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Stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs

Doc. 10310
4 octobre 2004

Avis[1]
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse pour avis: Mme Rosmarie Zapfl-Helbling, Suisse, Groupe du Parti populaire européen


I.          Conclusions de la Commission:

La Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes approuve pleinement le projet de résolution et le projet de recommandation présentés par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Elle souhaite néanmoins apporter aux projets de résolution et de recommandation sept amendements afin de donner plus de force à ces textes.

II.         Amendements proposés au projet de résolution et au projet de recommandation figurant dans le Doc. 10266 présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille:

Amendement A:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:

“L’Assemblée parlementaire, quant à elle, a adopté la Résolution 1394 (2004) sur la responsabilité des hommes, et particulièrement des jeunes hommes, en matière de santé génésique. Ce texte invitait les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats observateurs à inciter les hommes, dès l’adolescence, à assumer leur responsabilité dans tous les aspects de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique, par le biais de programmes spéciaux de sensibilisation et d’éducation et en facilitant l’accès aux services de santé spécialisés.”

Amendement B:

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer les mots “la traite de jeunes femmes” par les mots:

 “la traite d’êtres humains”.

Amendement C:

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11 i., remplacer “préparer et adopter” par:

“travailler ensemble à la conception d’une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, et élaborer, adopter et mettre en oeuvre (s’ils ne l’ont pas déjà fait)”.

Amendement D:

Dans le projet de résolution, ajouter à la fin du paragraphe 11 i. g.:

“y compris le cancer du sein”.

Amendement E:

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11 i. h., remplacer les mots “la traite de jeunes femmes” par les mots:

 “la traite d’êtres humains”.

           

Amendement F:

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11 v., remplacer les mots “adaptées à l’âge” par les mots:

“adaptées à l’âge et au sexe”

Amendement G:

Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 1 ii., ajouter un nouvel alinéa a. libellé comme suit:

“concevoir une stratégie européenne globale pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation prenant en compte – entre autres questions – les points  énumérés au paragraphe 11 de la Résolution No. … (2004);”

III.        Exposé des motifs établi par la Rapporteuse pour avis, Mme Zapfl-Helbling

1.         Une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière sexuelle et génésique est plus nécessaire que jamais.  Cette déclaration pourrait paraître étrange considérant qu’il y dix ans seulement ces droits ont été résolument inscrits sur l’agenda des droits de l’homme dans le monde entier. En 1994, la Conférence internationale sur la population et le développement, réunie au Caire, a adopté un Plan d’action fixant clairement les objectifs pour 179 pays dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Un an plus tard, en 1995, la Quatrième Conférence mondiale pour les femmes, organisée à Beijing, et son Programme d’action y ajoutaient la reconnaissance de la nécessité de rapports égaux entre les femmes et les hommes  en matière de relations sexuelles et de procréation.

2.         Nous avons malheureusement constaté depuis un recul dans de nombreux pays, tant pour ce qui est de l’égalité que pour l’exercice effectif des droits en matière de santé sexuelle et génésique – sous l’effet de restrictions budgétaires, de politiques peu judicieuses, ou des deux à la fois. L’heure est venue pour l’Europe d’élaborer une politique européenne globale dans ce domaine, jouant ainsi un rôle moteur dans la réalisation des promesses du Caire et de Beijing.

3.          La Rapporteuse de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille mérite  nos éloges pour son excellent rapport sur ce sujet, qui inclut quatre études de cas détaillées concernant différents pays européens. Ce rapport présente non seulement les problèmes et les défis actuels, mais aussi des éléments à intégrer dans les stratégies nationales pour surmonter ces difficultés.

4.         Il ne propose toutefois pas de stratégie européenne globale pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation. Je suis fermement convaincue que si les politiques nationales peuvent bien évidemment avoir un certain impact, il n’y aura de véritable avancée que si tous les Etats membres se réunissent pour partager leur expérience et mettre au point une stratégie européenne commune pour traiter nos problèmes européens communs : l’épidémie de VIH/SIDA, la progression des maladies sexuellement transmissibles, celle de certains cancers et de la stérilité, pour n’en nommer que quelques uns. Nous avons besoin d’une stratégie européenne commune pour atteindre nos objectifs européens communs parmi lesquels figurent la mise en place d’équipements et de services de santé sexuelle et génésique pour tous, facilement accessibles matériellement et financièrement, la baisse du nombre des grossesses d’adolescentes, l’élimination du recours à l’avortement comme moyen de contraception et un recul de la morbidité et de la mortalité maternelles et infantiles.

5.         L’Europe doit aussi combattre la violence et l’exploitation sexuelles, y compris la traite d’êtres humains. Je mettrais, toutefois, en garde contre l’idée d’inclure ce combat dans le cadre plus large d’une stratégie de promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation. Le problème de la traite des êtres humains mérite une attention particulière: c’est un problème à la fois très vaste et très grave – qui constitue en soi une violation des droits de l’homme - et doit être traité en tant que tel (et non comme une simple “annexe” d’un autre problème). La traite des être humains est un phénomène aux aspects multiples et ne se limite pas à la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Le Conseil de l’Europe travaille d’ailleurs actuellement à la rédaction d’une Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, donnant suite à plusieurs recommandations de l’Assemblée sur ce sujet. Ce projet de Convention sera en principe soumis à l’Assemblée pour  avis en décembre 2004, et nous espérons qu’il sera ouvert à la signature à l’occasion du Troisième Sommet du Conseil de l’ Europe en mai 2005.

6.         La nécessité de rapports égaux entre les femmes et les hommes en matière de relations sexuelles et de procréation est une autre question qui mérite d’être traitée dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie européenne. Traditionnellement, les questions de santé génésique sont considérées comme “des affaires de femmes” – la charge de faire face aux conséquences potentielles d’une vie sexuelle active n’étant que trop souvent laissée aux femmes, y compris les décisions concernant la contraception ou même l’avortement, la maternité ou le soin des enfants. Plusieurs aspects de la santé en matière de sexualité et de procréation devraient concerner, et concernent effectivement, les hommes autant que les femmes, et justifient une plus grande participation de la part des hommes. L’Assemblée a tout récemment adopté la Résolution 1394 (2004) sur la responsabilité des hommes, et particulièrement des jeunes hommes, en matière de santé génésique. Dans cette Résolution, l’Assemblée invite les états membres du Conseil de l’Europe et les observateurs à inciter les hommes, dès l’adolescence, à assumer leurs responsabilités pour tous les aspects de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique, par le biais de programmes spéciaux de sensibilisation et d’éducation et en facilitant l’accès aux services de santé spécialisés. Ce texte mérite d’être pris en compte lors de l’élaboration d’une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.

7.         Je recommande, en conclusion, que la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes soutienne pleinement le projet de rapport présenté par Mme McCafferty au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille. La Commission devrait toutefois proposer un certain nombre d’amendements au projet de résolution et au projet de recommandation, afin de faire en sorte que soit élaborée, pour assurer la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, une stratégie européenne globale prenant en compte – entre autres – toutes les questions présentées au paragraphe 11 du projet de résolution, ainsi que la question du rôle que les hommes ont à jouer dans le domaine de la santé génésique.


Commission saisie du rapport: Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Commission saisie pour avis : Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc N° 9512, renvoi N° 2757 du 3 septembre 2002

Avis adopté à l'unanimité par la commission le 4 octobre 2004

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mlle Devaux


[1] Voir Doc. 10266 présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.