives et persistantes en République tchétchène constituent de loin le problème le plus grave en matière de droits de l’homme de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et que la crédibilité de l’Organisation dans son ensemble dépend de sa capacité à convaincre la Fédération de Russie de respecter ses engagements à cet égard.

2.         Compte tenu de l’absence de progrès suffisant dans la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme, l’Assemblée réitère toutes ses recommandations adressées au Comité des Ministres dans la Recommandation 1600 (2003).

3.         Au vu de la gravité de la situation des droits de l’homme en République tchétchène, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que la discussion et le débat sur la crise des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie restent régulièrement inscrits à l’ordre du jour du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres et à ce que ces discussions portent sur les rapports et le suivi concernant la mise en œuvre des recommandations faites aux autorités par lui-même et par tous les autres organes et mécanismes du Conseil de l’Europe, y compris le Secrétaire Général, l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité pour la prévention de la torture, la Commission de Venise et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ;

4.         L’Assemblée invite en particulier le Comité des Ministres à

i.          inviter instamment le Gouvernement de la Fédération de Russie à mettre un terme au climat d’impunité en République tchétchène,

a.    en enquêtant et poursuivant avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits de l’homme, quelle que soit l’identité de leurs auteurs ;

b.    en lançant un message clair, émanant du plus haut niveau, à tous les membres des forces de sécurité et des organes d’application de la loi, leur enjoignant de respecter en toutes circonstances les droits de l’homme dans l’accomplissement de leur tâche et stipulant que toute violation fera l’objet de sanctions sévères ;

c.    en mettant un terme aux représailles engagées contre des personnes suite à une requête déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme, en veillant que toutes les allégations de  crimes de ce type fassent l’objet d’une enquête rapide, sérieuse et indépendante et que les responsables de ces crimes soient déférées devant la justice ;

d.    en autorisant le suivi systématique par des organisations des droits de l’homme nationales et internationales des violations commises par tous les bords et des mesures prises par les autorités compétentes pour poursuivre et punir leurs auteurs ;

e.    en mettant en place dès que possible un Ombudsman indépendant pour la République tchétchène, chargé de recevoir et de traiter les plaintes concernant les violations des droits de l’homme dans la région et de poursuivre les travaux de l’ancien Bureau du Représentant spécial du Président, en reprenant les dossiers initiés par ce dernier, avec le soutien des experts du Conseil de l’Europe ;

f.    et en facilitant l’accès à la région des médias d’information nationaux et internationaux;

ii.          renforcer la coopération du Conseil de l’Europe avec le Gouvernement de la Fédération de Russie, en se concentrant sur le développement de la primauté du droit en République tchétchène et sur les améliorations concrètes à apporter à la situation des droits de l’homme pour la population de la République tchétchène, afin de contribuer à la mise en œuvre des demandes formulées à l’alinéa 4.i.

II.         Exposé des motifs

            par M. Rudolf Bindig, rapporteur

A.         Introduction

1.         Le présent document a été établi conformément à la Directive 586 de l’Assemblée dans laquelle celle-ci charge sa Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de lui présenter, à l’une de ses parties de session en 2004, un rapport sur la mise en œuvre de la Résolution 1323 (2003) et de la Recommandation 1600 (2003) ainsi que des recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

2.         A l’instar de son prédécesseur, ce rapport repose sur les informations mises à disposition par les autorités fédérales et tchétchènes compétentes, les organisations internationales, les ONG et les journalistes. Je tiens à remercier à nouveau Human Rights Watch, Memorial, la «Chechnya Justice Initiative», Amnesty international et le Groupe Helsinki de Moscou pour leur aide particulièrement précieuse.

3.         Je suis particulièrement reconnaissant à la Délégation russe de l’Assemblée d’avoir organisé la visite d’enquête que j’ai effectuée, en compagnie de M. Gross, à Moscou et dans les Républiques de Tchétchénie et d’Ingouchie au cours de la première semaine de juin 2004, et je remercie les autorités russes, tchétchènes et ingouches de leur hospitalité durant notre séjour.

4.         Conformément à la Directive, ce rapport est essentiellement axé sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en République tchétchène depuis l’adoption de la résolution et de la recommandation susmentionnées en avril 2003, et notamment  sur la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée et du Commissaire.

5.         Le rapport est subdivisé en deux parties : je commencerai par examiner le suivi donné aux recommandations émises l’année passée et j’actualiserai les résultats des enquêtes sur les crimes les plus graves évoqués dans le rapport d’avril. Puis je résumerai l’évolution de la situation en matière de droits de l’homme depuis l’an dernier.

B.         Mise en œuvre de la Résolution 1323 (2003) et de la Recommandation 1600 (2003) ainsi que des recommandations du Commissaire aux droits de l’homme

i.          Résolution 1323

Point 9.i. (que les combattants tchétchènes mettent immédiatement un terme à leurs activités terroristes et renoncent à toute forme de crime. Toute forme de soutien aux combattants tchétchènes devrait cesser immédiatement):

6.         Il est clair que le terrorisme et autres activités criminelles menés par des combattants tchétchènes n’ont pas cessé. A cet égard, le suivi mensuel des incidents effectué par les experts du Secrétaire Général est éloquent. Quasi quotidiennement, des rebelles armés ont attaqué les forces de sécurité russes ou tchétchènes, tuant et mutilant des centaines de militaires durant l’année 2003 et au début de 2004[1], mais aussi des représentants des administrations locales, des bureaux de vote et autres fonctionnaires. Les attaques terroristes sur des cibles situées hors de la République tchétchène se sont poursuivies et multipliées récemment, comme en témoignent malheureusement l’explosion de deux avions de ligne le 24 août, l’attaque suicide à la bombe à l’entrée de la station de métro « Rizhskaya » à Moscou le 31 août, et enfin la prise en otages de centaines d’enfants innocents et de membres de leurs familles à Beslan, qui s’est achevée dans un bain de sang le 3 septembre. Entre autres exemples, je citerai encore la double attaque suicide à la bombe lors d’un concert de rock à Moscou en juillet 2003, qui a provoqué la mort des auteurs et de 15 autres personnes, l’attaque d’un train de voyageurs à Yessentuki/Caucase du Nord (au moins 42 tués) le 5 décembre 2003, celle de l’hôtel « National » à Moscou le 9 décembre 2003 (6 tués, 12 blessés), et celle du métro moscovite le 6 février 2004 (40 morts, 134 blessés). La plupart de ces crimes abominables n’ont pour l’heure pas été entièrement élucidés. Les autorités russes en tiennent pour responsables des « bandits » tchétchènes ou des terroristes internationaux, refusant absolument de faire une distinction entre les rebelles proches des nationalistes tchétchènes et d’autres chefs de guerre ou organisations terroristes plus radicaux. Les représentants de M. Maskhadov ont fermement condamné toutes les attaques contre ce qu’ils appellent des « cibles civiles », affirmant que leur chef avait donné des ordres stricts pour éviter que ces cibles soient visées.

7.         Concernant l’assassinat du Président Kadyrov le 9 mai 2004, le « chef de guerre » rebelle Shamil Bassayev a revendiqué la responsabilité de cet acte, alors que d’autres chefs rebelles plus modérés ont pris leurs distances à l’égard de ce meurtre.

8.         Pour ce qui est des attaques concertées menées par des combattants armés en Ingouchie, Tchétchénie et au Daguestan le 22 juin 2004, qui ont fait près de 100 morts, les représentants des rebelles ont déclaré qu’elles faisaient partie d’une nouvelle stratégie « d’opérations militaires de grande envergure » annoncée par leur chef en mai 2004. Cette stratégie est destinée à remplacer les tactiques de « l’aiguillon » des dernières années, qui ont amené les autorités russes à affirmer que les forces rebelles avaient été quasiment éradiquées. Ils ont prétendu que 4000 combattants[2] avaient participé à un ensemble d’attaques à grande échelle dans toute la région, visant des objectifs militaires et les membres des forces de l’ordre qui ont « du sang sur les mains » et qui ont joui trop longtemps de l’impunité. Quelques victimes civiles, qu’ils ont regrettées, sont à imputer aux forces de sécurité suite à leur usage sans discernement d’armes lourdes telles que des chars et des lance rockets multiples dans des zones habitées.

9.         Je regrette profondément et condamne fermement cette nouvelle escalade de la violence, y compris l’attaque du 13 juillet 2003 contre le Président en exercice, M. Abramov, que nous avons rencontré en juin et qui nous a impressionné par son engagement pragmatique en faveur de la reconstruction et du progrès social, et l’assassinat du chef de la branche tchétchène du parti Russie unie. C’est ce que j’ai expliqué à tous mes interlocuteurs du côté des rebelles tchétchènes, et j’ai souligné que toutes les exécutions, et notamment les exécutions extrajudiciaires, sont totalement inacceptables pour le Conseil de l’Europe. J’ai également pris l’initiative d’une déclaration du Bureau de l’Assemblée, le 25 juin, condamnant ces agressions, mais mettant également en garde contre toute réaction abusive de la part des forces de sécurité.

Les atrocités récentes montrent encore une fois que le conflit ne peut être résolu exclusivement par des moyens militaires. Les crimes commis par les deux parties doivent être punis par des moyens judiciaires appropriés. L’impunité entraîne de nouveaux actes illégaux et mène à l’escalade de la violence.

Point 9. ii. (que les forces russes soient mieux contrôlées et que la discipline soit effectivement assurée: tous les règlements civils et militaires pertinents et toutes les garanties constitutionnelles, le droit international, y compris le droit humanitaire, et en particulier les dispositions pertinentes des Conventions de Genève et les protocoles y afférents, ainsi que la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, doivent être intégralement observés au cours de toutes les opérations; la coopération avec les services du procureur doit s’exercer sans réserve avant, pendant et après de telles opérations):

10.        Ce point fait également l’objet des recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, acceptées par les autorités russes mais non encore intégralement mises en oeuvre.

Ce sujet a aussi été soulevé de manière spécifique par le CPT (cf. Déclaration Publique du 10 juillet 2003, ci-jointe).

11.        Il ressort de l’étude d’un grand nombre de descriptions d’opérations spéciales individuelles menées par les forces fédérales, présentées par des organisations de droits de l’homme, que quelques améliorations sont à noter par rapport aux opérations de même type engagées au cours des années précédentes, notamment en ce qui concerne les « dommages collatéraux » causés aux tiers. Il apparaît également que beaucoup d’arrestations de suspects par les forces fédérales se « terminent bien » en l’occurrence par la libération des personnes concernées, en général après une intervention courageuse des membres de la famille, de voisins et, dans certains cas, de représentants des forces de l’ordre.

12.        Il faut néanmoins souligner que la mise en œuvre de ces opérations « ciblées » ou « spéciales » - désignations qui ont remplacé les termes « d’opérations de nettoyage » ou « coups de filet » employées précédemment - est encore très éloignée des normes de la CEDH à laquelle la Fédération de Russie a adhéré et que le Commissaire a traduites en recommandations pratiques. Les problèmes de discipline restent endémiques, y compris l’alcoolisme et la corruption, qui sont toujours des causes importantes de bon nombre des violations des droits fondamentaux de la population tchétchène. De nombreux rapports font état des tirs aveugles, des passages à tabac et des pillages qui accompagnent ces opérations. Le meilleur remède préventif - l’identification effective de tous les participants à ces opérations et la poursuite rapide et ferme de toute violation des règles qui sont, à vrai dire, en place – n’est pas encore appliqué systématiquement. Bien au contraire, ces opérations sont surtout menées la nuit et les participants sont tous cagoulés. Il a également été souligné à plusieurs reprises qu’en raison du « ciblage » croissant des opérations spéciales, limitées à des maisons individuelles ou à des sections de rue, il est plus difficile pour les témoins d’exactions de parler sans être identifiés, vu le nombre très réduit de témoins[3].

Point 9 iii. (pour autant que la situation sur le plan de la sécurité le permette, que les troupes soient consignées dans leurs casernes ou carrément retirées de la République tchétchène)

13.        Le nombre de militaires fédéraux (forces armées régulières, forces spéciales du ministère de l’Intérieur/Omon, et du FSB) en poste en Tchétchénie est resté sensiblement le même qu’au début de l’année 2003, avec un effectif de l’ordre de 70.000 hommes. Le retrait de près de 1.200 hommes annoncé en mars 2003 semble avoir été compensé par l’arrivée de 1.200 Omon supplémentaires (agents de l’Unité spéciale de la milice) annoncée par le Président en mai 2004 au cours de sa visite après l’assassinat du Président Kadyrov.

14.        Ces troupes ne sont nullement cantonnées dans leurs casernes. La situation en matière de sécurité, telle qu’illustrée par le nombre plus élevé d’incidents violents, peut justifier la nécessité d’une présence continue et visible des forces de sécurité - à condition qu’elles remplissent leur mission correctement, conformément à la recommandation énoncée au point 9 ii. de la Résolution 1323 (2003).

Point 9 iv. (que tous ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis des exactions fassent l’objet d’une enquête approfondie et, si leur culpabilité est établie, qu’ils soient sévèrement punis conformément à la loi, quels que soient leur grade et leurs fonctions)

15.        Cette recommandation est absolument essentielle. Elle représente le préalable incontournable à une réconciliation nationale et à un règlement politique durable, mais aussi la meilleure mesure préventive contre de nouvelles exactions. Elle n’a malheureusement pas été mise en œuvre avec succès.

16.        J’ai demandé des informations détaillées au Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie et au Procureur en chef de la République tchétchène, sur les résultats obtenus dans les enquêtes sur un certain nombre d’affaires criminelles sélectionnées qui ont été portées à mon attention par les différentes parties.

17.        Concernant les crimes énumérés dans les rapports d’avril 2003, les réponses reçues ont été les suivantes (le texte complet de mes questions et des réponses reçues est joint en annexe) :

18.        En ce qui concerne le meurtre de nombreux civils à Alkhan-Yurt en décembre 1999, l’enquête préliminaire a été suspendue suite à des « témoignages contradictoires sur les circonstances », les proches des personnes enterrées dans la fosse commune « ne donnant pas leur consentement à l’exhumation »[4].

19.        Pour ce qui est des exécutions massives dans les faubourgs Novye Aldy et Novaya Katyama de Grozny (février/avril 2000), la réponse était simplement que « l’enquête préliminaire suit son cours »”[5].

20.        Aucune réponse n’a été apportée concernant d’éventuelles avancées dans les affaires de l’enlèvement de Ruslan Sh. Alikhadzhiyev (le 17 mai 2000)[6] et de l’assassinat de Madina Mezhieva et Amkhad Gekaev.

21.        Concernant la fosse commune dans des jardins ouvriers (société d'horticulture «Zdorovye» et l’opération spéciale menée dans le village de Mesker-Yurt, « l’enquête préliminaire suit son cours ».

22.        Les affaires d’enlèvement de S. Imakayev et du meurtre de Kh. Yandiev (toutes deux en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme) font toujours « l’objet d’une enquête de la part du Bureau du Procureur militaire ».[7]

23.        Seuls quelques progrès semblent avoir été réalisés dans le meurtre de l’ancienne responsable de l’administration du village d’Alkhan-Kala, M.K. Umazheva, et les actes de torture commis sur Alaudin Sadykov. Dans le premier cas, deux « bandits » recherchés ont été identifiés comme les auteurs, l’un ayant été tué dans l’intervalle pour avoir fait preuve « d’une résistance armée ». Dans le deuxième, trois membres du personnel du ministère de l’Intérieur ont été identifiés comme ayant participé au crime. L’un s’est suicidé, les deux autres sont recherchés par la police.

24.        Dans les cas portés à mon attention après mars 2003, sur les 24 affaires pour lesquelles j’ai demandé des explications, je n’ai pas obtenu de réponse pour dix dossiers. Une affaire est encore en cours de vérification, deux font l’objet d’une « enquête de la part du Bureau du Procureur militaire ». Dans une autre affaire, il m’a été indiqué que mes informations étaient erronées, la victime présumée de l’enlèvement, M. N. Gatiev, ayant été arrêtée sur ordre du tribunal pour participation à des formations armées illégales. Dans six autres dossiers, on m’a fait savoir que « l’enquête préliminaire se poursuit », dans quatre autres dossiers l’enquête préliminaire a été suspendue, dont deux (le meurtre d’un chef de village, M. Tsitsayev, et une explosion de mine près du village d’Assinovskaya) après que les membres des « groupes de bandits » auteurs des crimes aient été identifiés et recherchés par la police. Pour finir, dans un cas, celui de l’enlèvement et des mauvais traitements infligés à M. Z. Murdalov, M. Sergei Lapin, un militaire, a été inculpé et jugé par la Cour suprême de la République tchétchène. Mais j’ai appris dans l’intervalle que les poursuites à son encontre avaient été suspendues depuis octobre 2003, après sa non-comparution devant le tribunal en raison de son incapacité à être jugé pour cause de maladie mentale. Dans un même temps, M. Lapin, après avoir d’abord été révoqué de l’OMON, a été réintégré en qualité d’officier de police dans la ville de Nizhnevartovsk, où il paraît qu’il a récemment été décoré d’une médaille au titre de la « Protection de l’ordre public ».

25.        Les réponses montrent qu’aucun progrès n’a été réalisé dans la poursuite des auteurs, après plusieurs années pourtant et même dans les dossiers parfaitement documentés tels que ceux soumis pour commentaires aux autorités russes. Il est intéressant de noter que la plupart des exceptions, par exemple les dossiers dans lesquels des progrès ont été réalisés dans l’identification des auteurs, concernent principalement des attaques perpétrées contre des responsables de l’administration de villages et le personnel de sécurité ou des crimes attribués aux rebelles.

26.        L’absence de toute avancée dans l’affaire Imakaev est particulièrement préoccupante, dans la mesure où elle a trait directement à l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme[8]. Je suis profondément soucieux du nouvel acte criminel contre une requérante devant la Cour de Strasbourg, Zura Bitiyeva, ayant entraîné la mort de cette dernière, de son mari, Ramzan Iduyev, de leur fils Idris Iduyev et de son frère, Abubakar Bitiyev, et qui n’a toujours pas été élucidé. Seul un enfant d’un an a survécu au drame qui a eu lieu le 21 mai 2003 dans la localité de Kalinovskaya, proche de l’une des principales bases militaires en République de Tchétchénie. Selon des témoins oculaires, un groupe de 15 hommes armés en tenue de camouflage a assassiné Mme Bitiyeva et sa famille. Plus tard, le même matin, deux autres hommes – Turpal Imailov et Islambek Gadiyev – ont été abattus à leur domicile, soi-disant par le même groupe. Par ailleurs, j’ai été informé de manière très détaillée de plusieurs autres affaires similaires dans lesquelles des proches de personnes ayant déposé une requête devant la Cour de Strasbourg ont été harcelés, menacés, voire assassinés. 

27.        Concernant les statistiques en matière de poursuite pour 2003 et le début de 2004, elles sont malheureusement tout aussi maigres que celles de 2002, qui avaient incité l’Assemblée à adopter la Résolution 1323 et la Recommandation 1600 (2003) :

28.        En 2003 et début 2004, le Bureau du Représentant spécial aux droits de l’homme en République tchétchène a été saisi de 1799 plaintes, sur lesquelles 547 concernaient des dossiers de personnes disparues, 71 ont été transmises au Bureau du Procureur militaire et 554 au Bureau du Procureur de la République tchétchène.

29.        Suite aux 799 plaintes enregistrées en 2003 au Bureau du Procureur militaire (dont 367 contenaient des informations sur l’enlèvement ou la détention illégale de 496 résidents), les enquêteurs du Bureau du Procureur militaire ont enquêté sur dix dossiers criminels à la requête de résidents tchétchènes, c'est-à-dire sur 1,25% de l’ensemble des plaintes. Sur ces dix affaires, trois ont été portées devant les tribunaux en 2003. Les tribunaux militaires ont prononcé 13 sentences en 2003 (dont deux concernaient des enquêtes lancées en 2000, cinq des enquêtes initiées en 2001, et six des enquêtes démarrées en 2002).

30.        Le Bureau du Procureur civil tchétchène a été saisi de 4763 plaintes en 2003, y compris 2242 plaintes concernant « des méthodes illégales d’investigation » et 554 plaintes  reçues par le Bureau du Représentant spécial. En 2003, les procureurs civils ont engagé 419 actions pénales, dont 15 ont été portées devant les tribunaux. Le Bureau du Procureur militaire a été saisi de 128 plaintes émanant de résidents et a renvoyé 60 plaintes au Bureau du procureur territorial au cours de la même période.

31.        Il est à noter que le nombre réel des violations est certainement plus important que le nombre de plaintes officielles, les défenseurs des droits de l’homme m’ayant indiqué que dans un certain nombre de dossiers largement documentés, les victimes et leurs familles ont été dissuadées de porter plainte par crainte de représailles.

32.        Dans plusieurs affaires, des enquêtes prometteuses menées par des procureurs civils ont été suspendues dès l’apparition d’éléments concrets laissant supposer l’implication de membres des forces de sécurité.

33.        Tout ceci m’amène à dire que le climat d’impunité relevé dans le rapport de 2003 prévaut toujours.[9]

Point 9 v. (que les recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soient immédiatement mises en œuvre par la Fédération russe)

34.        Selon des informations reçues par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, les recommandations, bien qu’acceptées par les autorités russes, ne sont toujours pas mises en œuvre. Le Commissaire envisage de se rendre en République tchétchène dans un avenir proche et abordera cette question.

Point 9. vi. (que la Fédération de Russie autorise sans plus tarder la publication des rapports du CPT):

35.        Les autorités russes n’ont toujours pas permis la publication des rapports du CPT sur ses six visites en Tchétchénie, dont la plus récente remonte au mois de mai 2003. Le CPT a néanmoins publié le 10 juillet 2003 une « Déclaration publique » (dont le texte est joint en Annexe) conformément à l’Article 10 para. 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le CPT a noté « un recours continu à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements par des membres des autorités d’application de la loi et des forces fédérales opérant dans la République tchétchène. En outre, les mesures prises pour déférer à la justice les responsables de tels faits sont lentes et se révèlent finalement - dans nombre de cas – inefficaces. », et il a fait un certain nombre de recommandations.

36.        L’Assemblée devrait de ce fait appuyer de tout son poids les recommandations du CPT, résultat  d’enquêtes extrêmement détaillées au cours des six visites dans les principaux centres de détention de Tchétchénie, notamment le célèbre ORB-2[10] à Grozny, et insister pour que le Comité des Ministres engage une discussion approfondie basée sur les constats du CPT.

Point 10 i. (L’assemblée exige des autorités russes qu’elles coopèrent davantage avec les mécanismes de réparation nationaux et internationaux, tant judiciaires que non judiciaires)

37.        Concernant la coopération des autorités russes avec la Cour européenne des droits de l’homme, en l’absence d’informations publiques contraires, il y lieu de présumer que la Russie remplit ses obligations internationales en qualité d’Etat partie à la CEDH. Dans ce contexte, il faudrait souligner qu’il est de l’intérêt propre de la Russie d’élucider au plus tôt les crimes commis contre les requérants devant la Cour de Strasbourg et les membres de leurs familles (en particulier les dossiers Imakaev et Bitiyeva), et de protéger efficacement tous les autres requérants.

38.        En ce qui concerne les mécanismes de recours non-judiciaires, le Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme en République de Tchétchénie, poste créé en 2000 et occupé en dernier lieu par M. Sultygov, a été supprimé par décret présidentiel en janvier 2004. Je partage les inquiétudes exprimées par le Président de l’Assemblée, Peter Schieder, et le Secrétaire Général de l’époque du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer. La justification fournie par le porte-parole du Kremlin, selon laquelle le Président alors nouvellement élu de la République tchétchène, Akhmad Kadyrov, remplissait en fait déjà les fonctions de représentant aux droits de l’homme n’est pas satisfaisante, et ce pour deux raisons : la première est que selon de nombreux rapports des défenseurs des droits de l’homme travaillant en Tchétchénie, les différentes forces de sécurité sous le commandement de l’ancien Président Kadyrov et de son fils, Ramzan Kadyrov, sont elles mêmes soupçonnées d’être responsables d’une part importante des disparitions et autres violations des droits de l’homme ; la seconde est que dans les affaires où des membres des forces russes sont soupçonnées de telles violations, il est incontestablement difficile pour les fonctionnaires tchétchènes chargés de l’application de la loi d’entreprendre des actions fructueuses[11].

Point 10 ii. (invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à explorer sans plus attendre toutes les voies permettant de mettre la Fédération de Russie face à ses responsabilités, y compris par l’introduction de requêtes interétatiques devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et par l’exercice de la compétence universelle pour les crimes les plus graves commis dans la République tchétchène)

39.        Aucune requête interétatique n’a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme et aucun pays n’a exercé la compétence universelle pour les crimes commis en République tchétchène.

Point 10 iii. (estime que, si les efforts pour livrer à la justice les personnes responsables de violations des droits de l’homme n’étaient pas intensifiés et si le climat d’impunité en République tchétchène continuait de prévaloir, la communauté internationale devrait envisager la mise en place d’un tribunal ad hoc pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans la République tchétchène)

40.        Concernant les efforts pour déférer devant la justice les responsables des violations des droits humains, on ne peut pas véritablement parler d’intensification, ne serait-ce qu’au vu des statistiques évoquées précédemment. Les effectifs du Bureau du Procureur militaire dans la région[12] n’ont pas évolué depuis 2002. Ces chiffres ne font que confirmer la prévalence d’un climat d’impunité en République tchétchène. Et pourtant, l’appel à la création d’un tribunal ad hoc international, salué par certaines ONG, n’a pas été pris en compte par la communauté internationale.

Point 10 iv. (invite instamment la Fédération de Russie à ratifier sans tarder le Statut de la Cour pénale internationale)

41.        Suite à la signature du Statut de Rome le 13 septembre 2000, un certain nombre d’hommes politiques de haut rang se sont exprimés en faveur de la ratification[13], et les travaux interministériels ainsi que les consultations d’experts sur la législation nécessaire à la mise en œuvre sont en cours[14]. Pour autant, une décision définitive sur la ratification ne semble pas encore prise au plus haut niveau[15].

ii.         Recommandation 1600 (2003)

Point 3. i. (de réorienter ses programmes d’assistance concernant le Caucase du Nord vers l’objectif prioritaire consistant à améliorer la situation en matière de droits de l’homme dans la République tchétchène et de doter ces programmes de fonds suffisants pour que des progrès réels soient enregistrés)

42.        Les experts du Conseil de l’Europe rattachés au Bureau du Représentant spécial aux droits de l’homme en République tchétchène, M. Sultygov, ont été rappelés pour raison de sécurité en avril 2003, après qu’une bombe ait explosé à proximité de leur véhicule. Leur mission consistait essentiellement à aider au suivi de la situation des droits de l’homme dans la région et à l’enregistrement des plaintes de la population. Si le rappel des experts était considéré au départ comme temporaire, ils ont été dans l’impossibilité de retourner en Tchétchénie jusqu’à la fin de l’année 2003, date à laquelle un nouvel accord a été conclu entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe. Un échange de courriers entre le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, I. S. Ivanov, et le Secrétaire Général, W. Schwimmer[16] énonce clairement les détails de l’accord par lequel la présence permanente des experts du Conseil de l’Europe en Tchétchénie est remplacée par leur participation, à la demande de la Fédération russe, à la mise en œuvre de tâches concrètes dans le cadre du programme convenu de coopération en Tchétchénie. Ce programme inclut des éléments tels que l’expertise dans le domaine législatif en République tchétchène, le développement de l’administration locale, la réadaptation psychologique et sociale des femmes et des orphelins, la formation aux droits de l’homme des forces de l’ordre, de la police locale et des institutions pénitentiaires ainsi que des séminaires et des formations destinés aux étudiants tchétchènes dans le domaine des droits de l’homme. Pour des raisons de sécurité, toutes les activités hormis le projet de bibliothèque sont pour l’instant prévues hors de la région. Le nouveau programme de coopération, tout en étant très modeste dans son approche, semble correspondre dans les grandes lignes aux priorités fixées par l’Assemblée. Il débutera en août par un séminaire organisé à Moscou sur la loi électorale, en prévision des élections présidentielles qui se tiendront à la fin du même mois.

43.        A mon sens, il est regrettable que la présence permanente des experts du Conseil de l’Europe en Tchétchénie ne soit plus à l’ordre du jour, bien qu’il faille reconnaître que leurs possibilités concrètes d’action étaient limitées en raison de la précarité de la sécurité dans le pays et de leur mandat restreint.

44.        Au cours de ma mission en Tchétchénie, il m’a été rapporté que la base de données des plaintes pour violation des droits de l’homme, que les experts du Conseil de l’Europe avaient aidé à construire au Bureau de M. Sultygov, avait été préservée et qu’elle continuait d’être utilisée par l’actuel chef du Bureau, M. Nukhachiev. Le Bureau du Représentant spécial a reçu 1799 nouvelles plaintes en 2003 et au début de 2004, dont 547 concernaient des cas de personnes disparues. Le Bureau a transmis 554 requêtes au Bureau du Procureur de la République tchétchène. Malheureusement, en dépit de nos demandes, nous avons été dans l’impossibilité de nous rendre à ce Bureau, qui a été déplacé de Znamenskoye à Grozny, au cours de notre mission de juin 2004.

Point 3. ii. (de veiller à associer auxdits programmes d’assistance les organisations non gouvernementales qui s’occupent de prévenir et de mettre en évidence les atteintes aux droits de l’homme en République tchétchène, ainsi que les organisations qui viennent en aide de diverses manières aux victimes de ces violations)

45.        La réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1600 de l’Assemblée (CM/AS(2003)Rec1600final) en date du 2 juin 2003 indique que le Conseil de l’Europe est en contact permanent avec les ONG actives en République de Tchétchénie et qu’elles sont impliquées dans les programmes d’assistance dans toute la mesure du possible. Les ONG consultées lors de la préparation de ce rapport m’ont fait savoir qu’elles n’avaient encore participé à aucun des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe.

Point 3. iii (de prendre toutes les mesures possibles pour accroître l’efficacité de l’actuel mandat des experts du Conseil de l’Europe travaillant au Bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en République tchétchène, en ce qui concerne leur capacité d’influer sur la situation des droits de l’homme)

(Voir ci-dessus para. 42 à 44, commentaires sous le point 3.i.)

Point 3. iv. (d’inviter instamment le Gouvernement russe à se conformer intégralement aux recommandations qui lui sont adressées dans les paragraphes 9 et 10 de la Résolution 1323 susmentionnée)

46.        Le Comité des Ministres souligne dans sa réponse à la Recommandation 1600 adoptée le 28 mai 2003 que les Délégués ont examiné régulièrement depuis juin 2000[17] les rapports du Secrétaire Général sur l’action des experts du Conseil de l'Europe présents en Tchétchénie et le point « contribution du Conseil de l’Europe en vue de la restauration de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie ». Si la réponse indique que les recommandations pertinentes de l’Assemblée sont prises en compte durant ces discussions, aucune décision officielle enjoignant le Gouvernement de la Fédération de Russie à se conformer aux recommandations spécifiques de l’Assemblée évoquées ci-dessus n’a pas été prise. En particulier, le Comité des Ministres ne fait pas clairement référence à une telle décision dans sa réponse à la Recommandation 1600. Cette omission marque un nouveau recul dans la réaction du Comité des Ministres par rapport à sa réponse à la Recommandation 1593 de l’Assemblée sur l’évaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène, adoptée par les Délégués le même jour. Dans ce document, il est dit que « Conformément au paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres a dûment porté la Résolution 1315 (2003) de l'Assemblée à l'attention du Gouvernement de la Fédération de Russie » - sans pour autant, comme le prévoit le paragraphe 4 de la Recommandation 1593, insister pour qu’il y soit donné suite avec diligence.

Point 4. (saisir le Comité des Ministres, conformément au paragraphe 1 de sa Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe, et recommande au Comité des Ministres de charger le Secrétaire Général de prendre des mesures spécifiques en application du paragraphe 4 de cette déclaration)

47.        La réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1600 ne fait pas expressément mention de la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe[18]. La Comité n’a pris de décision à aucune autre occasion pour donner instruction au Secrétaire Général de « prendre des contacts, de recueillir des informations et de donner un avis sur la situation des droits de l'homme dans la République tchétchène », comme le recommande l’Assemblée. Cette omission est pour le moins regrettable car le paragraphe 4 de la Déclaration de 1994 a été utilisé plusieurs fois au préalable en réponse à des inquiétudes exprimées par l’Assemblée parlementaire[19].

48.        L’Assemblée doit une nouvelle fois rappeler au Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil de l’Europe, que les violations massives et persistantes des droits de l’homme en République tchétchène constituent de loin le problème le plus grave en matière de droits de l’homme de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et que la crédibilité de l’Organisation dans son ensemble dépend de sa capacité à convaincre la Fédération de Russie de respecter ses engagements à cet égard[20]. A mon avis, le Comité des Ministres n’a pas fait du bon travail dans ce dossier, et ceci pour des « raisons géopolitiques » qui sont de moins en moins acceptables par l’opinion publique de bon nombre des Etats membres du Conseil de l’Europe et au-delà.

III.        Évolution de la situation des droits de l’homme en Tchétchénie depuis 2003

i.          Évaluation globale de la situation – statistiques de « Memorial »

49.        La situation dramatique des droits de l’homme en Tchétchénie décrite dans les textes adoptés par l’Assemblée en janvier et avril 2003 n’a malheureusement connue aucune amélioration significative depuis lors. Le nombre des « opérations spéciales » et des coups de filet par les forces de sécurité semble avoir un peu diminué, notamment juste avant le référendum de mars et les élections présidentielles d’octobre et depuis la fin 2003. Mais les détentions arbitraires, souvent suivies de « disparitions », tortures ou passages à tabac des détenus, le vol ou la destruction de biens par les forces de sécurité (tchétchènes et fédérales) mais également par certains groupes rebelles, sont pratiqués à grande échelle, considérant le petit nombre d’habitants que compte la Tchétchénie et les pertes déjà subies au cours des années passées.

50.        Les statistiques dressées par « Memorial » révèlent un total de 495 personnes enlevées en 2003 (177 au cours des cinq premiers mois de 2004), dont 156 (92) ont été relâchées ou libérées contre rançon, 52 (13) ont été retrouvées mortes, et 287 (72) sont toujours portées disparues. Le nombre de tués en République tchétchène en 2003 a été de 446 (117 au cours des cinq premiers mois de 2004), dont 297 (57) civils, 72 (20) membres des forces de l’ordre, 1 (4) responsable de l’administration, 38 (12) membres présumés des forces « rebelles », et 38 (24) personnes inconnues. Si ces statistiques témoignent d’une légère amélioration au début de l’année 2004, les effets du « changement de stratégie » annoncé par les rebelles (démontré par les attaques de grande envergure menées fin juin) ne sont pas encore pris en compte. « Memorial » souligne que les chiffres pour l’ensemble de la République tchétchène pourraient être trois ou quatre fois plus élevés que ceux basés sur un suivi incomplet de 25-30% du territoire. Le nombre réel d’enlèvements est probablement plus proche de 1500-2000 pour 2003, et celui des tués à peine moins élevé. Ces chiffres, rapportés à la population tchétchène estimée entre 800.000 et un million de personnes, parlent d’eux même. Il n’y a probablement aucune famille qui n’ait été touchée par un décès ou une disparition.

51.        Le rapport du Groupe Helsinki de Moscou et le Centre des droits de l’homme « Memorial » (« Chechnya 2003, Political Process through the Looking Glass » (Tchétchénie 2003 - Le processus politique sous la loupe)) nous livre un tableau déprimant et familier en décrivant une douzaine d’incidents individuels qui se sont déroulés en à peine plus d’une semaine, début septembre 2003[21]. Des inconnus armés, cagoulés et en uniformes militaires, conduisant des véhicules militaires et autres, sans marque distinctive, ont pénétré de force dans des maisons, ont roué de coups les occupants ou les ont enlevés[22]; des personnes ont été arrêtées par les forces fédérales russes, certaines n’ont jamais réapparu, d’autres ont été abandonnées après avoir été sévèrement battues ou torturées[23]; des fusillades aveugles dans les districts urbains[24], des attaques d’artillerie contre des villages[25], des mines terrestres tuant notamment une mère de neuf enfants et une autre de huit enfants et mutilant d’autres femmes et enfants[26].

ii.         Nouvelles catégories de violations de la Convention européenne des droits de l’homme dans le sillage du référendum constitutionnel et des élections présidentielles tchétchènes

52.        Le référendum constitutionnel de mars 2003 et les élections à la Présidence tchétchène d’octobre 2003 ont fait naître de nouvelles catégories de violations des droits de l’homme, en particulier du droit des peuples à des élections libres (Article 3 du Protocole No. 1 de la CEDH) et de la liberté d’expression (Article 10 de la CEDH), en complément des violations persistantes des droits à la vie (Article 2 de la CEDH), de l’interdiction de la torture (Article 3 de la CEDH), et des droits à la liberté et à la sûreté (Article 5 de la CEDH), et de la protection de la propriété (Article 1 du Protocole No. 1), etc..

53.        Les violations des droits démocratiques de la population tchétchène ont été commises du côté du pouvoir au moyen de manipulations grossières du processus électoral[27], dont le recours massif aux ressources administratives pour une propagande partiale, l’intimidation et parfois les agressions physiques et la suppression des adversaires, ainsi que la manipulation des listes électorales et la fraude lors du décompte des bulletins (notamment un large recours au « vote des morts »).

54.        L’incident qui s’est produit le 9 septembre 2003, dans le district Starpromyslovy de la ville de Grozny, rue Zhukovsky du faubourg de Katayama, en est la terrible illustration[28]: des hommes armés, probablement des services de sécurité de Kadyrov, dans des véhicules dépourvus de plaque d’immatriculation (les vitres couvertes de portraits de Kadyrov) ont arrêté Bislan Khayauri pour une vérification d’identité. Après le contrôle, ils l’ont abattu avec leurs fusils d’assaut. Puis ils ont barré le quartier où habitait la famille Khayauri, ont mis le feu à sa maison, y ont pénétré, et ont partiellement détruit ou volé tout ce qui s’y trouvait. Le père de la victime était coordinateur des quartiers généraux électoraux de of Malik Saidullaev, un des candidats à la Présidence tchétchène. Les habitants de Katayama sont persuadés que l’assassinat de Bislan et la mise à sac de la maison sont des actes de dissuasion et de vengeance de la part des partisans de Kadyrov contre ceux de Saidullaev.

55.        Des violations des droits démocratiques du peuple ont également été commises par des rebelles armés qui ont eux aussi attaqué des candidats et leurs partisans, ainsi que des bureaux de vote, au cours de plusieurs d’incidents violents dont certains auraient pu faire bien plus de victimes encore sans la vigilance des forces de sécurité.

56.        Le cas d’Abdul-Wahid[29] en est un exemple : mufti du district de Vedeno, il a été tué avec son garde du corps le 26 août 2003 dans le village d’Elistanzhi. Selon les villageois, un groupe de Tchétchènes armés les a enlevés à leur domicile durant la nuit, et l’un des assassins a lu à haute voix une déclaration selon laquelle le mufti avait été abattu et son garde du corps tué à coup de couteau. Les villageois soulignent qu’Abdul-Wahid était un ami proche d’Akhmat Kadyrov.

57.        Un autre exemple[30] est l’attaque coordonnée de la station locale de télévision du village de Sernovodsk dans le district de Sunzha, lorsque Magomed Astamirov, le directeur de la station, a été forcé sous la menace d’une arme de diffuser une cassette vidéo présentant des scènes de combat et un message d’A. Maskhadov. Trois autres groupes paramilitaires se sont emparés simultanément d’une centrale électrique, ont ouvert le feu sur le commissariat de police local et ont détruit les quartiers généraux électoraux de M. Kadyrov, après quoi ils ont tirés dans les rues Lénina et Kirova, criant « Allah Akbar! » et intimant aux spectateurs l’ordre de rentrer chez eux et de regarder la chaîne locale de télévision. Par chance, aucune victime n’est à déplorer.

58.        Le 2 septembre 2003, Saipuddin Tsitsayev, responsable de l’administration du village de Chechen-Aul près de Grozny, a été tué à l’aube par des inconnus armés et masqués qui ont fait irruption dans sa maison, l’ont conduit de force dans la cour et l’ont abattu[31]. Selon les autorités russes, les membres du « groupe de bandits » qui ont commis ce crime ont été identifiés dans l’intervalle et sont recherchés.

59.        Ces incidents sont simplement des exemples choisis plus ou moins aléatoirement. Ils illustrent, avec d’autres exactions, le point de vue de toutes les ONG actives dans la région selon lequel le référendum et les élections présidentielles de 2003/2004 n’ont pas répondu aux normes minimales propres aux élections démocratiques.

60.        Qui plus est, je partage l’avis des ONG qui estiment que la situation en matière de sécurité et de droits de l’homme en Tchétchénie est telle qu’elle empêche la tenue d’élections véritablement démocratiques cet été. Dans les conditions de sécurité prévalentes, une observation sérieuse des élections précédentes n’est non plus envisageable. C’est pourquoi j’ai décliné l’invitation à assister aux élections présidentielles fin août, car je redoutais que ma présence puisse servir abusivement à conférer une légitimité internationale à un exercice qui n’est pas et ne peut être qualifié d’élections démocratiques.

iii.        Climat d’impunité qui règne toujours en Tchétchénie, et gagne l’Ingouchie

61.        Le climat d’impunité relevé par l’Assemblée dans la Résolution 1323 et la Recommandation 1600 prévaut malheureusement en République tchétchène[32], et semble gagner l’Ingouchie, où un certain nombre d’abus perpétrés en 2003 et au début de 2004 sont des réminiscences de ceux intervenus en République tchétchène[33].

62.        Les représentants d’ONG estiment que le changement de stratégie des forces fédérales, passant « d’opérations de nettoyage » à grande échelle à des « opérations ciblées » de plus petite envergure, est un faux progrès. Si ces opérations touchent moins de personnes, les ONG sont d’avis qu’elles s’apparentent à des actes quasi-légalisés « d’escadrons de la mort ». Vu le nombre beaucoup plus restreint de témoins potentiels, il est aussi plus dangereux pour les proches des victimes de porter plainte, les informateurs pouvant être plus facilement identifiés et soumis à des représailles.

63.        Une nouvelle pratique effrayante a vu le jour : la prise en otages de proches des personnes suspectées d’être des combattants rebelles, afin de forcer ces derniers à se rendre. L’affaire de Magomed Khambiev, qui s’est « volontairement » rendu aux autorités tchétchènes le 8 mars 2004, en est un exemple typique. Le 1er mars 2004, une « opération spéciale » de grande envergure a été menée à Grozny, Benoi et Nozhai-Yurt, menant à l’arrestation de près de 20 membres de sa famille. Un ultimatum a prétendument été adressé à M. Khambiev via ses proches, affirmant qu’ils seront tous abattus s’il refusait de se rendre. Après sa reddition, les membres de la famille Khambiev ont été relâchés[34]. Il a été rapporté que Ramzan Kadyrov, fils du Président assassiné et chef de la « garde présidentielle », a suggéré de punir non seulement les combattants eux-mêmes, mais aussi tous leurs proches[35]. Certains incidents relatés par Memorial en mai 2004 et par FIH en septembre 2004[36] semblent montrer qu’il ne s’agit pas de menaces en l’air[37]. Inutile de dire que ceci ne s’inscrit pas en droite ligne de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne permet de punir que les auteurs de délits pénaux, et non les membres de leur famille.

64.        Au cours de notre réunion en juin, le Président de l’Ingouchie, M. Zyazikov, nous a impressionnés par sa reconnaissance candide de la recrudescence des problèmes de sécurité dans son pays. En insistant sur le fait que l’Ingouchie n’est pas la Tchétchénie, il s’est engagé à ce que toute disparition donne lieu à une enquête sérieuse de la part du Ministère public. Il a également fermement refusé les demandes émises par certaines organisations pour pouvoir utiliser des véhicules dépourvus de plaque d’immatriculation. Lorsque nous avons mentionné avoir vu des véhicules de ce type au cours de notre visite, il a sévèrement admonesté, en notre présence, le ministre responsable. Quand nous avons soulevé le cas du procureur disparu, Rachid Ozdoev[38], il nous a assuré de l’indiscutable crédibilité de son père, qui nous avait informé au préalable et personnellement, le même jour, des circonstances de la disparition de son fils, au bureau de « Memorial » à Nazran. Le Président Zyazikov nous a affirmé qu’il ferait l’impossible pour tirer cette affaire au clair, ainsi que les autres disparitions intervenues récemment sur le territoire de son pays[39]. Il s’est pleinement associé à la suggestion que nous lui avons faite que son pays avait besoin de renforcer rapidement les effectifs des forces de l’ordre qui, à l’instar de Rachid Ozdoev, remplissent leur mission avec courage et détermination pour servir et protéger tous les citoyens respectueux de la loi et pourchassent ceux qui l’outrepassent, quels qu’ils soient.

65.        Je suis particulièrement affligé par la détérioration de la situation en Ingouchie, notamment après les séries d’attaques concertées de la fin juin 2004, car cette République a montré un empressement remarquable à aider les innombrables réfugiés qui ont franchi ses frontières au cours des deux guerres de Tchétchénie. Avec un tant soit peu d’aide de la communauté internationale, à laquelle le Président Zyazikov a exprimé la gratitude de sa République, le peuple ingouche, au nombre de 480.000 personnes, a accueilli plus de 500.000 réfugiés. Je n’entrerai pas dans les détails de la situation des réfugiés tchétchènes en Ingouchie, soumis à diverses pressions pour retourner dans leur pays, car c’est le sujet traité par mon collègue Iwinsky dans le rapport sur la situation des réfugiés qu’il prépare pour la Commission des Migrations.

66.        Je partage l’inquiétude des représentants des ONG pour qui la situation en République tchétchène est comparable à une gangrène menaçant de s’étendre à toute la Fédération de Russie. Les membres des forces de sécurité, en poste en Tchétchénie durant quelques temps, puis mutés dans d’autres régions de la Fédération, risquent d’y importer les méthodes apprises et appliquées en Tchétchénie. Le ton nationaliste prévalant dans beaucoup de médias et le sentiment anti-caucasien qui gagne la population et même les tribunaux, notamment lors des procès par jury nouvellement introduits[40], sont également des retombées négatives du conflit tchétchène.

67.        En annexe I, j’ai sélectionné certaines affaires individuelles d’exactions qui m’ont été livrées par différentes ONG afin que j’en fasse état dans mon rapport, avec l’espoir que leur étalement au grand jour contribuera à leur résolution.

68.        Les affaires présentées en détail dans l’Annexe II me tiennent particulièrement à cœur car elles m’ont été signalées par des proches accablés qui ont participé à la réunion à laquelle j’ai assisté aux côtés d’Andreas Gross, au bureau de Mémorial de Nazran.

69.        L’affaire Kaplanov[41] démontre que tous les enlèvements n’ont pas un arrière-plan « politique », pas même ceux commis par des membres des forces de sécurité. Elle illustre également les causes du manque de confiance des citoyens dans les organes d’application de la loi locaux et de terrain. Au contraire, plusieurs des proches des victimes que j’ai rencontrés étaient au désespoir et nous ont imploré d’informer le Président Poutine de leur condition, affirmant que si le Président était véritablement au courant de la situation, il se chargerait à titre personnel de rétablir l’ordre et la loi et de libérer les membres de leur famille.

70.        Cette attitude se retrouve dans la position des principales organisations des droits de l’homme russes et internationales, qui nous ont demandé de plaider pour l’instauration temporaire de l’état d’urgence, ou un régime présidentiel direct, et pour le report de toute élection jusqu’au rétablissement de la loi et de l’ordre d’une manière ou d’une autre. En tant que parlementaires oeuvrant pour les droits de l’homme et la démocratie, M. Gross et moi-même avons été plutôt surpris de voir des organisations telles que Memorial et les représentants régionaux d’autres organisations des droits de l’homme plaider pour l’instauration de la loi martiale et le report des élections. Ils nous ont expliqué qu’ils préféraient appeler les choses par leur nom et qu’ils avaient l’espoir que les responsabilités seraient ainsi clairement assumées.

71.        A l’inverse, les autorités fédérales et tchétchènes continuent de parier sur la « normalisation », refusant toute discussion avec le camp des sécessionnistes qu’ils cherchent à écraser par tous les moyens. Des avancées vers un retour à une « vie normale » sont espérées de l’injection planifiée de fonds fédéraux pour le développement social : reconstruction des infrastructures sociales, logements, versement des indemnisations promises à ceux dont les maisons ou les appartements ont été détruits durant les combats.

72.        Au cours de notre mission en juin, les organisateurs russes se sont fait un point d’honneur de nous présenter un certain nombre de réalisations dans ce domaine, à Grozny et à Znamenskoye, y compris deux camps destinés aux réfugiés de retour (l’un composé de petites maisons, l’autre d’un grand immeuble d’appartements), plusieurs écoles , un jardin d’enfants, un orphelinat, une maternité, un atelier de menuiserie, des immeubles administratifs reconstruits, et enfin l’université de Grozny, qui a repris ses activités. Ces réalisations sont bien sûr des signes positifs des efforts entrepris et qui portent leurs fruits. Mais au vu de la destruction complète de Grozny - il nous a suffi de jeter un coup d’œil par la fenêtre lors de nos déplacements en convoi militaire d’un point à un autre de la ville - ces efforts, pour louables qu’ils soient, semblent bien futiles. La reconstruction et le développement économique durable ne peuvent s’appuyer que sur la confiance de la population en ceux qui les gouvernent. Cette confiance ne peut exister que si les droits de l’homme sont respectés, notamment par les membres des différents organes d’application de la loi. Cette vérité doit être répétée encore et encore et le Conseil de l’Europe doit à la Fédération de Russie, un de ses Etats membres parmi les plus importants, de ne pas jamais renoncer.

D.         Conclusion

73.        La situation des droits de l’homme en République tchétchène reste catastrophique et menace de s’étendre à d’autres régions de la Fédération de Russie, sapant la primauté du droit. Les efforts des autorités pour améliorer la situation sociale ont produit quelques résultats, mais des progrès sociaux et économiques durables ne sont possibles qu’en regagnant la confiance du peuple. Cela suppose de déférer devant la justice les auteurs des violations des droits de l’homme les plus graves et de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que de telles exactions se reproduisent.

74.        Pour cette raison, je propose de réitérer les appels aux autorités russes et aux formations armées illégales de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au climat d’impunité qui prévaut en République tchétchène, telles qu’énoncées dans le projet de résolution et dans les recommandations du CPT et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

75.        Je propose également, dans le projet de recommandation, de continuer de rappeler au Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil de l’Europe, que les violations massives des droits de l’homme en République tchétchène constituent de loin le problème le plus grave en matière de droits de l’homme de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et que la crédibilité de l’Organisation dans son ensemble dépend de sa capacité à convaincre la Fédération de Russie de respecter ses engagements à cet égard.

ANNEXE I

Sélection de cas individuels de violations des droits de l’homme

1.         Eliza Gaitamirova a « disparu » le 15 janvier 2004. Elle a été arrêtée en décembre 2003 et maintenue en détention à Nalchik, Kabardino-Balkaria, jusqu’au 1er janvier 2004. Plusieurs hommes tchétchènes étaient détenus au côté de Mme Gaitamirova, mais les proches n’ont reçu aucune information quant au lieu exact où ils se trouvent[42].

2.         Imram Ezhiev, responsable du centre d’informations de la Société pour l'amitié russo-tchétchène dans le Caucase du Nord, coordinateur régional du Groupe Helsinki de Moscou et membre d’un Groupe de travail sur les droits de l’homme en Tchétchénie instauré par la Commission présidentielle des droits de l'homme : il a fait l’objet d’au moins 17 arrestations, la dernière en date remontant au 29 janvier 2004, peu de temps après qu’il eut accompagné le chef de la Commission présidentielle russe des droits de l’homme, Ella Pamfilova, lors d’une visite de camps de personnes déplacées en Ingouchie. Plusieurs fonctionnaires de police l’auraient prétendument roué de coups sur le dos et lui auraient frappé la tête contre le mur, tout en menaçant de remettre tous les hommes aux forces fédérales russes et de signer ainsi leur « disparition » sans trace. M. Ezhiev a affirmé que les fonctionnaires de police ont pris connaissance du dossier médical qu’il avait en sa possession et qu’ils savaient pertinemment qu’il souffrait d’une lésion à la colonne vertébrale lorsqu’ils lui ont assené des coups sur le dos. Le lendemain matin, Mme Pamfilova a été informée de l’arrestation des hommes et sur son insistance, ils ont été relâchés plus tard dans la journée. En mars 2003, M. Ezhiev avait également été extrait de force de sa voiture par des hommes armés et masqués et détenu pendant environ trois jours durant lesquels il aurait subi des actes de torture. Son cousin, Akhmed Ezhiev a, quant à lui, été abattu à son domicile à Shali le 18 décembre  2002.

3.         Dans une « action urgente » datée du 16 juillet 2004, Amnesty International a rendu compte d’un nouvel incident inquiétant survenu le 12 juillet au cours duquel plus de 40 policiers ont pris d’assaut les bureaux de la Société dans la ville ingouche de Karaboulak. Selon AI, la plupart de ceux-ci étaient en tenue de camouflage, portaient un masque et étaient munis d’une mitrailleuse. Ils auraient fouillé les bureaux sans s’annoncer ou présenter de mandat, et auraient confisqué six cassettes vidéo, quatre disques durs et des dossiers contenant des témoignages de victimes de violations des droits humains commises à l’encontre de civils par les forces armées russes en Tchétchénie, l’identité des auteurs présumés de ces actes ainsi que des éléments concernant des véhicules utilisés pour enlever des civils. Imran Ezhiev, arrivé sur les lieux pendant la perquisition, a déclaré aux policiers qu’en l’absence de mandat, leurs agissements étaient illégaux. L’un d’eux lui aurait répondu, en criant : «Ce qui est illégal, c’est que tu sois né, et que tu sois tchétchène. Ne t’inquiète pas, on va trouver de quoi t’inculper.»

Soupçonné de mener des activités terroristes, l’un des défenseurs des droits de l’homme de la Société pour l'amitié russo-tchétchène,Khamzat Kuchiev, a été arrêté peu de temps après que la police ait dit avoir trouvé deux petits sachets en plastique remplis de poudre. Imran Ezhiev a téléphoné à Ella Pamfilova, présidente du Comité présidentiel des droits humains de la Fédération de Russie, à Moscou, et a sollicité son aide. Celle-ci aurait ensuite appelé le président de la République d’Ingouchie pour lui demander d’intervenir, et Khamzat Kuchiev a été relâché au bout de quelques heures. La police lui aurait présenté ses excuses mais aurait également demandé que l’ONG n’ébruite pas davantage l’affaire. La Société pour l'amitié russo-tchétchène a porté plainte auprès des services du Procureur de la République d'Ingouchie pour perquisition illégale de ses bureaux, détention arbitraire de M. Kuchiev, et confection présumée de preuves.

4.         Amnesty International reste vivement préoccupée par la sécurité d’ Imran Ezhiev et celle des autres membres de la Société.

5.         Le corps mutilé d’Aslan Davletukaev a été découvert le 16 janvier 2004 près de Gudermes en Tchétchénie. M. Davletukaev travaillait avec la Société pour l'amitié russo-tchétchène et aurait été kidnappé par les forces fédérales russes le 10 janvier[43].

6.         Un membre de la Société pour l'amitié russo-tchétchène, Arthur Akhmatukaev, qui a récemment épousé la nièce d’Imran Ezhiev (voir ci-dessus), a « disparu » après avoir été enlevé le 4 août 2003 par des soldats russes à bord d’un véhicule blindé[44].

7.         Aslan Shakhidovich Usmayev du village de Tsentrovaya a été retrouvé mort le 1er septembre 2003 dans la banlieue est de Gudermes, près d’une station-service à environ 150 mètres d’un poste de police local. Il avait été opéré à l’hôpital n°2 de la ville de Gudermes. Le 31 août, à minuit, des personnes armées et masquées sont arrivées à bord d’une jeep UAZ et ont fait irruption dans l’hôpital pour kidnapper A. Usmayev et l’un de ses amis venu veiller sur lui. Ce dernier a cependant été relâché la nuit même. L’assassinat n’a pas été rapporté aux forces de l’ordre[45].

8.         Musa Khamkhoev et Ibragim Khashagulgov ont été tués et Akraham Kashagulgov blessé au cours de la prétendue attaque d’une voiture civile par un hélicoptère militaire, le 25 mars 2004 près du village ingouche de Sleptsovskaya[46].

9.         Maidat Tsitsaeva et cinq de ses enfants ont été tués lors du bombardement aérien de sa maison dans le village de Rigakhoy, dans la région tchétchène de Vedeno[47].

10.        Zelimkan Murdalov a disparu le 2 janvier 2001. Un membre de l’armée, Sergej Lapin, a été inculpé. Les poursuites pénales retentissantes se poursuivent.

11.        Ramzan Musaevich Shaipov a été enlevé le 8 mai 2004 à son domicile situé 23, rue Lénine à Chiri-Yurt (région de Shalinski) par des hommes non identifiés, parlant le russe et vêtus de tenues de camouflage. Durant son arrestation, les soldats ont fait subir des violences à sa femme, son fils de trois ans et son petit bébé, violemment projeté au sol. Sa femme a vu les kidnappeurs s’enfuir dans des véhicules banalisés (Niva, Zhiguli-7 et Gazel). Au même moment, deux véhicules blindés de transport de troupes étaient stationnés en bordure du village. Des soldats ont pénétré dans les maisons voisines de Shaipov (des familles Astamirov et Aidamirov) et ont tout saccagé, rouant de coups au passage, inter alia un vieil homme de 78 ans, Aldan Astamirov. Les proches de Shaipov, convaincus de son innocence, ont porté plainte auprès du département régional des Affaires intérieures de la région de Chalinski. Les habitants de Chiri-Yurt, outrés par cette détention arbitraire, ont dressé une barricade sur la route reliant Chiri-Yurt à Novye Atagi, demandant la libération de Shaipov. Les soldats ont tenté de disperser les manifestants en ouvrant le feu à l’aide d’armes automatiques, au-dessus des têtes de la foule, mais les civils ont refusé d’obtempérer. Les soldats ont pour finir abandonné, mais les autorités tchétchènes n’ont néanmoins pas répondu aux demandes des habitants de Chiri-Yurt[48].

12.        Adam Medov a disparu le 15 juin 2004 à Karabulak. Dans la soirée du 17 juin, sa famille a été avertie de la détention de leur fils au poste de police du Département de la sécurité intérieure (ROVD) du district de Sunzha. Des membres de la famille se sont rendus au poste de police où deux policiers sont allés jusqu’à proposer à deux des frères de rencontrer Adam, bien qu’ils furent ensuite empêchés de le faire. Vers 23h30, les policiers ont annoncé à la famille qu’Adam avait été transféré, accompagné par un fonctionnaire de police du ROVD, au point de contrôle de « Kavkaz », à la frontière tchétchène. Depuis lors, personne ne sait où se trouve Adam Medov, et les forces de police ROVD réfutent même à présent sa présence au poste de police le 17 juin à l’heure dite[49].

13.        Rasukhan Evloev et Ibragim Ismailov ont disparu le 11 mars 2004 près de Nazran. A un point de contrôle de la circulation, dix personnes armées, en tenues de camouflage et dont l’une aurait présenté une carte d’identité du FSB (service de sécurité fédéral), ont forcé les deux jeunes gens à monter dans l’une de leurs voitures (VAZ-21099) et les ont enlevés. Personne ne les a vus depuis lors[50].

14.        Temur Khambulatov a été arrêté le 18 mars 2004 à son domicile dans le village de Saveljevskaja, par un groupe d’hommes masqués et armés se déplaçant dans des véhicules militaires. Ces hommes ont déclaré, à la mère de Temur, appartenir au FSB et emmener son fils au poste de police le plus proche. Le lendemain, elle a été avertie de la mort de son fils durant sa détention, très probablement après avoir été sévèrement torturé. Le Bureau du Procureur de la région de Naursky a engagé une action pénale # 40560[51].

15.        Said-Magomed Aliev, un employé de la Fondation tchèque « People in Need », a été arrêté à Grozny, le 14 avril 2004, par des hommes armés et masqués. Cinq jours plus tard, son corps a été retrouvé par un berger[52].

16.        Zelimkhan Isaev a été arrêté le 9 mai 2004 par un groupe d’environ 15 hommes armés et masqués. Il a été conduit au poste de police ROVD d’Urus-Martan. Ce n’est que le 12 mai, qu’un avocat, contacté par sa famille, a été autorisé à le rencontrer. Selon ses dires, Zelimkhan Isaev portait les traces d’actes de torture sévères et nécessitait de toute urgence des soins médicaux. Le 16 mai, à 11h30, l’homme décédait des suites de ses blessures[53]  

17.        Ibragim Tsurov, avocat ingouche et membre du Barreau de Tchétchénie, exerçait ses fonctions à la base militaire Khankala à Grozny. Le 26 avril 2003, son véhicule, dans lequel il se trouvait en compagnie de trois militaires travaillant également à Kankhala, a été doublé par deux autres véhicules. Plusieurs hommes armés et cagoulés ont stoppé la voiture, ont roué Ibragim Tsurov de coups et l’ont enfermé dans le coffre de leur véhicule. Ils ont ensuite rapidement démarré, laissant indemnes les trois militaires. M. Tsurov n’a depuis lors plus jamais été vu. Le 18 juin 2003, le Bureau du Procureur de la ville de Grozny a engagé une action judiciaire et a finalement porté l’affaire devant le parquet militaire. Ce dernier a ouvert une enquête, bien qu’il s’y soit refusé quelques temps auparavant. Plus d’un an après, l’affaire est restée au point mort. La sœur de M. Tsurov a engagé des recherches désespérées, allant même jusqu’à se rendre à Kankhala où elle a formellement identifié la voiture de son frère, stationnée dans la cour de la base. Alors qu’elle cherchait à obtenir des éclaircissements, elle a fait l’objet de menaces de la part de militaires.

ANNEXE II

Affaires transmises durant la réunion au Bureau de Memorial à Nazran

1.         Enlèvement de Bashir Adamovich Mutsolgov, né en 1975, enseignant, marié et père d’une fillette en bas âge. Le 18 décembre 2003, Bashir Adamovich Mutsolgov quittait la maison de son père pour rejoindre son propre domicile situé à environ cinquante mètres de là. Soudain, une jeep blanche « Niva » aux vitres teintées et à la plaque d’immatriculation maculée de boue (seul le chiffre d’identification de la région était visible, n° 26) s’est arrêtée net. Des hommes armés en uniforme dépourvu d’insigne, cagoulés de noir, ont violemment frappé Bashir Adamovich Mutsolgov à l’estomac à l’aide de la crosse d’une arme automatique et l’ont ensuite jeté dans la voiture.

2.         A la station Karabalakskiy, un passant a alerté la police qui a pris les kidnappeurs en chasse et les a arrêtés. L’un a présenté un laissez-passer spécial délivré par les Forces régionales opérationnelles. Ils ont poursuivi leur route sans même que la police ne vérifie le document. Les ravisseurs (dans des véhicules identifiés dans le texte) ont disparu en direction de la route fédérale entre Rostov et Bakou. Des recherches soutenues ont révélé l’implication de la Direction du Service fédéral de Sécurité (OuFSB) de la Fédération de Russie responsable de la République d’Ingouchie et de la République tchétchène, ainsi que celle de la Direction régionale pour le Caucase du Nord. M. Mutsolgov a été placé dans une cellule au sous-sol de la Direction du Service fédéral de Sécurité de Magas puis transféré le lendemain à Khankala, dans le district de Grozny. Cette information a été livrée par des membres du personnel des Directions précitées qui ont souhaité préserver l’anonymat. Ils ont également déclaré que M. Mutsolgov avait été torturé et battu jusqu’à ce qu’il signe une confession de crimes dont il ignorait tout. Aucune autre information quant au lieu où pourrait se trouver M. Mutsolgov, à la raison de son enlèvement ou à son état de santé, n’a filtré à ce jour. La santé précaire des parents âgés de M. Mutsolgov ne fait qu’empirer au fil des jours devant leur ignorance des faits et le refus de tout commentaire affiché par les fonctionnaires.

3.         Enlèvement de Timur Mukhammedovich Yandiyev (né en 1979) : son fils a été enlevé à l’extérieur de l’usine Ingushenergo à Nazran le 16 mars 2004 par six hommes masqués en tenue de camouflage conduisant une Gazel et une Niva sans plaque d’immatriculation. Le personnel de sécurité de Ingushenergo, témoin de l’incident, a averti la police.

Brandissant un laissez-passer des services spéciaux russes, les voitures ont franchi le poste frontière n°20 à Kavkaz, à la frontière entre l’Ingouchie et la Tchétchénie, en direction de Grozny.

Le Bureau du Procureur à Nazran a engagé une action en justice[54].

4.         Dans un courrier daté du 2 juin 2004, Boris Ozdoyev, juge fédéral à la retraite, fait état de l’enlèvement de son fils Rashid Ozdoyev, né en 1975.

5.         Rashid Ozdoyev travaillait depuis dix ans au Bureau du Procureur, les deux dernières années en qualité d’assistant au Procureur de la République d’Ingouchie, avec pour tâche de superviser l’application de la loi à la Direction du Service fédéral de Sécurité pour l’Ingouchie.

A ce titre, il a critiqué, verbalement et par écrit, les assassinats et enlèvements perpétrés par le personnel chargé de mener les opérations spéciales du Service fédéral de Sécurité et les détachements mobiles du ministère des Affaires intérieures. Il a remis sa dernière déclaration écrite de ce type au Bureau du Procureur général et au député de la Douma d’État, Bashir Kodzoyev, à l’occasion d’une nouvelle session de formation organisée à Moscou début mars.

6.         Alors qu’il se rendait à son domicile, le 11 mars, il a été enlevé dans la zone de Verkhniye Achaluki du district ingouche de Malgobek par des membres du FSB et une unité mobile du ministère russe des Affaires intérieures répartis dans trois véhicules. Ce n’est que quatre jours après, devant l’insistance du père de la victime, que le bureau du Procureur a ouvert une enquête judiciaire pour enlèvement.

7.         Le père a dû en venir à mener ses propres investigations. Un membre de la FSB en Ingouchie, indirectement impliqué dans l’enlèvement, lui a ainsi révélé certains détails de témoignages de personnes ayant vu Rashid Ozdoyev conduit à un garage du FSB. Plus de deux mois après, l’enquêteur n’est pas encore parvenu à interroger officiellement ces témoins, soi-disant parce que le commandant de la Direction du FSB, S.B. Koryakov, le lui a interdit. Le père dispose d’un enregistrement où le membre du FSB précité déclare que Rashid Ozdoyev a été enlevé sur ordre de Koryakov. Les nombreuses requêtes adressées par le père aux plus hautes autorités du pays ont à ce jour été ignorées.

8.         Il indique que le nombre d’assassinats et d’enlèvements en Ingouchie a diminué grâce aux efforts de la correspondante du journal Novaya Gazeta, Anna Politkovskaya. Les parents de près de 40 personnes enlevées restent néanmoins sans nouvelles. Leur seul espoir est qu’une organisation internationale porte l’affaire à l’attention du Président russe.

9.         Lors de notre réunion de juin avec le Président ingouche Zyazikov, nous avons évoqué le cas de M. Ozdoev. Le Président nous a solennellement et publiquement promis de suivre personnellement le déroulement de cette affaire. Le 2 août 2004, Novaya Gazeta a publié un article citant la réponse de l’Adjoint au Procureur général Sergej Fridinsky aux questions posées par le député de la Douma Vladimir Ryzhkov concernant l’affaire de M. Ozdoev. Il apparaît dans l’article que Sergej Fridinsky ne répond pas à l’ensemble des questions soulevées par le député et le père de M. Ozdoev[55].La réalisation de progrès dans cette affaire importante sera le signe de la volonté politique des autorités fédérales concernées de traiter des allégations d’exactions commises par les membres du FSB.

10.        Une requête a été adressée par Khadizhat Daudovna Kaplanova au responsable de la section du Bureau du Procureur, A.N. Mazhidov, supervisant les enquêtes pénales :

11.        Des hommes armés et masqués ont pénétré de force au domicile de Khadizhat Daudovna Kaplanova. Le véhicule au volant duquel sont arrivés les hommes portait sur le côté une inscription 40-42. Le groupe armé a fouillé la maison et réclamait des armes, des dollars US, de l’argent russe et des objets en or. Devant le refus de la propriétaire des lieux, les hommes ont emmené son fils, Isu Gilchiyevich Kaplanov (né en 1965), son beau-fils, Ruslan Abuyazidovich Sadulayev (né en 1962) et un voisin, Movsar Musaitov. L’action pénale no. 13093 engagée a établi que les ravisseurs étaient les militaires Dimitri Viktorovich Tikhonov, né en 1971 et habitant 38/15 ul. Zavodskaya, Yekaterinburg, et Sergey Borisovich Morozov, habitant 22-314 ul. Vostochnaya, Sverdlovsk. L’adjoint au responsable des opérations, Magomed Akhmedovich Batayev, a déclaré que les personnes enlevées avaient été conduites à Khankala.

12.        Mme Kaplanova était conscience de l’implication d’Ayub Tsitsiyev, qui s’était lié d’amitié avec son fils à l’école de commerce et lui avait prêté 1.000 US dollars avec demande d’intérêts. Elle en a averti, R. Ibragimov. Tsitsiyev a été interrogé en qualité de témoin et a reconnu avoir embauché les soldats susmentionnés pour recouvrer la dette. Devant leur échec, les soldats ont enlevé son fils et son beau-fils.

13.        Elle a à plusieurs reprises envoyé des intermédiaires demander à Tsitsiyev de libérer les personnes enlevées en contrepartie du paiement de la dette. Tsitsiyev a catégoriquement nié toute implication dans les enlèvements, mais a néanmoins reconnu sa participation, en rapport avec la dette, devant l’enquêteur M.A. Antipov, en juin 2003. Mme Kaplanova eéclame à présent à ce que Tsitsiyev soit poursuivi en justice.

14.        L’enquêteur Klindukhov lui a demandé de verser 65.000 roubles à Tsitsiyev, ce qu’elle a refusé. Suite à la plainte déposée contre l’enquêteur auprès du Procureur, l’affaire a été confiée à un autre enquêteur.

15.        Mme Kaplanova demande de l’aide pour localiser et obtenir la libération de son fils et de son beau-fils. La page suivante (page 9) est un courrier stipulant que le procureur, Yu.A. Ponamarev, s’est rendu à Yekaterinburg pour recueillir les déclarations des soldats qui ont enlevé son fils (Tikhonov et Morozov) mais ces derniers étaient partis en déplacement professionnel à Moscou. Après plusieurs visites à Yekaterinburg, l’enquêteur M.A. Antipov a fini par obtenir leurs déclarations confirmant leur implication. Une déclaration de Tsitsiyev avait également été versée au dossier, mais elle a disparu au moment où l’affaire est passée aux mains de l’autre enquêteur. Mme Kaplanova se plaint de l’inefficacité de l’enquête qui est désormais dans l’impasse.

ANNEXE III

Questions de M. Bindig

(transmises aux autorités russes avant sa visite d'information)

A.         Introduction

En sa qualité de rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène, M. Bindig a été invité à se rendre en Tchétchénie durant la première semaine de juin, avec ses collègues, MM. Gross de la Commission des questions politiques et Iwinski de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population.

Cette visite avait pour objectif de préparer, de la manière la plus professionnelle et la plus neutre possible, la base factuelle du rapport que M. Bindig a été chargé d’élaborer et qu’il espère soumettre à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme dans les plus brefs délais après sa visite.

Afin de préparer le plus efficacement possible sa visite et de ce fait le futur rapport, M. Bindig vous serait reconnaissant de transmettre les questions suivantes aux autorités russes compétentes, en particulier :

Les questions de la première série (ci-dessous B.) sont générales et portent sur des données chiffrées. Elles sont essentiellement destinées à faire le point par rapport aux informations concernant l’année 2002 telles que présentées dans la lettre de M. Sultygov en date du 28 février 2003 (référence n° A7-13/148) [pièce jointe 1]. La deuxième série de questions (ci-dessous C.) concerne l’état d’avancement des procédures en cours dans certaines affaires spécifiques soit qui étaient déjà mentionnées dans le précédent rapport de M. Bindig (document 9732 en date du 13 mars 2003) [pièce jointe 2] et dans la lettre en date du 28 février 2003 adressée par M. S. N. Fridinskiy à M. Sultygov (référence n° 46-1879-03) [pièce jointe 1] soit qui ont été, depuis, portées à son attention. Les sources citées sont jointes en annexe sous forme photocopiée pour être plus facilement consultées.

Même si M. Bindig n’aura besoin des réponses que plus tard en juin afin de compléter son rapport, il apprécierait de recevoir une partie de ces informations avant sa visite prévue la première semaine de juin. Ainsi, il sera possible d’aborder tout point non encore totalement éclairci durant les rencontres prévues lors de la visite.

Comme vous pouvez également le constater d’après la liste d’affaires spécifiques reprise à l’annexe II et incluant un certain nombre d’attentats terroristes qui auraient été commis par l’une ou l’autre des factions rebelles, M. Bindig a l’intention de tirer les conclusions les plus équitables possible sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène ainsi que sur les efforts des services chargés de faire respecter la loi pour punir toutes les personnes responsables de violations, quel que soit leur statut ou leur rang.

B.         Questions générales/données chiffrées

1.         a.         Combien de plaintes émanant d’individus et de groupes d’individus le Bureau

du Représentant spécial a-t-il reçues en 2003 et depuis le début de 2004 ?

b.         Combien d’entre elles concernaient des affaires de disparitions ?

c.         Combien d’affaires le Bureau du Représentant spécial a-t-il soumises respectivement aux Procuratures civile et militaire de la République tchétchène en 2003 et depuis le début de 2004 ?

2.         a.         Indiquez le nombre de plaintes reçues par la Procurature militaire en  2003,

et, séparément, depuis le début de 2004 (y compris celles soumises  par le

Bureau du Représentant spécial).

b.         A combien de personnes (professionnels et personnel d’appui) le traitement de ces plaintes est-il confié ? Comment les effectifs ont-ils évolué depuis 2002 ?

c.         Combien de ces plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête pénale ?

d.         Combien de ces affaires ont été renvoyées devant des tribunaux militaires ?

e.         Combien de plaintes reçues (ci-dessus a.) ont été transmises à la Procurature civile ?

f.          Combien de condamnations ont été prononcées dans le cadre des affaires dont ont été saisis les tribunaux militaires (ci-dessus c.) ?

g.         Indiquez le nombre total de condamnations prononcées en 2003 et, séparément, depuis le début de 2004.

h.         Combien de ces condamnations concernent des procédures ouvertes en 2000 (24), 2001 (251) et 2002 (145) ?

i.          Combien de militaires ont été condamnés dans le courant de l’année 2003 ?

j.          Combien de militaires condamnés en 2003 étaient des officiers ?

k.         Indiquez la ventilation des condamnations de militaires prononcées en 2003 en fonction du type d’infractions concernées (en particulier, meurtres, viols, agressions/violences, vols).

3.         a.         Indiquez le nombre de plaintes reçues par le Procureur principal de la        République tchétchène en 2003, et, séparément, depuis le début de 2004 (y compris celles transmises par le Bureau du Représentant spécial).

b.         A combien de personnes (professionnels/personnel d’appui) le traitement de ces plaintes est-il confié ? Comment les effectifs ont-ils évolué depuis 2002 ?

c.         Combien de ces plaintes concernaient des violations graves des droits de l’homme (disparitions, meurtres, tortures, agressions/violences) ?

d.         Combien de ces plaintes (ci-dessus b.) ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête pénale ?

e.         Combien de ces affaires (ci-dessus c.) ont été renvoyées devant des tribunaux militaires ?

f.          Combien de ces affaires (ci-dessus d.) ont abouti à des condamnations ?

g.         Combien de plaintes (ci-dessus b.) ont été transmises à la Procurature militaire ?

C.         Questions sur les suites données à des affaires spécifiques[56]

1.         Affaires déjà mentionnées dans le précédent rapport de M. Bindig (document 9732 du 13 mars 2003) [pièce jointe 2] et dans la lettre en date du 28 février adressée par M. S. N. Fridinskiy à M. Sultygov (référence n°46-1879-03) [pièce jointe 1]

a.         Meurtre de civils dans le village d’Alkhan-Yurt en décembre 1999 (dossier n° 49 152) ;

b.         Massacre à Novie-Aldy, localité de la banlieue de Grozny (dossier n°12 011) ;

c.         Meurtre de civils à Novaya Katayama,localité de la banlieue de Grozny (dossiers n°12 131 et n°12 038) ;

d.         Enlèvement de Ruslan Shamiyevich Alikhadzhiyev (dossier n° 22 025) ;

e.         Charnier sur le terrain de la propriété “Zdorovie” (dossier n° 21 037) ;

f.          Opération spéciale dans le village de Mesker-Yurt, district de Shalinskiy (dossier n° 59 113) ;

g.         Enlèvement de S.-M. Imakayev (dossier n° 59 140) ;

h.         Meurtre de l’ancienne responsable de l’administration du village d’Alkhan-Kala, M. K. Oumajéva (dossier n° 56 185) ;

i.          Meurtres de Madina Mezhieva et Amkhad Gekaev le 27 octobre 2001 (document 9732 paragraphe 31) ;

j.          Meurtre de Khadzhimurat Yandiev (document 9732 paragraphe 33) ;

k.         Tortures infligées à Alaudin Sadykov (document 9732 paragraphe 41).

2.         Affaires portées à l’attention de M. Bindig après mars 2003

a.         Meurtre, le 2 septembre 2003, de Saipuddin Tsitsayev, responsable de l’administration du village de Chechen Aul (MHG/Memorial, p. 30) [pièce jointe 3] ;

b.         Enlèvement, le 4 septembre 2003, d’Irskhan Khaditovich Edilkhanov au 5 rue Melnichnaya dans le village de Khamby-Irze, dans le district d’Achkoi-Martan (MHG/Memorial, p. 30) [pièce jointe 3] ;

c.         Enlèvement, le 7 septembre 2003, de cinq résidents locaux dans le village de Chiri-Yurt, dans le district rural de Grozny (MHG/Memorial, p. 30) [pièce jointe 3] ;

d.         Meurtre de trois femmes et mutilations subies par trois enfants, lors de l’explosion, le 9 septembre 2003, d’une mine posée par des terroristes, dans le village d’Assinovskaya, dans le district de Sunzha (MHG/Memorial p. 30-31) [pièce jointe 3] ;

e.         Meurtre d’Aslan Davletukaev, enlevé le 10 janvier 2004 et retrouvé mort et mutilé le 16 janvier près de Gudermes (communiqué de presse IHF du 23 janvier 2004) [pièce jointe 4] ;

f.          Enlèvement de Ruslan Soltakhanov, le 13 février 2004 (communiqué de presse IHF du 26 février 2004 [pièce jointe 5]/AI UA86/04 du 27 février 2004 [pièce jointe 6]) ;

g.         Détention et meurtre de Roustam Dzakalaev, le 3 février 2004, dans le village de Sleptsovskaja, Ingouchie (Bulletin “Memorial”, février 2004) [pièce jointe 7] ;

h.         Enlèvement, le 19 février 2004, à Osman-Yurt (République du Daguestan), de Nariman Gatiev (Bulletin “Memorial”, février 2004) [pièce jointe 7] ;

i.          Enlèvement, le 25 février 2004, à Urus-Martan, de Khasan Dombaev et Aset Dombaeva (bulletin “Memorial”, février 2004) [pièce jointe 7] ;

j.                     Meurtre d’Umar Zabiev et blessures infligées à Tamara Zabieva, le 10 juin 2003, près du village de Galshki (district de Zunzhenskij) en Ingouchie – dossier n°23 60 00 32 du 11 juin 2003 (HRW, “Spreading dispair”, septembre 2003, p. 18-19) [pièce jointe 8] ;

k.         Enlèvement, le 4 juillet 2003, d’Ali Astamirov (journaliste de l’AFP) dans le centre de Nazran (Ingouchie) ;

l.          Meurtres de Zura Bitiyeva, Ramzan Iduev, Idris Iduev, Abubakar Bitiyev, Turpal Ismailov et Islambek Gadiev le 21 mai 2003 (IHF/Still in a State of Terror, p. 11) [pièce jointe 9] ;

m.        Mauvais traitements infligés à de nombreux résidents de Samashki (district d’Achkoy Martan) durant une “opération de ratissage” (zachistka) au début de mai 2003 (IHF/Still in a State of Terror, p. 12) [pièce jointe 9] ;

n.         Enlèvement de Khamzat Osmaev le 12 janvier 2004 dans le village de Plievo, dans les faubourgs de Nazran (Ingouchie) (AI UA 21/04 du 14 janvier 2004) [pièce jointe 10] ;

o.         Meurtre d’Isa Magomedovich Musayev le 15 septembre 2003 dans le village d’Avtury, dans le district de Chali (MHG/Memorial, Tchétchénie 2003, p. 47) [pièce jointe 3] ;

p.         Exécutions sommaires de neuf personnes de Duba-Yurt au début d’avril 2004 (communiqué de presse HRW, 13 avril 2004) [pièce jointe 11] ;

q.         Enquête pénale n° 45 031 sur le décès de Samil Said-Khasanovich Akhmadov et présomptions d’intimidations à l’encontre de Larisa Sadulaeva ;

r.          Exécution sommaire le 10 avril 2004 d’Anzor Pokaev au domicile de ses parents dans le village de Starye Atagi ;

s.         Disparition d’Animat Dugaeva et Kurbika Zinabdieva le 16 mai 2003 dans le village d’Ulus-Kert (enquête pénale n° 54 016 ouverte le 4 juillet 2003) ;

t.          Disparition de Zelimkhan Murdalov le 2 janvier 2001 (dossier n° 15 004 du 7 janvier 2001) – état d’avancement de la procédure pénale depuis l’ouverture du procès en octobre 2003 à Grozny intenté contre Serguei Lapin, inculpé de mauvais traitements sur la personne de Murdalov et de l’enlèvement de ce dernier ;

u.         Décès le 8 avril 2004 de Maidat Tsitsaeva et de cinq de ses enfants lors du bombardement aérien de sa maison dans le village de Rigakhoy, dans la région de Vedeno en Tchétchénie [IHF/pièce jointe 12] ;

v.          Disparition le 15 janvier 2004 de Eliza Gaitamirova, suite à son arrestation en décembre 2003 et à sa détention à Nalchik (Kabardino-Balkaria) jusqu’au 1er janvier 2004 ;

w.         Enlèvement le 11 mars 2004 près du village de Verkhnye Achaluki de Rashid Ozdoev, procureur adjoint en Ingouchie (AI/HRW/Memorial 8 avril 2004) [pièce jointe 13] ;

x.         Attaque d’un véhicule civil par un hélicoptère militaire le 25 mars 2004 près du village ingouche de Sleptsovskaya ayant causé le décès de Musa Khamkhoev et Ibragim Khashagulgov (AI/HRW/Memorial 8 avril 2004) [pièce jointe 13].

ANNEXE IV

Réponses émanant de la Procurature générale de la Fédération de Russie (25 mai 2004) aux questions de M. R. Bindig, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

En 2003 et depuis le début de 2004, le Bureau du Représentant spécial a reçu 1 799 plaintes, dont 547 concernaient des affaires de disparitions.

554 plaintes ont été soumises à la Procurature de la République tchétchène.

En 2003, la Procurature militaire a reçu 71 plaintes émanant du Bureau du Représentant spécial, dont 60 concernaient des informations sur l’enlèvement (détention) de 74 personnes. En 2004, 15 plaintes relatives à l’enlèvement (détention) de 21 personnes ont été reçues par le Bureau du Représentant spécial, dont une concernait l’enlèvement de deux personnes.

En 2003, la Procurature militaire a enregistré 799 plaintes de résidents tchétchènes concernant des actes répréhensibles commis sur le territoire de la République tchétchène par des officiers et des soldats appartenant à des unités militaires. 367 plaintes contenaient des informations sur l’enlèvement (détention illégale) de 496 résidents. Sur ces 367 plaintes, 249 concernaient les faits relatifs à l’enlèvement (détention) de résidents durant la période allant de 2000 à 2002, et 118 concernaient l’enlèvement (détention) de 179 résidents en 2003.

En 2004, la Procurature militaire a reçu 235 plaintes, dont 52 concernaient l’enlèvement (détention) de 63 résidents. Cinq plaintes contenaient des informations sur l’enlèvement de 6 personnes en 2004. Les autres plaintes concernaient des enlèvements qui ont eu lieu les années précédentes.

La Procurature militaire du Groupement des forces armées, mise en place en octobre 2002, a les compétences de la Procurature du Sujet de la Fédération de Russie. Elle se compose de 38 procureurs. On compte 7 subdivisions territoriales de la Procurature militaire composées de 94 procureurs et enquêteurs. Depuis leur création, les effectifs n’ont pas changé.

En 2003, les enquêteurs de la Procurature militaire ont instruit 10 affaires pénales relatives à des plaintes de résidents tchétchènes et depuis le début de 2004, deux affaires pénales. La justice a été saisie en 2003 pour trois de ces affaires et en 2004 pour deux autres.

En 2003, 60 plaintes ont été soumises aux subdivisions territoriales de la Procurature et 12 depuis le début de 2004.

Les tribunaux militaires ont prononcé 13 condamnations en 2003 et une depuis le début de 2004.

En 2003, les tribunaux militaires ont prononcé deux condamnations dans le cadre d’affaires pénales pour lesquelles l’instruction avait commencé en 2000, cinq condamnations concernant des affaires pour lesquelles l’instruction avait débuté en 2001 et six condamnations concernant des affaires pour lesquelles l’instruction avait commencé en 2002.

En 2003, 21 militaires ont été condamnés.

En 2003, 4 763 plaintes ont été présentées à la Procurature de la République tchétchène. Durant les trois premiers mois de 2004, 1 116 plaintes ont été enregistrées (y compris celles qui avaient été transmises par le Bureau du Représentant spécial).

La Procurature de la République tchétchène compte 127 membres de son personnel affectés au traitement des plaintes des résidents. Depuis 2002, le personnel d’encadrement est passé à 31.

En 2003, 2 242 plaintes ont été soumises concernant les méthodes d’enquêtes contrevenant à la loi : 1 037 d’entre elles concernaient soit des actes des enquêteurs et procureurs soit des omissions de leur part. En 2004, 62 plaintes de ce type ont été reçues.

En 2003, sur 538 plaintes, la Procurature de la République tchétchène a ouvert 419 enquêtes pénales dont 15 ont abouti devant un tribunal. Durant les trois premiers mois de 2004, sur 48 plaintes, 43 enquêtes pénales ont été ouvertes et deux d’entre elles ont abouti devant un tribunal. Quatre condamnations ont été prononcées en 2003 et une en 2004.

En 2003, 128 plaintes de résidents ont été soumises par la Procurature de la République tchétchène à la Procurature militaire, suivies en 2004 par 32 plaintes du même type.

Parmi les affaires pénales inscrites sur la liste soumise par Rudolf Bindig, les Parquets de la République tchétchène, de la République d’Ingouchie et d’Ossétie du Nord en instruisent 23. L’instruction a été suspendue pour 15 affaires. Pour deux de ces affaires, les auteurs des faits ont été identifiés et sont actuellement recherchés. Pour deux autres affaires, l’instruction est terminée et un tribunal a été saisi.

ANNEXE V

Renseignements relatifs aux enquêtes menées dans le cadre des affaires pénales portant sur des crimes commis sur le territoire de la République tchétchène et mentionnées dans la partie "C" de la demande soumise par M. R. Bindig

1. Affaires dans lesquelles les auteurs de crimes ont été identifiés et des poursuites pénales engagées contre eux ou qui sont recherchés au niveau fédéral et seront arrêtés :

a) Des poursuites pénales ont été engagées contre Serguei Lapin, qui est accusé de mauvais traitements sur la personne de Z. Murdalov, qui a été enlevé. La Cour suprême de la République tchétchène a été saisie de cette affaire.

b) La procédure pénale n° 12 088 a été ouverte concernant les actes de torture commis à l’encontre d’A. Sadykov. Les auteurs de ces agissements, membres du personnel des Services de l’Intérieur de Khanty-Mansiysk, ont été identifiés : Moskvin s’est suicidé, Abdullaev et Zakharov font l’objet d’un avis de recherche.

c) La procédure pénale n° 56 185 a été ouverte concernant le meurtre de M. Oumajéva, l’ancienne responsable de l’administration du village d’Alkhan-Kala. Il a été prouvé qu’elle avait été assassinée par A. Machugov sur l’ordre de Kh. Tazabaev, chef de bande. Un avis de recherche avait été lancé contre ces deux personnes.

Le 23 février 2004, Kh. Tazabaev ayant résisté à son arrestation a été tué près du village d’Ali-Yurt, dans la région de Nazran (République d’Ingouchie). A. Machugov est quant à lui toujours en fuite.

d) Les informations sur l’enlèvement de N. Gitiev sont fausses. Une procédure pénale a été engagée contre lui et il a été arrêté sur décision de justice pour appartenance à des groupes armés illégaux ainsi que port et détention illégaux d’armes et de munitions. Le 19 avril 2004, l’affaire a été portée devant les tribunaux et une condamnation prononcée.

2. Affaires dans lesquelles l’enquête préliminaire est suspendue et des opérations sur le terrain et de recherches sont menées pour identifier et appréhender les auteurs de crimes :

Affaires pénales :

a) Dossier n° 49 152 : découverte des corps de A. Assouev, I. Ousmanov, I. Mouradov et M. Soultanov à Alkhan-Yurt portant des traces de blessures par armes à feu. Il y a des preuves contradictoires sur les circonstances ayant causé les blessures, lesquelles peuvent être dues aussi bien au bombardement des forces fédérales par des membres de groupes armés illégaux qu’à un échange de tirs entre eux.

Les corps ont été enterrés par les proches des victimes avant que le groupe d’investigations et les experts médicaux aient pu les examiner. Les familles n’autorisent pas l’exhumation.

b) Dossier n° 42 152 : S. Tsitsaiev, le responsable de l’administration du village de Chechen-Aul, a été tué et son fils, milicien, blessé. Les membres du groupe de bandits auteurs de ce crime ont été identifiés. Des recherches sont activement menées et un avis de recherche a été lancé à l’encontre des criminels.

c) Dossier n° 44 070 : explosion d’une mine dans la ferme d’Etat "Assinovuskii" près du village d’Assinovskaya au cours de laquelle deux femmes ont été tuées et cinq blessées.

A en juger par le type d’engin explosif utilisé, on peut en conclure que la mine avait été posée par des membres de groupes armés illégaux. Les auteurs de cet acte sont activement recherchés.

d) Dossier n° 48 023 : meurtres de T. Ismaïlov, I. Gadiev, R. Iduev, Z. Bitieva et A. Bitiev dans le village de Kalinovskaya. Des opérations sont menées afin d’identifier les auteurs de ces crimes.

3. Affaires pénales dans lesquelles l’enquête préliminaire est en cours :

a) Dossier n° 12 011 sur le massacre de civils à Novie-Aldy, localité de la banlieue de Grozny ;

b) Dossiers n° 12 131 et n° 12 038 concernant le meurtre de civils à Novaya Katayama, localité de la banlieue de Grozny ;

c) Dossier n° 21 037 : charnier sur le terrain de la propriété "Zdorovie" ;

d) Dossier n° 59 113 : opération spéciale dans le village de Mesker-Yurt ;

e) Dossier n° 35 002 : enlèvement et meurtre de A. Dovletukaiev (village d’Avtury) ;

f) Dossier n° 37 016 : enlèvement de A. Dombaieva ;

g) Dossier n° 22 116 : meurtre de I. Musaiev dans le village d’Avtury, dans le district de Chali ;

h) Dossier n° 32 025 : enlèvement et meurtre de 8 résidents du village de Duba-Yurt, dans le district de Chali ;

i) Dossier n° 34 046 : enlèvement et meurtre de A. Pokaiev ;

j) Dossier n° 54 016 : enlèvement de K. Zinabdiieva et de A. Dugaieva dans le village de Ulus-Kert, dans le district de Chatoï.

4. Affaires pénales instruites par la Procurature militaire concernant :

Les informations sur la détention, suivie de la libération, de 5 résidents du village de Chiri-Yurt, dans le district de Groznensky, sont en cours de vérification.

ANNEXE VI

Comite européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie

(faite le 10 juillet 2003)

1.         Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué six visites en République tchétchène depuis le début du conflit en octobre 1999. Lors de ces visites, le Comité s’est entretenu sans témoin avec des centaines de personnes au sujet des expériences qu’elles ont vécues pendant leur détention et a eu des entretiens avec de nombreux représentants fédéraux et de la République.

            Le CPT a pu se rendre compte par lui-même des extrêmes difficultés auxquelles sont confrontées les autorités fédérales et de la République dans leurs efforts pour restaurer l'état de droit et pour aboutir à une réconciliation durable dans cette partie de la Fédération de Russie. Des actes entraînant de lourdes pertes en vies humaines et beaucoup de souffrances ont été, et continuent à être commis par des combattants s'opposant aux structures du pouvoir fédéral. Le CPT condamne ces actes et comprend tout à fait la nécessité d'une réponse ferme des institutions de l'Etat. Toutefois, cette réponse ne doit jamais dégénérer en actes de torture ou autres formes de mauvais traitements ; un Etat se doit d'éviter le piège qui consisterait à renoncer aux valeurs qui sont le fondement de la civilisation.

2.         Le 10 juillet 2001, le CPT a fait une déclaration publique relative à la République tchétchène. Cette déclaration avait été motivée par le manque de coopération des autorités russes avec le Comité sur deux questions : d’une part, la mise en œuvre d’une enquête approfondie et indépendante sur les évènements qui s'étaient déroulés dans le lieu de détention à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000 ; d’autre part, les mesures prises pour faire toute la lumière sur les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène au cours du conflit en cours et engager les poursuites nécessaires.

            Par la suite, des progrès ont été réalisés. Les autorités russes ont adopté un certain nombre d'ordres et d'instructions visant à renforcer le contrôle sur les opérations conduites par les forces fédérales. Les structures des bureaux des procureurs civils et militaires ont été développées, et des mécanismes destinés à établir une meilleure coordination entre eux ont été mis en place. Dans le domaine de l’application des lois, l’on relève un transfert progressif de fonctions aux structures des Affaires Intérieures tchétchènes. Il convient également de mentionner le rétablissement graduel du système judiciaire et la reprise des activités des avocats. Le CPT souhaite aussi souligner qu’au cours de ses récentes visites, il n’a guère recueilli d’allégations de mauvais traitements qui seraient le fait du personnel travaillant dans les établissements du Ministère de la Justice en République tchétchène, à savoir au SIZO n° 2 à Tchernokozovo et au SIZO n° 1, à Grozny, qui a été récemment rouvert.

3.            Toutefois, en dépit d’efforts soutenus de la part du CPT au cours des deux dernières années, les autorités russes n’ont pas traité de façon efficace certains problèmes majeurs liés au mandat du Comité. Il y a, de la part des membres des forces de l’ordre et des forces fédérales opérant en République tchétchène, un recours continu à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. En outre, les mesures prises pour déférer à la justice les responsables de tels faits sont lentes et se révèlent finalement - dans nombre de cas - inefficaces. En conséquence, le CPT se voit contraint de faire cette deuxième déclaration publique.

4.         Au cours des visites du CPT en République tchétchène en 2002 et, plus récemment, du 23 au 29 mai 2003, un nombre considérable de personnes avec lesquelles la délégation du Comité s’est entretenue séparément dans différents lieux ont allégué avoir été gravement maltraitées pendant leur détention par les forces de l’ordre. Les allégations étaient détaillées et concordantes, et visaient des méthodes telles que de très graves « passages à tabac », des chocs électriques et la suffocation à l’aide d’un sac plastique ou d’un masque à gaz. Dans de nombreux cas, ces allégations étaient étayées par des preuves médicales. Un certain nombre de personnes examinées par les médecins de la délégation présentaient des traces physiques ou un état correspondant parfaitement à leurs allégations. De la documentation comportant des preuves médicales compatibles avec des allégations de mauvais traitements pendant les périodes de détention par les forces de l’ordre a également été collectée.

            Les allégations de mauvais traitements recueillies par le CPT visaient des établissements des forces de l’ordre (Départements des Affaires Intérieures et certains lieux relevant du Service de Sécurité Fédéral) à travers le territoire de la République tchétchène et avaient trait tant à des lieux de détention officiels qu’officieux. S’agissant de ces derniers, la base militaire de Khankala était constamment citée.

5.         Un établissement se distingue en termes de fréquence et de gravité des mauvais traitements allégués, à savoir ORB-2 (le Bureau des Opérations et Recherches du Département des Opérations du Caucase du Nord de la Direction Générale du Ministère des Affaires Intérieures russe dans le District Fédéral Sud) à Grozny.

            ORB-2 n’a jamais figuré sur les listes officielles de lieux de détention transmises au CPT. Toutefois, des personnes y sont incontestablement détenues, parfois pendant de très longues périodes. Lors de ses visites en 2002, le CPT a recueilli un grand nombre d’allégations de mauvais traitements au sujet de cet établissement, lesquelles étaient étayées, dans plusieurs cas, par d’évidentes preuves médicales collectées par sa délégation. Au cours de la visite la plus récente du CPT en République tchétchène, en mai 2003, de nouvelles allégations ont été recueillies, étayées, une fois de plus, dans certains cas, par des preuves médicales.

            Lorsque le CPT est retourné à ORB-2 en mai 2003, 17 personnes y étaient détenues, dont certaines depuis plusieurs mois. Les personnes détenues étaient extrêmement réticentes à s’entretenir avec la délégation et paraissaient terrifiées. Les informations dont dispose le CPT lui donnent tout motif de croire qu’elles ont été expressément averties qu’elles devaient se taire. Toutes les observations faites in situ à ORB-2, y compris en ce qui concerne l’attitude générale et le comportement du personnel, rendent le CPT profondément préoccupé par le sort des personnes qui y sont détenues.

            Le CPT a, de façon répétée, recommandé qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée au sujet des méthodes utilisées par le personnel d’ORB-2 lorsqu’il interroge des personnes détenues ; cette recommandation n’a jamais été prise en compte sérieusement. Arguer qu’ «une plainte formelle et écrite est exigée pour agir » est une position indéfendable, vu le climat de peur et de défiance qui est actuellement omniprésent en République tchétchène, et constitue un abandon de responsabilité. Le CPT en appelle aux autorités russes pour qu’elles mettent un terme aux mauvais traitements perpétrés à ORB-2 à Grozny.

6.         Pendant ses visites en République tchétchène en 2002 et 2003, le CPT a recueilli une quantité considérable d’informations mettant en évidence des violations des droits de l’homme au cours d’opérations spéciales et autres activités ciblées conduites par des structures du pouvoir fédéral, impliquant des mauvais traitements de personnes détenues et des disparitions forcées.

            Pendant la visite de mai 2002, la délégation du CPT a rencontré des procureurs, commandants militaires et membres de l'administration locale à Argoun, Kourtchaloï et Ourous-Martan. Ils ont indiqué que des opérations spéciales à grande échelle s’étaient déroulées conformément aux dispositions de l'Ordre n° 80 du 27 mars 2002 émanant du Commandant en Chef du Groupe Allié des Forces qui mènent les « opérations anti-terroristes » dans la région du Caucase du Nord, avec la participation de procureurs, et qu'il n'y avait pas de plaintes concernant des détentions illégales et des disparitions ultérieures. Cependant, un certain nombre d'activités ciblées par des forces non identifiées avaient apparemment été menées sans notification préalable aux commandants militaires et aux procureurs locaux. Les interlocuteurs de la délégation ont fait état d’unités qui surgissaient la nuit, dont les membres étaient masqués et se déplaçaient dans des véhicules dépourvus de plaques d'immatriculation, emmenant des habitants tchétchènes vers des destinations inconnues. Des procureurs ont déclaré qu’ils étaient impuissants à déterminer qui menait ces opérations et à localiser les personnes détenues. Certaines parmi les personnes détenues réapparaissaient ultérieurement, mais étaient apparemment si terrifiées qu'elles refusaient de parler de ce qui leur était arrivé et étaient encore moins prêtes à porter plainte ; d'autres disparaissaient sans laisser de trace ou leurs corps, fréquemment mutilés, furent retrouvés par la suite.

            Dans son rapport de visite, le CPT a recommandé de prendre immédiatement des mesures pour qu’un contrôle effectif soit exercé sur toutes les opérations spéciales et activités ciblées en République tchétchène. A cet égard, le Comité a souligné la nécessité pour les procureurs, civils et militaires, d'exercer une surveillance étroite, ainsi que la nécessité d'établir des listes complètes de toutes les personnes détenues pour vérification et celle de transmettre, sans délai, des informations aux proches des personnes détenues sur le devenir de ces dernières.

7.         Les informations dont dispose le CPT indiquent que de sérieux problèmes subsistent en ce domaine. Selon des rapports parvenus au Comité, y compris à travers les experts du Conseil de l'Europe basés en Tchétchénie, le Procureur de la République tchétchène a estimé que, parmi les 565 poursuites pénales ouvertes en 2002 pour enlèvement, des preuves de l’implication de membres des forces fédérales existent pour environ 300 d’entre elles. Cette question a été expressément soulevée par la délégation du CPT, lorsqu’elle rencontra le Procureur en mai 2003, et il ne contesta pas l’évaluation qui lui était attribuée. En ce qui concerne 2003, des membres de l’administration tchétchène rencontrés, ont indiqué que le problème des «disparitions» continuait au même rythme (le chiffre de 233 a été cité pour les quatre premiers mois de l’année) et qu’il existait des preuves de l’implication de membres des forces fédérales dans une proportion significative de ces cas. Le Procureur Militaire du Groupe Allié des Forces a également reconnu qu’il y avait des cas de violations des droits de l’homme par des membres des forces fédérales, y compris d’enlèvements au cours d’activités ciblées ; il a fait état d’un cas spécifique, datant de janvier 2003, à l’égard duquel la phase de jugement s’ouvrirait bientôt. Toutefois, il a souligné que ces violations étaient des crimes commis par des membres individuels et ne reflétaient pas la politique de l’Etat.

             Le fait que les ordres et les instructions existants ne soient pas toujours respectés est explicitement reconnu dans l’Ordre n° 98/110 du 23 avril 2003 émis par le Commandant et le Procureur Militaire du Groupe Allié des Forces. Il est à espérer que ce dernier texte se révèlera plus efficace que les précédents. Il incombe aux autorités russes de prendre les mesures adéquates pour veiller à ce que les opérations menées par leurs forces soient conformes aux lois, ordres et instructions, et que toute violation commise durant de telles opérations fasse l’objet d’une enquête diligente et approfondie. A cet égard, le CPT souhaite souligner l’importance de la présence des procureurs non seulement durant les opérations spéciales à grande échelle, mais aussi lorsque des activités ciblées sont menées ; à l’heure actuelle, une telle présence n’est pas garantie.

8.         En ce qui concerne les mesures prises pour traduire en justice les responsables d’actes de mauvais traitements, de détentions illégales et de disparitions sur le territoire de la République tchétchène, celles-ci se sont révélées à ce jour largement infructueuses. Un nombre considérable de procédures ont été ouvertes en relation avec des crimes commis par des membres des forces fédérales et des forces de l’ordre. Toutefois, il ressort clairement d’informations transmises par les autorités russes au CPT, que seule une faible proportion de ces procédures a débouché sur des poursuites judiciaires et très peu sur des condamnations. Il convient de mentionner plus spécifiquement les enquêtes concernant les violations perpétrées par des membres des structures du pouvoir fédéral au cours des opérations spéciales à Alkhan-Kala en avril 2001, et Sernovodsk et Assinovskaïa en juillet 2001 ; elles ont été lentes et peu concluantes, apparemment en raison de l’incapacité à identifier de façon précise les auteurs. Cela ne peut que contribuer à un sentiment d’impunité.

            Le CPT en appelle aux autorités russes pour qu’elles dotent les services du Procureur de la République tchétchène et du Procureur Militaire du Groupe Allié des Forces qui conduisent les « opérations anti-terroristes » dans la région du Caucase du Nord, du personnel, des ressources et des moyens nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les affaires impliquant des allégations de mauvais traitements, détentions illégales et disparitions.

            A cet égard, la nécessité de renforcer, de manière substantielle, les services de médecine légale en République tchétchène doit être soulignée. Actuellement, ces services ne sont pas en mesure de fournir le soutien que requiert le système de justice pénale, afin de traiter les problèmes ci-dessus mentionnés. Le Bureau médico-légal de la République tchétchène est confronté à d’énormes limitations en termes de ressources, d’équipements et de personnel, et il n’est toujours pas possible de pratiquer des autopsies complètes sur le territoire de la République. Le CPT en appelle aux autorités russes pour qu’elles prennent, en priorité, les mesures nécessaires pour permettre au Bureau médico-légal de la République tchétchène de fonctionner de manière adéquate.

9.         A de nombreuses occasions durant son dialogue avec les autorités russes, le CPT a souligné l’importance qu’il y a à rappeler aux membres des forces fédérales et des forces de l’ordre en République tchétchène, par voie de déclaration officielle émanant du plus haut niveau politique, qu’ils doivent respecter les droits des personnes qu’ils détiennent (y compris de celles détenues lors d’opérations spéciales et d’activités ciblées) et que les mauvais traitements infligés à ces personnes seront sévèrement sanctionnés. Un message direct de cette nature et, à ce niveau, fournirait un appui crucial - fort nécessaire - aux mesures existantes destinées à contrer les mauvais traitements en République tchétchène. Pour autant que le CPT ait pu s’en assurer, un tel message n’a pas encore été diffusé de manière claire ; il devrait l’être, sans autre délai.

10.        En faisant cette déclaration publique, le CPT reste pleinement attaché au maintien de son dialogue avec les autorités russes. Le Comité est déterminé à poursuivre sa coopération avec les autorités russes, afin de les assister pour faire en sorte que, tant en République tchétchène qu’ailleurs en Fédération de Russie, le principe fondamental selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » soit respecté. A défaut de se conformer à ce principe, il sera impossible de créer le climat de confiance qui est une condition sine qua non de la reconstruction de la société civile en République tchétchène.


Commission chargée du rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Directive 586 (2003)

Project de résolution et projet de recommandation adoptés par la Commission le 16 septembre 2004 avec respectivement 16 votes pour, 3 votes contre et aucune abstention, et 20 votes pour, 3 votes contre et une abstention

Membres de la commission: M. Lintner (Président), M. Marty, M. Jaskiernia, M. Jurgens (Vice-présidents), Mme Ahlqvist, M. Akçam, M. Aleuras, M. Alibeyli (remplaçant: M. R. Huseynov), M. Arabadjiev, M. Arias Cañete, Mme Arifi, M. Ates, Mme Azevedo, M. Barquero Vazquez, M. Bartumeu Cassany, Mme Batet Lamaña, Mme Bemelmans-Videc, M. Berisha, M. Bindig, M. Bokeria, M. Bruce, Mme Christmas-Møller, M.  Cilevics, M. Coifan, M. Dell'Utri, M. Engeset, Mme Err, M. Fedorov, M. Fico, M. Frunda, M. Gedei, M. Goris, M. Grebennikov, M. Gündüz, Mme Hajiyeva, Mme Hakl, M. Holovaty, M. Ivanov, M. Jakic, M. Jurica, M. Kaufmann (remplaçant: M. Gross), M. Kelber, M. Kelemen, M. Kovalev, M. Kroll, M. Kroupa, M. Kucheida, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. Manzella, M. Martins, M. Masi, M. Masson (remplaçant: M. Hunault), M. McNamara, M. Monfils, M. Nachbar, M. Nikolic (remplaçant: M. Jovaševic), M. Olteanu, Mme Ormonde, Mme Pasternak, M. Pavlov, M. Pehrson, M. Pellicini, Mme Pétursdóttir, M. Piscitello (remplaçant: M. Budin), M. Poroshenko, Mme Postoica, M. Pourgourides, M. Pullicino Orlando, M. Raguz, M. Ransdorf, M. Rochebloine, M. Rustamyan, M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Symonenko (remplaçant: M. Shybko), M. Takkula, M. Varvitsiotis, M. Wilkinson (remplaçant: M. Lloyd), Mme Wohlwend, M. Zhirinovsky, M. Žižic

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en caractères gras.

Secrétariat de la commission: M. Schokkenbroek, M. Schirmer, Mme Clamer, M. Milner


[1] Le chiffre journalier moyen de victimes suite aux incidents rapportés par divers medias était de 1,5 personnes (mi-septembre 2003). Il est passé à plus de 10 personnes (juillet-août 2003) selon les rapports « La Tchétchénie en bref » présentés régulièrement par l’équipe du Secrétaire Général. S’il est souvent difficile de juger des responsabilités pour un incident donné, l’implication de rebelles armés est évidente dans la plupart des fusillades avec les forces de sécurité fédérales ou tchétchènes, les explosions de mines ou de bombes artisanales placées en bord de route et les attaques contre des représentants et des locaux de l’administration tchétchène pro-russe.

[2] Selon d’autres sources, les combattants auraient été environ 1500, et la plupart des medias ont fait état d’un chiffre officiel de 200 combattants pour les seuls évènements d’Ingouchie.

[3] Tchétchénie – Dernier appel avant l’Oubli, Rapport de mission Moscou et Ingouchie, 17-24 décembre 2003 (Anne Le Tallec, ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), avril 2004)

[4] La Fédération internationale Helsinki a indiqué que dans d’autres affaires (ci-dessous) les proches avaient accepté l’exhumation, mais que cette dernière n’avait jamais eu lieu.

[5] Les exécutions de masse ont fait l’objet d’un rapport détaillé de Memorial qui souligne la présence de troupes Omon de St Petersbourg et des troupes de Ryazan dans la zone durant la période concernée.

[6] Une description de l’opération militaire faisant intervenir des véhicules blindés et des hélicoptères et menant à la capture de l’ancien Président du Parlement tchétchène est fournie dans le Bulletin Action urgente d’Amnesty International , AI Index: EUR 46/42/00, 13 septembre 2000.

[7] Selon des informations reçues par SCJI, ce n’est plus le cas. Dans un courrier daté du 10 juillet 2004 et adressé à Marzet Imakaeva, le Bureau du Procureur l’a informée que l’enquête criminelle sur l’enlèvement de son mari avait été close pour « absence de délit pénal ». La lettre stipule que le militaire russe a arrêté son mari conformément à la loi, puis l’a relâché. Mme Imakaeva a pris note de la confirmation officielle de la détention de son mari par les troupes russes, en contradiction avec les thèses précédentes du Gouvernement dans cette affaire, y compris un mémorandum du 16 septembre devant la Cour européenne de Strasbourg, dans lequel le représentant du Gouvernement avait affirmé que des personnes « non identifiées », en tenue de camouflage, avaient arrêté S.-M. Imakaev et qu’il n’y avait pas de preuve « suffisante » de l’implication des forces fédérales russes. Mme Imakaeva a jugé toutefois peu plausible le scénario présenté par le Gouvernement concernant la prétendue libération de son mari et elle a l’intention de faire appel de la décision du Bureau du Procureur de clore l’enquête criminelle.

Concernant l’affaire de Khadjimurat Yandiev, SCJI m’a informé que le Parquet militaire de l’unité militaire 20102 a refusé d’engager une action pénale au motif qu’aucun crime n’avait été commis. Le Parquet militaire s’est appuyé sur le fait que le corps de la victime n’a jamais été retrouvé et que l’enregistrement vidéo de cette arrestation par les forces fédérales (qui témoigne également du passage à tabac de Kh. Yandiev au cours de l’arrestation et de l’ordre de l’exécuter donné par l’officier commandant) ne montre pas l’exécution.

[8] Au cours de la réunion à Moscou, le 31 mai, avec l’Adjoint au Procureur général Sergeij Fridinskij, nous avons été informés de l’arrivée aux Etats Unis, où elle a obtenu l’asile politique, de la présumée « disparue », Mme Imakaeva. Après avoir demandé plus de précisions, HRW m’a fait part des informations suivantes : les membres de la famille Imakaev, partis aux Etats Unis il y a plusieurs mois déjà, sont :

1. Marzet Imakaeva (requérante)

2. Seda Imakaeva ~24 ans (fille de Marzet), Shamil Imakaev, ~4 ans (fils de Seda et petit-fils de Marzet)

3. Magomed-Emir Imakaev ~18 ans (fils de Marzet), sa femme, Kheda Imakaeva,~16 ans .

Ont disparu (et n’ont malheureusement PAS réapparu aux Etats-Unis ou ailleurs) :

1. Said-Khusein Imakaev (fils de Marzet), disparu en décembre 2000, était âgé de 23 ans.

2. Said-Magomed Imakaev (le mari de Marzet), disparu le 2 juin 2002.

[9] C’est également la conclusion à laquelle sont arrivées les principales organisations non-gouvernementales des droits de l’homme.

[10] Le Bureau des Opérations et Recherches du Département des Opérations du Caucase du Nord de la Direction Générale du Ministère des Affaires Intérieures russe dans le District Fédéral Sud

[11] Selon les réponses reçues des autorités russes, le Bureau du Procureur de la République tchétchène a transmis 128 requêtes au Bureau du Procureur militaire en 2003. Au cours de la même année, le Bureau du Procureur militaire, qui a également reçu directement de résidents tchétchènes 799 plaintes relatives à des actes arbitraires commis par des militaires, a enquêté sur un total de dix dossiers, et en a porté trois devant les tribunaux.

[12] 94 procureurs et enquêteurs dans sept bureaux de procureurs secondaires dans la région.

[13] A titre d’exemple, l’ancien ministre de la Justice Pavel Krasheninnikov et le Vice-président de la Douma d’Etat Vladimir Lukin, cités dans CICC/Europe/CEI/Fédération de Russie (6 mai 2002)

[14] Une conférence sur ce thème s’est tenue à Moscou les 4-5 février 2004, organisée par l’Association russe de droit international.

[15] Voir Pravda.ru du 7 mai 2002 : « L’APCE, qui semble très souple quant à ses avis et ses membres, critique constamment la Russie pour ses violations des droits de l’homme en Tchétchénie et adopte des résolutions appropriées. Les résolutions de l’APCE, par chance, ne nous obligent à rien. Par contre, le Tribunal pénal international, c’est une autre affaire. Le Tribunal pénal international pourrait engager des poursuites pénales. » (traduction non officielle)

[16] Complété par une lettre datée du 28 juin 2004 de M. Lukin, l’Ombudsman aux droits de l’homme de la Fédération de Russie désigné comme interlocuteur fédéral pour le programme commun entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe, adressée au Directeur général des Affaires politiques du Conseil de l’Europe, M. Schumann.

[17] Cette date coïncide étroitement avec la saisine du Comité des Ministres par le Secrétaire Général au titre de la Déclaration de 1994 du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe; voir ci-après le point 4.

[18] J’ai appris que des projets précédents de réponse comportaient une référence à la saisine du Comité des Ministres par le Secrétaire Général, en juin 2000, au titre du paragraphe 1 de la Déclaration de 1994.

[19] En relation avec l’Ukraine en 2001, la Géorgie en 2001, 2002, et 2003 et la Moldova en 2002 (cf. doc. Monitor/Inf (2004) 1 daté du 22 janvier 2004).

[20] La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme, dans un appel public daté du 27 octobre 2003 a cité de larges extraits de la Recommandation 1600 de l’Assemblée, qui a fermement invité le Comité des Ministres à traiter la question tchétchène.

[21] pages 30-31

[22] par exemple, le 4 septembre 2003, aux alentours de 4.45 h du matin, des agents d’une structure inconnue des forces de l’ordre de la République tchétchène ont arrêté et emmené dans un véhicule UAZ-452 gris dépourvu de plaque d’immatriculation Irskhan Khaditovich Edilkhanov (né en 1984) vivant au 5 de la rue Melnichaya dans le village de Khamby-Irze (Lermontovo) du district de Achkhoi-Martan.

[23] Le 7 septembre 2003, arrestation de cinq habitants par les forces fédérales russes dans le village de Chiri-Yurt du district rural de Grozny. Selon les sources citées dans le rapport (p. 30), deux des détenus ont été abandonnés aux alentours du village après avoir été sévèrement torturés et battus. On ne sait pas où sont les trois autres, ni ce qu’il est advenu d’eux.

[24] Le 10 septembre 2003, aux environs de 23 h, dans le district d’Avtarkhanovsky (Leninsky) de Grozny. Selon les habitants, le feu a été ouvert par le point de contrôle des forces fédérales à la limite du sixième microdistrict. Les habitants ont passé la nuit dans la crainte, mais par chance, aucune victime n’est à déplorer.

[25] 7 septembre 2003 : ville de Urus-Martan; 11 septembre 2003: village de Makhety dans le district de Vedeno (pas de victime, mais de sérieux dégâts) ;

[26] 9 septembre 2003: Mart Makhauri (mère de huit enfants), Rosa Adayeva (mère de neuf enfants, dont un bébé de neuf mois) et une autre femme (une réfugiée non encore identifiée) ont été tuées et trois enfants blessés par l’explosion d’une mine artisanale dans le village de Assinovskaya dans le district de Sunzha, alors qu’elles rentraient d’un champ de tomates. La mine a explosé sous la remorque du tracteur dans laquelle se trouvaient les femmes et les enfants. Sur les lieux de l’explosion, une bouteille en plastique munie d’un système de mise à feu à distance et des fils ont été retrouvés. Une unité de déminage a neutralisé un engin du même genre, qui n’avait pas explosé, sur les lieux d’une attaque terroriste. Une action pénale a été engagée par le Bureau du Procureur du district de Sunzha.

[27] Un témoignage édifiant est fourni par Alexander Mnatsakanyan, dans : Chechnya 2003, Political Process through the Looking Glass, Groupe Helsinki de Moscou/Memorial, p. 11: Sur un plan général, lorsqu’il est question de violations électorales, les officiels sont immédiatement frappés d’un étrange mélange d’aveuglement et de visions. Ils ont vu des files d’attente devant les urnes dans une ville de Grozny désertée. Ils ont vu des gens inspirés et gais. Mais ils ont, d’une manière ou d’une autre, négligé le fait qu’un journaliste français ait pris part au vote après avoir présenté son passeport français (sic!). Personne n’a relevé qu’aux fins d’une expérimentation, une vingtaine de personnes ont voté en tant que « nouveaux arrivants » dans plusieurs bureaux de vote. Ils n’ont pas non plus noté l’énorme rustre armé qui se tenait debout derrière une personne pour scruter attentivement ce qu’elle écrivait sur le bulletin de vote. Pour ma part, je l’ai vu de mes propres yeux.

[28] source: Centre des droits de l’homme « Memorial », dans : Chechnya 2003 […], p. 26

[29] Source: Société pour l'amitié russo-tchétchène, dans: Chechnya 2003, Political Process Through the Looking Glass, MGH/Memorial, p. 21

[30] décrit avec plus de détails par le Centre des droits de l’homme « Memorial » dans : Chechnya 2003 […], p. 31

[31] source : MHG/Memorial, Chechnya 2003, Political Process through the Looking Glass, p. 30

[32] Des références au « climat d’impunité actuel qui règne » en République tchétchène sont également faites dans le document d’information du Secrétaire Général à propos de la réponse du Conseil de l’Europe sur la situation en République tchétchène (SG/Inf(2004)3 daté du 16 janvier 2004, para. 54) et dans le Rapport par pays sur les pratiques des droits de l'Homme de 2003 sur la Russie publié par le Département d'État américain (page 3, avec référence à mon rapport 2003, et page 13 : « un climat d'anarchie, de corruption et d'impunité se développe » (traduction non officielle)); voir aussi le rapport de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) (no. 328/2) titré « Chechnya - Terror and Impunity: a Planned System » (Tchétchénie - Terreur et impunité : un système planifié), et un article daté du 20/06/2004 de Memorial sur « How the Procuracy helps to organise impunity in Chechnya » (Comment la procurature aide à organiser l’impunité en Tchétchénie) ;concernant les statistiques encore très décevantes des forces de l’ordre, voir ci-dessus para. 27-31.

[33] Voir « Ingushetia : Enforced « disappearances », extrajudicial killings and Unlawful Detentions » (Ingouchie : « disparitions» forcées, exécutions extrajudiciaires et détentions illégales), décembre 2003 – juin 2004), Fédération internationale Helsinki (FIH), 4 août 2004.

[34] source : Caucasian Knot /News /2004

[35] selon NTV (cité dans www.lenta.ru, 9 juin 2004), Ramzan Kadyrov a déclaré :

« Nous devons punir leurs proches conformément à la loi. Ils aident des bandits et prétendent aider des proches, leurs frères et leurs sœurs. Mais non, ce sont les bandits qu’ils aident. Nous devons punir leurs proches conformément à la loi. Et si il n’y a pas de loi, nous la demanderons. Nous adresserons à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie une requête pour qu’elle adopte une loi de ce type afin qu’ils puissent être punis. Sans cela, la guerre en Tchétchénie ne prendra jamais fin. » (traduction non officielle)

[36] Le cas de Sultanbek Kagirov, placé en détention le 10 décembre 2003, soi-disant afin d’obliger l’un de ses frères, combattant rebelle, de se rendre.

[37] Au cours d’une opération spéciale le 2 mai 2004 au village de Noibera (région de Gudermes), Veziev Pakhrudi, âgé de 50 ans, habitant rue Zhukov, a été prétendument placé en détention par les « hommes de Kadyrov », au motif que son fils serait membre de la résistance armée tchétchène. Toujours le 2 mai, au village d’Alleroi de la région de Kurchaloevski, les hommes de Kadyrov ont soi-disant incendié la maison de Said-Hasan Turlaev, dont le fils, selon les villageois, appartient à la résistance armée. Pendant un long moment, les services de sécurité ont empêché la fille de Said-Hasan, âgée de 22 ans, de sortir de la maison en feu. Elle n’a dû sa vie qu’à l’intervention des voisins. La maison de la famille Buzurkaev a également été incendiée, leur fils appartenant lui aussi à la résistance armée. Neuf proches de membres des forces armées illégales ont été pris en otage (Sheikh-Akhmed Buzurkaev, 50 ans, Ramzan Avdarkhanov, 70 ans, Ahmed Avdarkhanov, Aslan Butzugov, Arsen Minkailov, Isa El’siev, et trois membres de la famille Aisultanov. Butzugov, El’siev, Minkailov, Buzurkaev, R. Avdarkhanov, et un membre de la famille Aisultanov ont par la suite été relâchés. Quant au sort des trois autres otages, aucune information n’a filtré depuis la fin du mois de mai.

Le 4 mai, toujours dans le village d’Alleroi, Taus Buzurkaeva a soi-disant été arrêtée sans l’avis du Procureur par des troupes du ministère des Affaires intérieures sous le commandement de Roman Ediev, ancien membre des services de sécurité de Kadyrov. Elle était accusée d’être la mère d’un membre des forces armées illégales (source: Bulletin de Memorial, mai 2004).

[38] cf. annexe II. para. 4 pp.

[39] voir aussi annexe I para. 3: il semblerait que le Président Zyazikov soit intervenu personnellement, suite à l’appel à l’aide de la Société pour l'amitié russo-tchétchène, pour que soit libéré l’un de ses membres, Khamzat Kuchiev, placé illégalement en détention par les forces de sécurité. 

[40] Rencontrés au Bureau Memorial de Nazran, les membres de la famille des victimes du Capitaine Ulman, acquitté par un jury à Rostov sur le Don le 29 avril 2004 parce qu’il avait tué ses victimes civiles sur ordre de son supérieur, nous ont fait part de l’humiliation qui était la leur dans la salle d’audience. Ils avaient le sentiment que les membres du jury, qui fraternisaient ouvertement avec l’accusé, considéraient les victimes et leurs proches comme les véritables coupables. Le Bureau du Procureur militaire a fait appel de l’acquittement. Le 26 août, la Cour suprême russe a annulé le jugement de la cour de Rostov. L’affaire sera rejugée devant un autre tribunal militaire.

[41] présentée en Annexe II. para. 10 - 15

[42] source: note d’AI 24 février 2004 ; cette affaire est l’un des cas pour lesquels j’ai demandé, avant ma visite en Tchétchénie, des informations. Je n’ai à ce jour obtenu aucune réponse.

[43] source : note d’AI 24 février 2004

[44] source : note d’AI 24 février 2004

[45] source : Centre des droits de l’homme« Memorial » dans : Chechnya 2003 […], p. 22

[46] source : AI/HRW/Memorial 8 avril 2004; cas soumis aux autorités russes pour commentaires, aucune réponse reçue à ce jour.

[47] source : Fédération Internationale Helsinki/Memorial 22 avril 2004 ; cas soumis aux autorités russes pour commentaires ; selon la réponse reçue, l’affaire est en cours « d’investigation » par le bureau du Procureur militaire.

[48] source : Bulletin Memorial de mai 2004

[49] Le rapport de la Fédération Internationale Helsinki daté du 4 août 2004 sur les disparitions forcées en Ingouchie (p. 9-10) livre de plus amples détails sur cette affaire et informe que Memorial a transmis le 16 juin 2004, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, une plainte émise par les proches de Medov. Il a été dit que l’affaire serait traitée en priorité.

[50] Plus de détails dans le rapport susmentionné de la Fédération Internationale Helsinki du 4 août 2004, p. 8

[51] Plus de détails dans le rapport susmentionné de la Fédération Internationale Helsinki, pp. 4--6

[52] Plus de détails dans le rapport susmentionné de la Fédération Internationale Helsinki, pp. 6-7

[53] Plus de détails dans le rapport susmentionné de la Fédération Internationale Helsinki, pp. 7-9 

[54] Le rapport du 4 août 2004 (p.8) de la Fédération Internationale Helsinki sur les disparitions forcées a reproduit des extraits du courrier daté du 22 avril 2004 (2/581) adressé par le parquet ingouche au père indiquant que les chiffres des « immatriculations » spéciales des présumés kidnappeurs relevées au cours du contrôle correspondent aux codes de voitures (officielles ?) existantes.

[55] cf. Fédération Internationale Helsinki, « Ingushetia : enforced « disappearances », extrajudicial killings and unlawful detentions » (Ingouchie : « Disparitions » forcées, exécutions extrajudiciaires et détentions illégales), décembre 2003 - juin 2004, 4 août 2004, p. 4-5

[56] Dans un souci de concision, on a omis de répéter, pour chacun des incidents mentionnés, qu’il s’agit d’“allégations”. En effet, tant que la certitude juridique des faits n’a pas été établie par jugement devant un tribunal, il convient de garder à l’esprit que tous les incidents portés à l’attention de M. Bindig ne peuvent être que des “allégations”, même s’il existe de fortes présomptions.